Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN

Conseil national · 6 mai 2014, 20:46 · Objet 13.408

Oui
84 (48 %)
Non
88 (51 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Brand (donner suite)

Au Bulletin officiel: Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN

Objet parlementaire: Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN (13.408)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV7 (27 %)19 (73 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical14 (52 %)12 (44 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)5
Total84 (48 %)88 (51 %)2 (1 %)26

Liste nominative

Oui 84

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 14

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 7

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 19

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 2

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national