Art. 112, 130 196: Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Conseil national · 19 mars 2007, 19:42 · Objet 05.053AI. Financement additionnel

Oui
63 (35 %)
Non
69 (38 %)
Abstention
50 (27 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Goll

Au Bulletin officiel: 5e révision de l'AI / AI. Financement additionnel

Objet parlementaire: AI. Financement additionnel (05.053)

Votation populaire: Financement additionnel de l'Assurance-invalidité (27 sept. 2009, Accepté · 54,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)0 (0 %)47 (96 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (17 %)2 (33 %)3 (50 %)1
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total63 (35 %)69 (38 %)50 (27 %)18

Liste nominative

Oui 63

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Non 69

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

Abstention 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Non inscrit 3

N'a pas participé 17

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national