Vote final: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

Conseil national · 23 mars 2007, 10:22 · Objet 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Oui
120 (62 %)
Non
72 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Votation populaire: Réforme de l’imposition des entreprises II (24 févr. 2008, Accepté · 50,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (62 %)72 (37 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 27

Non inscrit 3

Non 72

Groupe socialiste 50

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national