Art. 107, Abs. 1, Bst. d (Ausgabenbremse): Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 14 mars 2007, 20:07 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
142 (92 %)
Non
12 (8 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
46

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (76 %)11 (24 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (92 %)12 (8 %)0 (0 %)46

Liste nominative

Oui 142

Non 12

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national