Art. 7, Abs. 1: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

Conseil national · 15 mars 2007, 10:40 · Objet 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Oui
63 (34 %)
Non
118 (64 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Zustimmung zur Minderheit IV Rechsteiner
Non signifie
Ablehnung der Minderheit

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Votation populaire: Réforme de l’imposition des entreprises II (24 févr. 2008, Accepté · 50,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste45 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total63 (34 %)118 (64 %)2 (1 %)17

Liste nominative

Oui 63

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Non 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 26

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Groupe socialiste 1

Abstention 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Non inscrit 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national