Art. 7, Abs. 1: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

Conseil national · 15 mars 2007, 10:38 · Objet 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Oui
113 (61 %)
Non
71 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Fässler

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Votation populaire: Réforme de l’imposition des entreprises II (24 févr. 2008, Accepté · 50,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (61 %)71 (39 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 26

Non inscrit 1

Non 71

Groupe socialiste 47

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 11

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national