Louis Schelbert / Voting record

Voting record of Louis Schelbert

12'013 votes · 97.3 % took part · 96.3 % with the group majority

Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Annexe, Chiff. 6 - Loi sur l'encouragement du sport, art. 16, al. 2 let. c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
vote sur la proposition Hess Lorenz (art. 151, al. 5): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
votes sur les concepts: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
votes sur les concepts: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
vote sur le concept minorité Allemann / proposition Portmann (art. 151, al. 4): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
vote sur le concept majorité/minorité Fehr Hans (art. 148): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 109a, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 109a, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Titre précedent l'art. 40c, art. 40c à 40e: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 28 Abs. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yesagainst the group
Art. 100, al. 2 et al. 3, let. d (vaut également pour l'annexe, ch. 5 Loi sur l'usage de la contrainte, art. 2, al. 2): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 2: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 1, al. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 1, al. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 1, al. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Vote de principe (vaut pour les art. 29, 93, 95 à 98, 98a et 149 du projet 1 et pour le projet 5): Développement de l’armée. Modification des bases légales

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 92a: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 70, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yesagainst the group
Art. 66a, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 65b: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 1, al. 2, let. f (vaut également pour l'art. 67, al. 1, let. e): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 1, al. 2, let. e (vaut également pour l'art. 67, al. 1, let. d): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 52, al. 6, let. a à c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 52, al. 3, let .a: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 44, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 25, al. 1, let. c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 18, al. 1, let. k: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 49, al. 1 à 5 (vaut également pour l’art 9, al. 3 et 4, art. 13, al. 1, let. a, let. b, ch. 1 et let. c, art. 30, al. 1bis, art. 41, al. 2, art. 42, al. 2, art. 50, al. 1 à 3, art. 51, al. 1 à 4, art. 54a, art. 55, al. 2 et 3, let. a et art. 59): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 54a, al. 4: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

Yes
Art. 54a, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 51, al. 2: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 51, al. 1: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 13 ,al. 1, let. a: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Art. 9, al. 3: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Entering into the matter: Développement de l’armée. Modification des bases légales

National Council · 14.069 · Jun 18, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 279 CPP (vaut également pour l'art. 70j et 70k PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269, al. 2, let. k CPP: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 42, al. 3: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 39, al .1, let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 32, al. 2: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 26, al. 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 23: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 22, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 22, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 21, al. 1, let. d: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 21, al. 1, let. b: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 21, al. 1, phrase introductive et let. a: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 16, let. b: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 12, al. 4 à 6: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 11: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 11: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269quater, al. 6 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 6): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269quater, al. 4 et 5 CPP (vaut également pour l'art. 70quater, al. 4 et 5): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art .274, al. 4, let. b CPP et l'art. 70ter et l'art. 70e, al. 4, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269ter, al. 6 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 6 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269ter, al. 5 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 5 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269ter, al. 4 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 4 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269ter, al. 1bis CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269ter, al. 1, let. b CPP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1, let. b PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Abstained
Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 27: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Abstainedagainst the group
Art. 27, al. 3: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 26, al. 5bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 26, al. 5 (vaut également pour l'art. 26, al. 1, let. b, l'art. 27, al. 2, l'art. 28, al .2, l'art. 29, al. 2, l'art. 39, al. 1, let. b, l'art. 45, al. 3 et l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 26, al. 5 vaut également pour l'art. 26, al. 5ter et l'art. 273, al. 1 et 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 1 et 3 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 26, al. 5: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 26, al. 5 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 19, al. 4bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 19, al. 4: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 19, al. 4 (vaut également pour l'al. 4bis): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 19, al. 4 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 8, let. b: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Abstained
Art. 2, al. 2: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Abstained
Art. 2, lat. c (vaut également pour l'art. 22, al. 3): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

Yesagainst the group
Motion to refer back: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · 13.025 · Jun 17, 2015

No
Art. 16, al. 3: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

National Council · 06.441 · Jun 17, 2015

No
Art. 148, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Jun 17, 2015

No
Titre précéddant l'art. 116a, art. 116a et 116b: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Jun 17, 2015

Yes
Art. 103, al. 3: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Jun 17, 2015

No
Remplacement du service militaire par une obligation générale de servir

National Council · 13.3906 · Jun 16, 2015

Yes
Remplacement du service militaire par une obligation générale de servir

National Council · 13.3905 · Jun 16, 2015

Abstainedagainst the group
Permettre une collaboration entre la police cantonale et la police militaire

National Council · 13.3729 · Jun 16, 2015

No
Moyens de transport aérien pour la promotion de la paix

National Council · 14.4130 · Jun 16, 2015

Abstained
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles

National Council · 15.024 · Jun 16, 2015

No

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.