Art. 35, Bst. b bis: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Conseil national · 15 mars 2007, 12:32 · Objet 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Oui
109 (63 %)
Non
63 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hubmann

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien20 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total109 (63 %)63 (37 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Non 63

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 1

N'a pas participé 23

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national