Art. 7, Abs. 1: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

Conseil national · 15 mars 2007, 10:39 · Objet 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Oui
81 (44 %)
Non
103 (56 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Zustimmung zur Minderheit III Fässler
Non signifie
Ablehnung der Minderheit

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Votation populaire: Réforme de l’imposition des entreprises II (24 févr. 2008, Accepté · 50,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien12 (44 %)15 (56 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (44 %)103 (56 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 81

Groupe socialiste 47

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Non 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 15

Non inscrit 1

Abstention 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 10

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national