Art. 38 Abs. 2, Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 14 mars 2007, 10:03 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
126 (68 %)
Non
51 (28 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste4 (9 %)41 (87 %)2 (4 %)5
Groupe radical-libéral34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S6 (46 %)4 (31 %)3 (23 %)1
Non inscrit2 (33 %)3 (50 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total126 (68 %)51 (28 %)8 (4 %)15

Liste nominative

Oui 126

Groupe PEV/UDF 2

Abstention 8

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national