Art. 13 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN)

Conseil national · 7 mars 2007, 12:58 · Objet 06.017Loi sur la surveillance des marchés financiers

Oui
73 (43 %)
Non
96 (57 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Zustimmung zur Mehrheit
Non signifie
Zutimmung zur Minderheit (Pelli)

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance des marchés financiers

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance des marchés financiers (06.017)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien7 (33 %)14 (67 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total73 (43 %)96 (57 %)0 (0 %)31

Liste nominative

Oui 73

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Non 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 14

Non inscrit 1

N'a pas participé 29

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national