Abstimmung über einen direkten Gegenentwurf: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration»

Conseil national · 11 déc. 2013, 13:17 · Objet 12.074Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire

Oui
163 (87 %)
Non
18 (10 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Antrag der Kommission (Nichteintreten auf die Vorlahge 2)
Non signifie
Antrag von Graffenried (Eintreten auf die Vorlage 2)

Au Bulletin officiel: Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire

Objet parlementaire: Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire (12.074)

Votation populaire: Initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» (28 sept. 2014, Rejeté · 28,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (91 %)2 (5 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV23 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Total163 (87 %)18 (10 %)6 (3 %)13

Liste nominative

Oui 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 18

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national