Art. 96, Abs. 4 + 5: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 14 mars 2007, 19:58 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
77 (50 %)
Non
76 (50 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Proposition Suter
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral8 (28 %)21 (72 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien12 (55 %)10 (45 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total77 (50 %)76 (50 %)0 (0 %)47

Liste nominative

Oui 77

Non inscrit 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national