Art. 106, Abs. 2, Bst. e (Ausgabenbremse): Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 14 mars 2007, 20:04 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
146 (95 %)
Non
5 (3 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
47

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (91 %)4 (9 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)13
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien21 (91 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total146 (95 %)5 (3 %)2 (1 %)47

Liste nominative

Oui 146

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national