Art. 106, abs. 1, Bst. e (Ausgabenbremse): Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 14 mars 2007, 20:01 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
128 (84 %)
Non
22 (14 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
47

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (55 %)19 (43 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)11
Groupe démocrate-chrétien21 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (84 %)22 (14 %)3 (2 %)47

Liste nominative

Oui 128

Abstention 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national