Art. 85a (Ausgabenbremse): Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (Financement)

Conseil national · 20 mars 2007, 11:16 · Objet 05.0525e révision de l'AI

Oui
134 (72 %)
Non
12 (6 %)
Abstention
39 (21 %)
N'ont pas voté
15

Au Bulletin officiel: 5e révision de l'AI / AI. Financement additionnel

Objet parlementaire: 5e révision de l'AI (05.052)

Votation populaire: 5e révision de l'AI (17 juin 2007, Accepté · 59,1 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)12 (24 %)36 (71 %)3
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)12 (6 %)39 (21 %)15

Liste nominative

Oui 134

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Abstention 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe démocrate-chrétien 3

N'a pas participé 15

Groupe socialiste 5

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national