Art. 45, Abs. 1: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Conseil national · 15 mars 2007, 12:39 · Objet 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Oui
101 (62 %)
Non
62 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
37
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ménétrey-Savary

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien18 (86 %)3 (14 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total101 (62 %)62 (38 %)0 (0 %)37

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 18

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Non 62

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 1

N'a pas participé 32

Groupe radical-libéral 12

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national