Art. 8, Abs. 1: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Conseil national · 15 mars 2007, 12:22 · Objet 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Oui
100 (58 %)
Non
73 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien16 (67 %)8 (33 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total100 (58 %)73 (42 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Non 73

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 8

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 22

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national