Droit de la construction unifié pour toute la Suisse

Conseil national · 21 mars 2007, 21:08 · Objet 04.3042

Oui
82 (46 %)
Non
93 (52 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral10 (31 %)21 (66 %)1 (3 %)8
Groupe démocrate-chrétien7 (27 %)19 (73 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF1 (20 %)1 (20 %)3 (60 %)0
Total82 (46 %)93 (52 %)4 (2 %)21

Liste nominative

Oui 82

Groupe PEV/UDF 1

Non 93

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstention 4

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 20

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national