Art. 78, Titel und Abs. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 14 juin 2007, 14:04 · Objet 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Oui
91 (58 %)
Non
64 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
44
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Huber

Au Bulletin officiel: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Objet parlementaire: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (73 %)11 (27 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)9
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (58 %)64 (41 %)1 (1 %)44

Liste nominative

Oui 91

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 2

Non 64

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe socialiste 6

Non inscrit 4

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national