Christophe Darbellay / Votes

Votes de Christophe Darbellay

10'029 votes · 79,0 % de participation · 93,2 % avec la majorité du groupe

Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan

Conseil national · 14.082 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

Conseil national · 14.081 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande

Conseil national · 14.080 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana

Conseil national · 14.079 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération)

Conseil national · 14.077 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine

Conseil national · 14.072 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

Conseil national · 14.070 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Conseil national · 14.061 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière

Conseil national · 14.048 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage»

Conseil national · 13.085 · 19 juin 2015

Non
Vote final: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Conseil national · 13.050 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Conseil national · 13.049 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 13.029 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Conseil national · 12.434 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail

Conseil national · 12.434 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature)

Conseil national · 12.427 · 19 juin 2015

Ouicontre le groupe
Vote final: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)

Conseil national · 12.427 · 19 juin 2015

Ouicontre le groupe
Vote final: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

Conseil national · 12.101 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 12.046 · 19 juin 2015

Oui
Vote final: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Conseil national · 06.441 · 19 juin 2015

Oui
Période FRI 2017-2020. Mettre en oeuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité

Conseil national · 15.3011 · 19 juin 2015

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Conseil national · 14.019 · 18 juin 2015

Abstentioncontre le groupe
Jeunesse et Sport. Garantir une continuité financière pour les organisateurs et les cantons

Conseil national · 15.3383 · 18 juin 2015

Oui
Motion 09.4081 "Garantir la disponibilité opérationnelle du service de police aérienne en dehors des heures de travail normales": Développement de l’armée. Modification des bases légales

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Annexe, Chiff. 6 - Loi sur l'encouragement du sport, art. 16, al. 2 let. c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
vote sur la proposition Hess Lorenz (art. 151, al. 5): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
votes sur les concepts: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Non
votes sur les concepts: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
vote sur le concept minorité Allemann / proposition Portmann (art. 151, al. 4): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Non
vote sur le concept majorité/minorité Fehr Hans (art. 148): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Art. 109a, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Art. 109a, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Non
Titre précedent l'art. 40c, art. 40c à 40e: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Art. 28 Abs. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Abstentioncontre le groupe
Art. 100, al. 2 et al. 3, let. d (vaut également pour l'annexe, ch. 5 Loi sur l'usage de la contrainte, art. 2, al. 2): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

Oui
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 1, al. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 1, al. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 1, al. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Vote de principe (vaut pour les art. 29, 93, 95 à 98, 98a et 149 du projet 1 et pour le projet 5): Développement de l’armée. Modification des bases légales

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 92a: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 70, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 66a, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 65b: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 1, al. 2, let. f (vaut également pour l'art. 67, al. 1, let. e): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 1, al. 2, let. e (vaut également pour l'art. 67, al. 1, let. d): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 52, al. 6, let. a à c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 52, al. 3, let .a: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 44, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 25, al. 1, let. c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 18, al. 1, let. k: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 49, al. 1 à 5 (vaut également pour l’art 9, al. 3 et 4, art. 13, al. 1, let. a, let. b, ch. 1 et let. c, art. 30, al. 1bis, art. 41, al. 2, art. 42, al. 2, art. 50, al. 1 à 3, art. 51, al. 1 à 4, art. 54a, art. 55, al. 2 et 3, let. a et art. 59): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 54a, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 54a, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 51, al. 2: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 51, al. 1: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 13 ,al. 1, let. a: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Art. 9, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Entrée en matière: Développement de l’armée. Modification des bases légales

Conseil national · 14.069 · 18 juin 2015

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 279 CPP (vaut également pour l'art. 70j et 70k PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 269, al. 2, let. k CPP: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 42, al. 3: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 39, al .1, let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 32, al. 2: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 26, al. 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 23: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 22, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 22, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 21, al. 1, let. d: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 21, al. 1, let. b: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 21, al. 1, phrase introductive et let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 16, let. b: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 12, al. 4 à 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 11: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 11: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

N'a pas participé
Art. 269quater, al. 6 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 6): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui
Art. 269quater, al. 4 et 5 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 4 et 5): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Non
Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art .274, al. 4, let. b CPP et l'art. 70ter et l'art. 70e, al. 4, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui
Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui
Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui
Art. 269ter, al. 6 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 6 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui
Art. 269ter, al. 5 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 5 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui
Art. 269ter, al. 4 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 4 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui
Art. 269ter, al. 1bis CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui
Art. 269ter, al. 1, let. b CPP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui
Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 17 juin 2015

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.