Art. 106, Abs. 1, Bst. e (Ausgabenbremse): Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 14 mars 2007, 20:03 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
139 (89 %)
Non
17 (11 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
44

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (72 %)13 (28 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total139 (89 %)17 (11 %)0 (0 %)44

Liste nominative

Oui 139

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national