Unterstützung zur Erfüllung der parlamentarischen Aufgaben

Verfahrensbeitrag

Antrag der Kommission

Eintreten

Antrag Bortoluzzi

Nichteintreten

Proposition de la commission

Entrer en matière

Proposition Bortoluzzi

Ne pas entrer en matière

Beck Serge · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

Le sujet du défraiement et de l'indemnisation des parlementaires est incontestablement un sujet délicat et sensible qui est exposé à la caricature et à la dérive populiste. Cette situation n'est guère étonnante dans un pays où le débat salarial reste un sujet tabou. Au-delà de cet aspect symbolique, le débat sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques concernant les moyens alloués aux membres des Conseils au titre du mandat parlementaire touche aux fondements de la démocratie et il est souhaitable que ce soit ce débat-là qui nous occupe.

La constitution attribue au Parlement des tâches essentielles pour le fonctionnement de notre Etat démocratique. Chaque député doit ainsi représenter les sensibilités de son électorat dans l'élaboration des modifications constitutionnelles et dans la mise en place de la législation, dans la procédure budgétaire et dans l'élection des plus hauts magistrats, ainsi que dans la tâche cardinale de haute surveillance sur l'activité des autres autorités fédérales. La réforme constitutionnelle de 1999 a encore accru ces tâches en donnant compétence au Parlement de participer aux planifications importantes des activités de l'Etat, à la définition de la politique extérieure et à l'évaluation de l'efficacité des mesures prises par la Confédération.

Par ailleurs, la complexité croissante de la société et donc des tâches de régulation des relations entre ses membres - régulation dévolue à l'Etat - nécessite un travail parlementaire toujours plus important. Le nombre de domaines législatifs inexistants il y a deux ou trois décennies est démonstratif à cet égard et peut être illustré, par exemple, par le génie génétique, les systèmes d'information, la protection de l'environnement, les rayonnements non ionisants, la procréation artificielle et bien d'autres sujets encore.

L'évolution des moyens attribués aux parlementaires pour leur permettre de faire face à l'accroissement des tâches qui leur incombent a incontestablement été perturbée, au cours de la dernière décennie, par l'échec devant le peuple, le 27 septembre 1992, d'un projet innovateur de réforme des moyens attribués au Parlement. Cet échec qui reste dans la mémoire collective, comme celui de la réforme des secrétaires d'Etat, le 9 juin 1996, a étouffé les velléités de mise en adéquation des moyens du Parlement avec ses tâches.

En 2000, la Commission des institutions politiques a entrepris la réforme de la loi sur les rapports entre les conseils, devenue loi sur le Parlement. Cette réforme, qui vise à accroître l'efficacité des Chambres, n'a pas manqué de mettre à nouveau en évidence l'insuffisance des moyens attribués aux députés. La commission n'a pas voulu constituer un paquet et a souhaité traiter d'abord les améliorations de procédure du Parlement, puis, dans un second temps, la question des moyens attribués aux parlementaires après la réalisation d'un état des lieux. Cette étude a été menée par l'institut genevois Eco'Diagnostic qui a réalisé une enquête auprès des parlementaires en vue d'établir un profil analytique de leur travail et une comparaison avec les situations semblables dans les milieux économiques et de l'administration fédérale. Deux tiers des parlementaires ont répondu à ce questionnaire, constituant ainsi un échantillon largement représentatif.

Les éléments essentiels ressortant du travail des experts sont les suivants: un député consacre en moyenne 56 pour cent de son temps de travail à son mandat. 82 pour cent des parlementaires ont réduit leur activité professionnelle et près de 50 pour cent ont vu leur revenu global diminuer. Plus de 80 pour cent des parlementaires souhaitent une assistance scientifique ou administrative sous forme de collaborateur personnel. Même si, au-delà du Vatican et de quelques îles exotiques, la Suisse est bientôt le dernier pays d'une telle dimension à ne pas connaître de Parlement professionnel, la Commission des institutions politiques n'a pas souhaité faire des propositions dans cette direction, considérant que le système de milice présente des avantages importants, en particulier le maintien d'une insertion dans la vie économique et sociale par la pratique professionnelle à temps partiel des parlementaires.

Il est cependant important de communiquer à nos concitoyens, mandants des parlementaires, la situation réelle qui voit les députés consacrer en moyenne plus de la moitié de leur temps au travail au Parlement, assumant plus de 60 heures hebdomadaires de travail pour la majorité d'entre eux. Cela explique sans doute que plus des deux tiers des membres des Chambres fédérales se considèrent comme semi-professionnels ou professionnels. Les tâches de représentation et de communication - articles de presse, débats dans les médias, etc. - ainsi que les tâches administratives de correspondance et de gestion des dossiers représentent, même si leur ampleur est peu perçue par la population, un élément fondamental du dialogue entre la population et ses élus.

Face à la situation clairement établie de surcharge des parlementaires, la Commission des institutions politiques propose une modification prioritaire, avec l'attribution à chaque député d'un crédit annuel de 40 000 francs pour rétribuer des collaborateurs personnels ou des tiers sur mandat. Cette enveloppe sera gérée par une unité ad hoc des Services du Parlement, le choix du personnel incombant aux députés. Un tel appui est d'autant plus indispensable que l'on s'en tient au système de milice. L'absence d'une telle mesure ne peut au contraire que nuire à l'indépendance des parlementaires, qui vont de plus en plus fréquemment chercher un soutien logistique vers les lobbies, lorsqu'ils ne sont pas carrément salariés de tel ou tel groupe d'influence. La démocratie, avec sa nécessité de représentation des multiples composantes de la population, est un système coûteux, plus coûteux que la mise en régie, et le peuple doit en être conscient.

Le coût de la mesure qui vous est proposée - 14 millions de francs - fait monter les coûts globaux du Parlement à 1,5 pour mille du budget de la Confédération, ce qui reste une proportion plus que raisonnable. Il convient donc de prendre sans tarder la mesure proposée pour maintenir la crédibilité du Parlement dans son rôle de législateur, car c'est bien de notre crédibilité qu'il s'agit.

Continuer l'exercice du mandat parlementaire dans les circonstances actuelles, c'est, d'une part, renforcer le pouvoir de l'administration et du gouvernement, d'autre part, pousser les parlementaires vers la dépendance à l'égard des lobbies. C'est aussi sélectionner l'accès au Parlement sur des bases économiques et, enfin, tromper le peuple sur notre capacité à demeurer des représentants indépendants, polyvalents et disposant de la sérénité pour des réflexions stratégiques indispensables pour notre pays.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite, au nom de la commission, à entrer en matière et à adopter le projet tel que proposé, ce que la Commission des institutions politiques a fait par 13 voix sans opposition et avec 3 abstentions.

Janiak Claude · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Die Bundesverfassung weist uns Parlamentarierinnen und Parlamentariern zentrale Aufgaben in unserem Bundesstaat zu. Wir haben als Aufgaben, die Interessen unserer Wählerschaft bei der Gesetzgebung, bei der Wahl des Bundesrates, bei der Oberaufsicht über die Verwaltung und bei der Festlegung der Ausgaben des Bundes zu vertreten. Diese Aufgaben sind nicht übertragbar. Sie müssen von uns wahrgenommen werden, und ihre Erfüllung stellt immer höhere Ansprüche. Die Belastung der einzelnen Ratsmitglieder ist derart gestiegen, dass die Ausübung des Mandats für immer mehr von uns mit grösseren finanziellen Opfern verbunden ist. Man muss sich dieses Amt "leisten" können. Weil das nicht für alle infrage kommt, wird die Bevölkerung in ihrer Breite in unserem Rat immer weniger repräsentiert.

Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates möchte am Milizsystem und damit daran festhalten, dass wir unseren angestammten Beruf auch während der Amtszeit - wenn auch in beschränktem Ausmass - in der Regel weiter ausüben und damit in besserem Kontakt zur Wählerschaft bleiben können. Die SPK-NR möchte - Sie können es in der Vorlage lesen - jeden weiteren Schritt in Richtung eines Berufsparlamentes vermeiden. Diese Vorlage beschäftigt sich deshalb nicht mit der Frage des Einkommens - und zwar ganz bewusst -, um auch nicht den Anschein zu erwecken oder gar den Eindruck aufkommen zu lassen, wir wollten unsere Bezüge erhöhen. Die Ratsmitglieder sollen aber bei der Ausübung des Mandats unterstützt werden, indem ihnen bessere Hilfsmittel zur Verfügung gestellt werden. Die Anstellung von persönlichen Mitarbeitern soll es uns ermöglichen, uns auf die wesentlichen politischen Aufgaben zu konzentrieren und von zeitaufwendigen Arbeiten entlastet zu werden. Die SPK-NR will bewusst die Ratsmitglieder, und nicht die Fraktionen, unterstützen.

Die Beiträge an die Fraktionen - Grundbeitrag und Beitrag pro Mitglied - sind in den Neunzigerjahren und zuletzt am 6. Oktober 2000 erhöht worden. Das hat aber nicht zu einer Entlastung des einzelnen Ratsmitglieds geführt; die einzelnen Fraktionsmitglieder haben davon wenig profitiert. Die SPK war sich von Anfang an darin einig, dass im Bereich der für die Ausübung des Mandats zur Verfügung stehenden Infrastruktur die grössten Unterschiede zwischen den Ratsmitgliedern bestehen. Die Untersuchung von Eco'Diagnostic hat dies bestätigt.

Danach werden Verbesserungen primär im Bereich der nichtmateriellen Unterstützung gefordert, also administrative Unterstützung mit dem Ziel, die Ratsmitglieder von nicht stufengerechter Arbeit zu entlasten. Zusätzlich wird von der absoluten Mehrheit der Befragten eine inhaltliche Unterstützung gewünscht. Es geht dabei um den Beizug von hoch qualifizierten, von Verwaltung und Exekutive in fachlicher Hinsicht unabhängigen Personen generalistisch-wissenschaftlicher Ausprägung - zu ergänzen wäre: Beizug auch von Personen, die von Parteien und Fraktionen unabhängig sind. Es soll nicht der Anschein einer verdeckten Parteienfinanzierung entstehen.

Die SPK hat sich einstimmig dafür ausgesprochen - ich wiederhole: einstimmig -, eine Vorlage für eine Gesetzesänderung bezüglich der Infrastruktur ausarbeiten zu lassen. Sie hat dabei einem zweckgebundenen Kredit gegenüber einem pauschalen Betrag für die Infrastruktur den Vorzug gegeben. Sie hat beschlossen, vorweg ein Gutachten einzuholen, das den Wert der parlamentarischen Arbeit untersuchen sollte. Sie kennen die Ergebnisse dieser Untersuchung, welche zweifellos als repräsentativ eingestuft werden kann, ist doch von einer statistischen Auswertungsquote von gut zwei Dritteln aller Ratsmitglieder - Stände- und Nationalräte - auszugehen. 80 Prozent der Ratsmitglieder müssen ihre angestammte berufliche Tätigkeit reduzieren, und fast die Hälfte erleidet einen Einkommensverlust. Einkommen und Entschädigungen werden gemessen am Aufwand, aber vor allem im Vergleich mit ähnlichen Tätigkeiten in der Privatwirtschaft als nicht angemessen betrachtet. Gleichwohl war sich die SPK darin einig, an der Entschädigung nichts zu ändern - ich habe das bereits anfangs erwähnt -, sondern das andere zentrale Ergebnis umzusetzen, dass nämlich mehr als 80 Prozent der Ratsmitglieder eine inhaltliche oder administrative Unterstützung in Form von persönlichen Mitarbeitenden wünschen. Die Anstellung von persönlichen Mitarbeitenden soll es dem Ratsmitglied ermöglichen, sich auf seine wesentlichen politischen Aufgaben zu konzentrieren und von zeitaufwendigen administrativen Arbeiten entlastet zu werden. Dadurch, dass die vorgesehenen 40 000 Franken - übrigens ein Bruttobetrag - dem Ratsmitglied nicht direkt, sondern der angestellten Person ausbezahlt werden, soll verhindert werden, dass dieser Betrag schlussendlich zu einer Erhöhung der Einkünfte führt, ohne dass der Betrag zweckkonform verwendet wird.

Es gibt natürlich schon heute Stimmen, die einwenden, Umgehungsübungen seien gleichwohl möglich. Bei privilegierten Ratsmitgliedern, die heute von Verbänden oder grösseren Unternehmungen unterstützt würden, führe dies zu einer Entlastung eben dieser Verbände oder der Privatwirtschaft. Dem ist entgegenzuhalten, dass es unfair und unberechtigt ist, Parlamentarierinnen und Parlamentariern von vornherein Unlauterkeit zu unterstellen. Einzelne schwarze Schafe, so es sie denn gibt, machen die Herde noch lange nicht anfällig. Es ist auch festzuhalten, dass es weder die Aufgabe eines Verbandes noch eines Arbeitgebers ist, aber auch nicht zum Aufgabenbereich eines Ehemannes oder einer Ehefrau, eines Lebenspartners oder einer Lebenspartnerin gehört, die parlamentarische Arbeit zu finanzieren.

Die Kosten sind in der Vorlage ausgewiesen: Ich verweise Sie auf Seite 15 des Berichtes der Kommission. In diesem Zusammenhang ist die Feststellung angebracht, dass die Ausgaben der eidgenössischen Räte noch immer einen absoluten Bruchteil der Gesamtausgaben des Bundes - nicht einmal 0,15 Prozent - ausmachen. Für die oberste Gewalt im Staat ist dies sicher nicht überrissen. Der Schritt, den wir Ihnen vorschlagen, ist äusserst bescheiden. Sie haben gestern beispielsweise in der "Neuen Zürcher Zeitung" einen Vergleich mit umliegenden Staaten lesen können. Auch wenn Sie das berücksichtigen, sehen Sie, dass wir Ihnen einen äusserst bescheidenen Entwurf unterbreiten.

Der Nichteintretensantrag Bortoluzzi erstaunt einigermassen. Wie ich bereits dargelegt habe, hat sich die SPK einstimmig dafür ausgesprochen, eine Vorlage für eine Gesetzesänderung bezüglich der Infrastruktur der Ratsmitglieder ausarbeiten zu lassen. Dies schliesst also auch sämtliche Vertreter der SVP-Fraktion in der SPK ein, auch meinen Baselbieter Kollegen, den heutigen SVP-Fraktionschef Baader Caspar. Bei der Beratung der Vorlage ist von den Vertretern der SVP-Fraktion weder ein Nichteintretensantrag noch ein Antrag auf Festlegung anderer Beträge gestellt worden - im Gegenteil: Eintreten wurde ohne Gegenantrag beschlossen. Erst am Schluss haben einzelne Vertreter der SVP-Fraktion durch Stimmenthaltung Einwände gegen die Vorlage angemeldet. Diese Strategie ist der Kommissionsarbeit nach meinem Dafürhalten nicht zuträglich. Immerhin kommt der heutige Nichteintretensantrag ja nicht von einem Mitglied der SVP-Delegation in unserer Kommission. Selbstverständlich - das möchte ich auch noch sagen - ist es jedem Mitglied dieses Rates unbenommen, auf die Anstellung von persönlichen Mitarbeitenden zu verzichten.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'attire votre attention sur le fait qu'une erreur s'est glissée dans la proposition Baader Caspar qui vous a été distribuée. En effet, son auteur propose de biffer l'article 3b du projet 1 et non pas l'article 3a.

Bortoluzzi Toni · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Vorlage, die uns hier von der Staatspolitischen Kommission aufgetischt wird, ist aus meiner Sicht ungeniessbar. Ich bedaure, dass unsere Fraktionsvertreter die Vorbehalte in der Kommission nicht zum Ausdruck gebracht haben. Dafür kann ich selbst natürlich nicht verantwortlich gemacht werden, denn ich bin der Meinung, dass diese Vorlage unehrlich serviert wurde. Es sind für mich vor allem zwei Punkte, die im Vordergrund stehen und die unhaltbar sind.

Im Bericht der Kommission wird nach Argumenten gesucht, wie man für sich, seine Aufgabe, mehr Hilfsmittel und Geld beschaffen könnte; um etwas anderes geht es an sich nicht. Nach tief greifenden Überlegungen dazu fällt man Grundsatzentscheide. Das kann man auf Seite 5 und 6 dieses Berichtes nachlesen, und diese Entscheide werden dann mit einem Gutachten gestützt. Das Resultat des Gutachtens ist auch keine Überraschung, weil die Gutachter - wie meistens in diesen Fällen - gut darauf achten, dass der Auftraggeber mit dem Ergebnis zufrieden ist. Das ist die Aufgabe des Gutachters.

In der Begründung der Vorlage ab Seite 7 des Berichtes wird die hohe, ehrenhafte Aufgabe, welche das Parlament und wir hier als Parlamentarier wahrzunehmen haben, "besungen". Dagegen habe ich nichts einzuwenden. Es heisst unter anderem: "Das Parlament legt damit die Grundlagen jedes staatlichen Handelns fest und bestimmt in mannigfacher Beziehung die Lebensumstände der Menschen, die in diesem Lande leben." Dass diese Bemühungen manchmal fehlschlagen, darüber schweigt sich der Bericht aus. Die Krankenversicherungsprämien und die Verkehrspolitik jedenfalls waren nicht gerade lohnwirksame Elemente im positiven Sinn. Es heisst dann weiter unten in der Begründung dieser Vorlage: "Die Mitglieder der Bundesversammlung haben die zentrale Aufgabe, ihre Wählerinnen und Wähler mit ihren vielfältigen und unterschiedlichen Interessen zu vertreten." Das ist tatsächlich so. Dass man aber in dieser Vorlage darauf verzichtet, und im Bericht ist davon auch nichts zu finden, dem hochgelobten Auftraggeber - der Wählerin und dem Wähler - zu sagen, dass ihnen mit dieser Gesetzesänderung das Mitspracherecht, über die Entschädigung ihrer Volksvertreter zu befinden, entzogen wird, ist meines Erachtens Beweis für die Unehrlichkeit dieser Vorlage. Durch die Verschiebung der Entschädigungssummen vom Gesetz in die Verordnung befinden wir dann in Zukunft abschliessend selbst über unseren Zahltag.

Diese Vorlage ist ein Rückschritt für die direkte Demokratie, und zudem möchte ich aus meiner Sicht sagen: "Hängemattenpolitik" zugunsten der eigenen Hängematte, und das ist unanständig.

Zum zweiten Punkt meiner Kritik an dieser Vorlage: Es geht um den jährlichen Kredit, der jedem Ratsmitglied für die Anstellung eines Mitarbeiters zur Verfügung gestellt werden soll. Auch da steht die Absicht der Kommission meines Erachtens im Widerspruch zu den vorgeschlagenen Massnahmen. Wenn man sagt, man wolle am Milizparlament festhalten, sollte man sich vor allem Überlegungen darüber machen, wie die Belastung stabilisiert oder gesenkt werden könnte. 246 zusätzliche Wissenschafter in Teilzeit und 10 neue Mitarbeiter in den Parlamentsdiensten ergeben in etwa 80 bis 90 Vollzeitstellen rund um das Parlament. Diese werden zweifellos keinen Beitrag zu weniger Belastung leisten, im Gegenteil: es wird eher mehr werden. Die Betriebsamkeit des Parlamentes wird massiv zunehmen; statt Entlastung ist damit eine weitere Belastung verbunden.

Ich finde es rührend, wie man unter diesem Titel die "Milizler" - vor allem Selbstständigerwerbende - schützen will. Für mich als selbstständigen Inhaber eines Kleinbetriebes, eines Handwerksbetriebes, ist das Problem nicht das Geld und nicht die fachliche Unterstützung, sondern es ist schlicht und einfach die Abwesenheit vom Betrieb, die Probleme schafft. Das müsste eigentlich verbessert werden, und mit der vorgesehenen Ausweitung wird diese Situation nicht verbessert.

Im Übrigen teile ich die Meinung der Berichterstatter und des Berichtes nicht, wonach die Verstärkung der Fraktionssekretariate nichts gebracht habe. Mir persönlich hat diese Verstärkung etwas gebracht, das möchte ich hier deutlich sagen. Wenn Sie nämlich eingestehen müssen, dass sie nichts gebracht hat, müssen Sie ja zum Schluss kommen, dass die Vervierfachung der Beiträge in diesem Bereich wieder rückgängig gemacht werden müsste. Dagegen würde ich mich dann allerdings wehren. Ich vermute, dass die Überlegungen der SPK auch bezüglich der Fraktionssekretariate unehrlich sind, weil diese Vorlage darauf abzielt, das Berufsparlament als Folge falscher Massnahmen dann doch einmal einzuführen. Man sagt, man wolle ja das Milizparlament stärken, und vergleicht sich mit dem Ausland, wo es nur Berufsparlamente gibt. Diese Vergleiche sind nicht zulässig, weil das Milizparlament besondere Massnahmen braucht. Das, was wir hier mit dieser Vorlage haben, ist meines Erachtens der falsche Weg.

Ich sehe zurzeit keinen Handlungsbedarf und bitte Sie deshalb, meinem Nichteintretensantrag zuzustimmen.

Wirz-von Planta Christine · Nationalrat · Basel-Stadt · Liberale Fraktion

Die Umfrage der Eco'Diagnostic betreffend Entschädigung und Infrastruktur der Parlamentsarbeit zeitigt wirklich interessante Ergebnisse.

Positiv ist zu werten, dass die Parlamentsdienste die Note gut bis sehr gut erhalten haben. Hier muss einfach einmal den Parlamentsdiensten ein Dankeschön zugerufen und ein Lob ausgesprochen werden: Zuvorkommend, rasch, freundlich wird viel Arbeit erledigt, und wenn auch noch die Computeranlagen und Drucker besser funktionieren würden, wäre das Prädikat "perfekt" wirklich am Platz.

Positiv ist weiter, dass von der Einführung eines Berufsparlamentes abgesehen wird, auch wenn sich laut Umfrage nur noch 32,5 Prozent der Befragten als Milizparlamentarier bezeichnet haben. Es ist doch gerade der Kontakt mit der Berufswelt und der Gesellschaft, der die Vielseitigkeit des Einsatzes der Parlamentarierinnen und Parlamentarier garantiert. Dies ist mit ein Grund, dass auf eine Erhöhung des Einkommens verzichtet und der vorliegende Vorschlag als Arbeitsentlastung und zusätzliche Unterstützung eingestuft wird.

Am einfachsten wäre es wohl gewesen, jedem Parlamentsmitglied 40 000 Franken zur freien Verfügung zu geben, selbstverständlich steuerbar. In diesem Falle hätte der Bund nicht nur mit Sicherheit 1,3 Millionen Franken an Lohnkosten für die zehn zusätzlichen Stellen, sondern auch noch Sachaufwand und Raumkosten, die nicht ausgewiesen sind, gespart; zudem wären etwa 30 Prozent des ausbezahlten Betrages in der Form von Steuern wieder an den Kanton oder auch an den Bund zurückgeflossen.

Diese einfachere und im Endeffekt auch billigere Variante hätte z. B. Müttern und Vätern, die gerne mehr Zeit für die Parlamentsarbeit hätten, erlaubt, zusätzliche Gelder für Kinderbetreuung oder Haushaltsführung einzusetzen. Denn jede Hilfe, die eine Optimierung der Ausübung des Mandats zur Folge hat, sollte vorgesehen werden. Dass die Unzufriedenheit der weiblichen Parlamentsmitglieder diejenige der männlichen bei weitem übertrifft, ist nachvollziehbar: Die Frauen gehören zur Mehrheit der 114 Parlamentarier, die ausgesagt haben, von ihrer Berufstätigkeit her über keine räumliche, personelle und/oder organisatorische Infrastruktur zu verfügen.

Aber eine simple Aufstockung der Entschädigung zur freien Verfügung würde den Kontrollmechanismus ausschliessen, mit dem festgestellt werden kann, ob sich das einzelne Mitglied nicht einfach bereichert, sondern den zusätzlichen oder ihm zustehenden Betrag für Anstellungen und Aufträge verwendet. Wie er diesen verwendet, sei es für administrative Arbeiten, für Recherchen oder aber Öffentlichkeitsarbeit, wird weiterhin jedem Einzelnen, jeder Einzelnen überlassen. Wichtig ist, dass damit die Unabhängigkeit gefördert wird.

Ich erlaube mir zum Schluss, aus dem Gutachten der Eco'Diagnostic die dort festgehaltene Aussage eines Bürgers zu zitieren: "Ich weiss zwar nicht, welche Entschädigung die Schweizer Parlamentsmitglieder erhalten, aber auf jeden Fall ist es zu viel." Unter diesem Gesichtspunkt ist es von Vorteil und sicher auch besser für das Ansehen der Politik und der Politiker, wenn der zusätzliche Betrag kontrolliert und zweckbestimmt eingesetzt wird. Auf diese Weise kann jeder, der ihn nicht braucht, nicht will, sprich dagegen ist, darauf verzichten. Aber er könnte sich doch mindestens solidarisch gegenüber jenen zeigen, die nicht auf einen persönlichen Mitarbeiter verzichten wollen und diesen auch nicht selbst berappen können.

Die Liberalen sind für Eintreten.

Antille Charles-Albert · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

La nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 donne à l'Assemblée fédérale un rôle essentiel dans notre Etat démocratique. Il incombe aux députés de légiférer, d'élire le Conseil fédéral, d'exercer la haute surveillance sur l'administration, de fixer les dépenses de la Confédération, etc., tout en défendant à chaque fois les intérêts de leur électorat. Les tâches parlementaires s'avèrent toujours plus astreignantes et le temps consacré à l'accomplissement de ces tâches toujours plus important.

La charge confiée aux députés s'est accrue à un point tel que pour bon nombre d'entre eux, l'exercice d'un mandat parlementaire implique de lourds sacrifices financiers. Or, un mandat nécessitant de solides ressources financières est forcément inaccessible à de nombreux citoyens intéressés et compétents. La représentativité du Parlement est ainsi menacée.

Le projet de la Commission des institutions politiques prévoit l'engagement de collaborateurs personnels. Ceux-ci devraient permettre aux députés de se concentrer sur les tâches politiques essentielles et éviteraient ainsi tout nouveau glissement vers un Parlement professionnel. L'initiative parlementaire ne prévoit aucune augmentation du revenu pour les parlementaires mais suit la demande des députés qui, dans le questionnaire qu'ils ont rendu l'automne passé, ont signalé à plus de 80 pour cent le besoin d'assistance dans la préparation de leurs travaux de parlementaires. Quoi de plus juste que de décharger les parlementaires de travaux administratifs absorbants, tels que correspondance, collecte et tri des informations, constitution de dossiers, recherche, dactylographie de rapports, etc.? Je crois pouvoir affirmer qu'il n'existe plus de fonctions comparables sans ce type d'assistance, ni dans l'administration, ni dans l'économie.

Le projet prévoit donc que chaque membre du Parlement disposera d'un crédit de 40 000 francs par année pour rémunérer des collaborateurs personnels ou des tiers travaillant sur mandat. Comme les députés ne toucheront pas directement l'argent, car ce seront les Services du Parlement qui assureront la gestion des contrats et s'occuperont de l'administration de ces mandats, les risques d'abus seront réduits à néant.

C'est vrai que les moyens alloués au Parlement ont augmenté ces dernières années - on a étendu les Services du Parlement à plusieurs reprises; on a adapté les versements aux secrétariats des groupes -, mais les parlementaires restent mal lotis. Le résultat de l'enquête confiée à Eco'Diagnostic est clair: quatre députés sur cinq souhaitent une dotation en personnel à l'image de celle dont disposent pratiquement tous les parlementaires des pays européens. Pour ceux que cela n'intéresse pas, il est toujours possible de renoncer à ce service. Pour moi et pour la très grande majorité du groupe radical-démocratique, il est clair que répondre à ce voeu, c'est avoir des élus plus efficaces et mieux équipés pour répondre à leurs électeurs.

Cette revendication est parfaitement légitime et, au nom du groupe radical-démocratique, je vous propose d'entrer en matière et de soutenir le projet de la commission. Ce n'est pas le confort des parlementaires qui est en jeu, mais leur capacité à remplir pleinement leur mandat démocratique dans une institution dotée de pouvoirs importants.

Je vous propose également de rejeter la proposition de non-entrée en matière Bortoluzzi puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de la Commission des institutions politiques est issu d'une enquête qui a été menée l'automne passé et de laquelle il ressort finalement que le 86 pour cent d'entre nous avons demandé l'aide d'un collaborateur personnel.

Le groupe radical-démocratique entrera en matière et soutiendra le projet de la commission.

Vallender Dorle · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Diese Vorlage ist kein Angriff auf unser Milizparlament, was bestimmte Leute schon zu wittern scheinen. Die Vorlage ist vielmehr geeignet, beachtliche Ungleichheiten zwischen den Parlamentariern abzubauen. Was ist der Kern?

Es geht darum, dass in Zukunft jeder Parlamentarier und jede Parlamentarierin den Anspruch auf einen persönlichen Mitarbeiter oder eine persönliche Mitarbeiterin hat. Diese Person - sie hat vorab administrative und wissenschaftliche Aufgaben - kann zur Unterstützung bei den vielfältigen Aktivitäten eingesetzt werden. Einige unter Ihnen werden fragen, ob denn das nötig sei, so, wie mich auch ein Fraktionsbruder gefragt hat, ob ein persönlicher Mitarbeiter wirklich notwendig sei. Aber, so konnte ich ihm entgegenhalten, wer denn seine drei Kilogramm Post pro Tag manage, wer seine Briefe an Bürgerinnen und Bürger schreibe, die eine Frage hätten, die ein Problem gelöst haben wollten, die einfach ihr Herz ausschütten wollten. Wann er seine Vorträge für die vielfältigen Veranstaltungen schreiben könne, zu denen wir eingeladen würden - während der Arbeitszeit. Sein Schweigen auf diese Frage war ein beredtes Schweigen.

Da liegt eben das Problem: Viele unter uns arbeiten in der Privatwirtschaft bei einer Unternehmung, bei einem Verband, sei das eine Gewerkschaft, ein Arbeitgeberverband oder ein anderer Unternehmensverband. Regelmässig bleiben diese Kolleginnen und Kollegen auch nach ihrer Wahl in den Nationalrat auf der Lohnliste des betreffenden Unternehmens oder Verbandes. Dagegen haben es andere, nämlich all diejenigen, die im öffentlichen Dienst arbeiten, ungleich schwerer. Sie müssen z. B. im Lehrerberuf den Stundenplan ebenso erfüllen wie zusätzliche Aufgaben wie Intensivwochen, Maturareisen oder Lehrerkonvente. Dazu fallen die Aufgaben des Mandates an. Hier bringt der Einsatz eines persönlichen Mitarbeiters die längst fällige Entlastung durch die Unterstützung bei der Erledigung der täglichen, mit dem Mandat verknüpften Geschäfte.

Wer nun befürchtet, damit werde das Milizparlament abgeschafft, befindet sich auf dem Holzweg. Es geht einzig um die Schaffung ähnlicher Voraussetzungen, wie sie diejenigen haben, die eben bei einem Verband oder einer Unternehmung tätig sind. Von gleichen Voraussetzungen kann dann noch lange nicht die Rede sein.

Und übrigens müssen diejenigen Kolleginnen und Kollegen, deren Situation ungleich komfortabler ist, diese Entlastung gar nicht in Anspruch nehmen. Denn auch das ist der Vorteil dieser Vorlage: Nur die effektiv beanspruchte Entlastung wird auch kostenwirksam.

Nun noch ein Wort zur Sorge, mit dieser Entlastung würden die Parlamentarier im Übereifer zu viele Vorstösse machen, sie sollten sich vielmehr auf das so genannt "Wichtige" beschränken. Was ist wesentlich? Doch wohl das, was ich in Ausübung meines Amtes als wesentlich erachte. Es ist das, was ich gemäss Wählerauftrag als wichtig bewerte. Es gibt nicht "das Wichtige" schlechthin. Keine Instanz wird das allgemeingültig entscheiden können. Diese Antwort obliegt den Wählern und Wählerinnen am jeweils nächsten Wahltag. Vertrauen wir also diese Antwort und das Veto zu unseren parlamentarischen Tätigkeiten den Bürgern und Bürgerinnen an. Sie sind die richtige Instanz - und nicht etwa die SVP.

Daher ist die FDP-Fraktion gegen den Nichteintretensantrag Bortoluzzi. Namens der grossmehrheitlichen FDP-Fraktion bitte ich Sie um Eintreten auf diese Vorlage und um Gutheissung der Anträge der Kommission.

Eberhard Toni · Nationalrat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Die Mehrheit der CVP-Fraktion ist für Eintreten auf die Parlamentarische Initiative der SPK-NR.

Auch bei den Mitgliedern der CVP-Fraktion besteht eine grosse Ungleichheit hinsichtlich der persönlichen Unterstützung aus ihrem Umfeld. Die wenigsten Ratsmitglieder können auf räumliche, organisatorische und personelle Unterstützung bei privatwirtschaftlichen Unternehmen, öffentlichen Institutionen oder Interessenverbänden zurückgreifen. Die meisten Ratsmitglieder können nur die Parlamentsdienste oder Parteisekretariate um Informationen oder Detailfragen angehen. Die ganzen administrativen Arbeiten erledigen sie selber. Dass diese Aufgaben vor allem in den letzten Jahren stark zugenommen haben, wissen Sie alle.

Ebenfalls stark zugenommen hat unser Engagement in den Bereichen der direkten Demokratie. Der Abstimmungskampf bei eidgenössischen Abstimmungen beginnt immer früher. Er wird immer intensiver, und der zeitliche Einsatz jedes Ratsmitgliedes wird immer grösser. Eine Umfrage der Parlamentsdienste und die Untersuchung der Firma Eco'Diagnostic in beiden Räten haben klar ergeben, dass die Belastung stark zugenommen hat und dass an die Erfüllung unserer Aufgaben immer höhere Ansprüche gestellt werden. Die Umfrage hat auch ergeben, dass die Mehrheit der Ratsmitglieder der Einführung einer persönlichen Mitarbeiterin oder eines persönlichen Mitarbeiters den Vorrang vor einer Aufstockung der Parlamentsdienste oder dem Ausbau der Fraktionssekretariate gibt.

Wir haben in den vergangenen Jahren den Ausbau der Parlamentsdienste vorgenommen, und sie leisten uns bei der Beschaffung von Unterlagen, aber auch im technischen Support wertvolle und nicht mehr wegzudenkende Hilfe. Aber das reicht nicht aus: Vor allem die Sekretariatsarbeit, das Recherchieren und das Zusammenstellen von Unterlagen erfordern viel Zeit, und diese fehlt uns beim Studium des Materials und bei der Vorbereitung von Sessionen und Kommissionssitzungen. Wir wollen also nicht - wie das Herr Bortoluzzi in der Begründung seines Nichteintretensantrages sagte - unsere Gehälter aufbessern, sondern wir wollen unsere Arbeitsbedingungen verbessern.

Die CVP steht hinter dem Milizparlament; wir wollen kein Berufsparlament. Wenn wir aber unsere Aufgaben als Parlamentarierinnen und Parlamentarier richtig und zeitgemäss erfüllen wollen, ist eine bessere und vermehrte Unterstützung nebst einer zeitlichen Entlastung notwendig.

Vergleiche mit unseren Nachbarstaaten zeigen, dass diese viel weiter gehen. Eine ähnliche Regelung wie jene, die wir jetzt diskutieren, hat Österreich bereits vor zehn Jahren eingeführt. Die Höhe der Vergütung für persönliche Mitarbeiter pro Ratsmitglied hat Österreich bei rund 50 000 Franken pro Jahr angesetzt. Wie eine Analyse ergeben hat, werden diese Mitarbeiter vor allem zur Entlastung im administrativen und organisatorischen Bereich eingesetzt und weniger in der politischen und gesetzgeberischen Arbeit beschäftigt. Hier wird dann vor allem auf die Fraktionssekretariate zurückgegriffen, und es hat sich gemäss dieser Untersuchung nicht bewahrheitet, dass die Parlamentarier mehr Vorstösse eingereicht haben.

Mit der Parlamentarischen Initiative schlägt Ihnen die SPK einen massvollen Ausbau der Unterstützung der parlamentarischen Aufgaben vor.

Die Mehrheit der CVP-Fraktion ist für Eintreten.

Vermot Ruth-Gaby · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben über zwei Vorlagen zu bestimmen. Es geht um das bisherige Einkommen der Parlamentarierinnen und Parlamentarier, die Reiseentschädigung und die Anstellung von persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern für die Unterstützung der parlamentarischen Arbeit. Die Ratsmitglieder - ich sage das ganz deutlich - erhöhen ihr Einkommen nicht; die Reiseentschädigungen sind in etwa dieselben; neu sind die Kredite für die persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter. Es sind Kredite!

Wir alle stossen in unserem Milizsystem an die Grenzen bezüglich Arbeitsbelastung. Dabei ist es nicht verwunderlich, dass unsere Seriosität manchmal infrage gestellt wird und das Vertrauen der Bevölkerung in die Qualität unserer Arbeit oft nicht allzu gross ist. Im Klartext: Wir Parlamentarierinnen und Parlamentarier können heute die anfallenden Arbeiten trotz elektronischer und kompetenter Unterstützung von Parlaments- und Dokumentationsdiensten nicht mehr ohne Hilfe bewältigen. Es geht dabei nicht nur um die Postberge - auch die Vorbereitungsarbeiten für die Kommissionssitzungen kommen zu kurz. Die Briefe von Bürgerinnen und Bürgern müssen leider oft während viel zu langer Zeit unbeantwortet bleiben. Auf besondere Recherchen muss manchmal ganz verzichtet werden; Zeit und Musse für vertiefte politische Diskussionen fehlen. Die Findung von Konsens und neuen politischen Perspektiven wird eingezwängt zwischen Alltagsgeschäften abgewickelt.

Wir sind Milizparlamentarierinnen und -parlamentarier; die meisten von uns stehen in einem Arbeitsverhältnis oder sind selbstständig erwerbend. Arbeitgeber verlangen zu Recht Präsenz und Leistung, und Selbstständige müssen die vereinbarten Leistungen genauso erbringen. Die immer stärkere administrative und inhaltliche Belastung und der wachsende Zeitaufwand für die parlamentarische Arbeit verdrängen die Berufsarbeit immer mehr; sie wird zu einer lästigen und zweitrangigen Nebensache. Die meisten kennen diesen Spagat zwischen beruflichen Pflichten und parlamentarischer Arbeit. Dies führt sehr oft zu unlösbaren Konflikten. Wochenendarbeit ist die Folge, was sich wiederum auf die familiären und Partnerbeziehungen auswirkt. Das ist unzumutbar. Auch als Milizparlamentarierinnen und -parlamentarier haben wir die Pflicht und das Recht, uns selber vernünftig und im Rahmen der Möglichkeiten anständig zu behandeln. Denn trotz Mandat sind auch wir keine Leistungsmaschinen. Auch wenn Stress, hohe Anforderungen, Präsenz in der Öffentlichkeit, lange Arbeitstage und komplexe Geschäfte zu unserem nicht ungeliebten Pflichtenheft gehören, brauchen wir Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, die uns bei der steigenden Arbeitsbelastung in einem arbeitsintensiveren politischen Umfeld unterstützen.

Die Firma Eco'Diagnostic hat in ihrer Studie, an der wir alle mitgewirkt haben, aufgezeigt, dass bei der administrativen Unterstützung, die die Parlamentsmitglieder von nicht stufengerechter Arbeit entlastet, grosser Handlungsbedarf besteht. Die Studie zeigt auch, dass die Schweiz im internationalen Vergleich - ich stehe zu diesem Vergleich - ihren Parlamentsmitgliedern am wenigsten individuelle oder kollektive personelle Ressourcen zur Verfügung stellt. Die Konsequenz ist unschön, denn nur wer die nötigen Mittel hat oder von einem Verband unterstützt wird, kann sich die Anstellung von persönlichen Mitarbeitenden leisten. Dies schafft eine sehr grosse Ungleichheit.

Die Löhne und Sozialleistungen - d. h. ein Bruttobetrag von maximal 40 000 Franken - werden nicht dem Ratsmitglied persönlich, sondern der arbeitnehmenden Person durch die Parlamentsdienste direkt ausbezahlt. Letztere sind für die Administration zuständig und gewährleisten auch, dass die Arbeitsverträge korrekt abgesichert sind. Wen wir beschäftigen, ob Studenten oder eine Uni-Abgängerin, das ist unsere Sache. Wer niemanden beschäftigen will - ich sage das nochmals, vor allem an die Adresse der SVP-Seite -, muss das nicht tun, bekommt dann aber logischerweise auch kein Geld. Wir wollen nicht, dass sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier durch die Hintertür bereichern.

Diese Lösung ist eine vernünftige, gute und kluge Lösung. Kritiker sagen, dass die Anstellung von persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern das Parlament verteuert. Sicher! Aber trotz diesen zusätzlichen Ausgaben bleiben wir weiterhin weltweit das billigste Parlament, das seine Staatskasse bloss mit 0,5 Prozent belastet. Billiger kann man vernünftige, gute politische Arbeit wirklich nicht mehr haben!

Bessere Arbeitsbedingungen für uns schaffen heisst, unsere Zeit und unsere Kräfte präziser für die politische Arbeit einzusetzen. Vernünftige Arbeitsbedingungen schaffen heisst auch, dem Milizgedanken mehr Glaubwürdigkeit zu geben. Heute handelt es sich nämlich weitgehend um eine Mogelpackung. Ein nicht zu unterschätzender Nebeneffekt ist aber auch die Schaffung neuer Stellen, die gerade jungen Schul- oder Studienabgängerinnen und -abgängern die Möglichkeit bieten, sich mit Politik und der parlamentarischen Arbeit vertraut zu machen.

Zum Nichteintretensantrag Bortoluzzi: Herr Bortoluzzi, Ihre Leute haben bei der Erarbeitung dieser Vorlage intensiv mitgearbeitet. Was Sie jetzt vorbringen - ein teures Parlament, ein Wirbel in den Wandelhallen, Wählerinnen, die nicht verstehen, dass wir noch "teurer" werden -, das sind äusserst billige Argumente. Sie haben auch gesagt, wenn wir uns beschränkten, würde nur das Wesentlichste geleistet. Wer entscheidet das? Entscheidet die SVP, was in diesem Parlament das Wesentliche ist? Nein! Wir haben unseren Auftrag, wir haben unsere Wählerschaft, und wir entscheiden alle darüber, was wir zu leisten haben.

Sie haben gesagt, Herr Bortoluzzi, die SPK sei unehrlich und wolle durch die Hintertür ein Berufsparlament einführen. Das stimmt in keiner Weise. Wir wollen eben nicht ein Berufsparlament, sondern wir wollen das Milizparlament beibehalten - wie wir es definiert haben: mit Mitarbeitenden. Auch mit der Art und Weise, wie wir die Finanzierung von Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern regeln, sagen wir Ja zu diesem Milizparlament. 80 Prozent der Parlamentarierinnen wollen und benötigen jedoch Mitarbeitende, um ihr Mandat gut auszuüben.

Die SP-Fraktion empfiehlt Ihnen, der Vorlage zuzustimmen, denn es kann niemandes Interesse sein, die Parlamentsmitglieder im Zustand der Überlastung und der zeitweisen Handlungsunfähigkeit zu lassen.

Mörgeli Christoph · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sie haben richtig vorausgesehen, dass es denkbar ist und in Wirklichkeit wahrscheinlich auch oft stattfinden wird, dass man den Ehemann oder die Ehefrau in diese mit 40 000 Franken dotierte Position hineinbringt. In Deutschland machen es die Bundestagsabgeordneten oft so. Gleichzeitig sagen Sie, es gehe bei der Vorlage nicht um eine Lohnerhöhung für Parlamentarier. Was ist denn das anderes? In einer partnerschaftlichen Beziehung teilt man ja die Einkünfte, die man zusammen einnimmt. Wir haben also künftig 40 000 Franken mehr.

Vermot Ruth-Gaby · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

War das eine Frage oder eine Deklaration? Herr Mörgeli, wenn Sie Ihre Ehefrau als Mitarbeiterin anstellen, braucht sie einen Vertrag; das wird ja kontrolliert. Ehefrauen darf man eben nicht ausbeuten - sie werden bezahlt. Natürlich ist das ein Einkommen, das auch versteuert wird. Deshalb ist es ganz vernünftig. Ob Sie Ihre Ehefrau oder eine andere Mitarbeiterin oder einen Mitarbeiter anstellen: Es ist richtig, dass das vertraglich geregelt ist. Das hat auch die SPK so verlangt.

Brunner Toni · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, den Nichteintretensantrag Bortoluzzi zu unterstützen.

Mit dem vorliegenden neuen Gesetz sollen für uns Parlamentarier die Mittel zur Unterstützung unserer Ratstätigkeit massiv erhöht werden. Namentlich die Möglichkeit, persönliche Mitarbeiter einzustellen, eröffnet neue Dimensionen und wirft grundsätzliche Fragen auf.

Ich erlaube mir gerade aus meiner persönlichen Optik einige kritische Gedanken, kann ich doch auf keine Infrastruktur eines Verbandes oder einer Unternehmung zurückgreifen. Der tiefere Sinn dieses Gesetzes liegt ja wohl darin, gerade auch Leuten wie mir unterstützend unter die Arme zu greifen. Wieso trete ich dennoch aus Überzeugung gegen diese Vorlage an?

Die vorliegende Gesetzesänderung geht meines Erachtens grundsätzlich in die falsche Richtung, nämlich in Richtung Berufsparlament. Man mag in Berichten und Analysen noch so sehr betonen, dies sei kein Schritt dahin, letztlich bewirkt eine professionellere Infrastruktur - mehr Geld und mehr Angestellte - halt doch das Gegenteil von dem, was man vorgibt zu wollen. Stellen wir uns z. B. den markantesten Schritt dieser Vorlage, nämlich die Einstellung eines persönlichen Mitarbeiters, einmal in der Realität vor. Ich persönlich habe heute keinen solchen Mitarbeiter, käme aber wohl unter Druck, auch jemanden zu beschäftigen, wenn ich wüsste, dass dies jeder andere in diesem Ratssaal auch täte. Wir sind ja schliesslich hier drin nicht nur Freunde, wir stehen auch in einem Konkurrenzverhältnis. Was würde - das habe ich mir vorgestellt - ein solcher persönlicher Mitarbeiter denn für mich machen? Er führt meine Korrespondenzen, er schreibt meine Medienberichte und produziert Vorstösse für mich. Das wäre ja noch in Ordnung, es wäre ja für mich. Aber ich stelle mir vor, dass in diesem Rat noch zweihundert andere Parlamentarier einen solchen persönlichen Mitarbeiter hätten, und im Ständerat wäre es ebenso. Wenn ich mir das vorstelle, dann muss ich zugeben, dass es mir fast schlecht wird.

Was sind die Folgen? Mehr Motionen, mehr Postulate, mehr Interpellationen, mehr Parlamentarische Initiativen, mehr Einfache Anfragen, mehr Fragen in der Fragestunde; das hat wiederum zur Folge: mehr Kommissionssitzungen, mehr Subkommissionen, mehr Sondersessionen. Es lebe der Hyperaktivismus! Der Zwang, mehr zu leisten - in Form von Vorstössen -, wäre ungleich höher als heute. Die Spirale kann sich zu drehen beginnen, aber glauben Sie mir: Sie dreht sich in die falsche Richtung. Die Konsequenz wäre letztlich diejenige, die wir mit dieser Vorlage ursprünglich - und durchaus in ehrenwerter Absicht - verhindern wollten, nämlich eine zusätzliche Mehrbelastung für uns Parlamentarier.

Im heutigen, zugegebenermassen zum Teil amateurmässigen Umfeld, wie es halt ein Milizparlament mit sich bringt, sind wir alle angehalten, unsere Zeit und unsere Ressourcen gezielt und überlegt einzusetzen. Längst nicht alles, was man gerne machen und umsetzen würde, kann auch verwirklicht werden. Es braucht letztlich Mut zur Selbstbeschränkung. Dies wiederum hat Sie hier drin vor Dutzenden von Vorstössen meinerseits bewahrt. Im Kopf waren sie da, aber zur Umsetzung fehlte mir vielfach die Zeit. Zwischendurch ist man auch mal "am Anschlag" - das gebe ich gerne zu -, man ist überlastet.

Natürlich könnten wir alle jammern, aber entscheidend ist: Wir sind alle freiwillig hier; niemand von uns wird gezwungen, diesem Parlament anzugehören; wir erfüllen einen Auftrag, den wir selber gewollt haben, und es ist eine ehrenvolle Aufgabe, eine breite Bevölkerungsschicht hier drin repräsentieren und vertreten zu dürfen. Wir können auf eine parlamentarische Infrastruktur zurückgreifen, die in den letzten Jahren stetig verbessert wurde. Unsere Taggelder wurden kürzlich angepasst.

Leben wir, was wir vorgeben! Seien wir bescheiden - eine schweizerische Tugend, deren Geist eigentlich hier aus diesem Parlament ins ganze Land hinausstrahlen sollte! Schielen wir nicht allzu sehr auf andere Parlamente in anderen Ländern! Das sind sowieso alles Berufsparlamente und mit dem unsrigen nicht zu vergleichen. Schielen gibt bekanntlich Kopfweh, und Kopfweh führt zu Kopfzerbrechen. Genau dazu würde dieses Ansinnen in der Bevölkerung führen.

Ich glaube nicht, dass wir hier drin wollen, dass die Bevölkerung über uns ungläubig den Kopf schüttelt, und daher bitte ich Sie, auf diese Vorlage gar nicht erst einzutreten.

Blocher Christoph · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

1991 hat das Parlament schon einmal etwas versucht: Es hat nämlich versucht, eine Parlamentsreform zu machen und dem Volk, das die Parlamentarier ja vertreten sollten, die Festlegung der Entschädigungen für die Parlamentarier zu entziehen. Das Volk hat alle diese Vorlagen wuchtig abgelehnt. Jetzt versucht man es wieder.

Im Kommentar zu dieser Parlamentarischen Initiative kommen die üblichen Jammereien über die Belastungen von Parlamentariern, die Ablehnung des Berufsparlamentes und Gutachten, die man selbst erstellt hat, vor. Nur über die wesentliche Frage schweigt sich das Ganze aus: Wer soll die Entschädigungen des Parlamentes festlegen? Als ich dann weiter hinten im Gesetz las, habe ich gesagt: Was machen sie da wieder "cheibs"? Jetzt machen sie ein Bundesgesetz über die Bezüge - in Klammern: ein Entschädigungsgesetz - ohne Zahlen. Die Zahlen sind ja das Einzige, was interessiert! Das ist jetzt also wirklich das Lustigste, was sie hier fertig bringen. Sie haben aus dem früheren Entschädigungsgesetz alle Zahlen rausgenommen. Und wo tun sie sie hin? Sie tun sie in eine Verordnung, damit sie künftig alle miteinander - wir hier drin - ihre Entschädigungen erhöhen können, ohne dass derjenige, der sie nach Bern geschickt hat, noch ein Wort zu sagen hat. Das ist der ganze Trick an der Übung: ein Entschädigungsgesetz ohne Zahlen, mit der Kompetenz für das Parlament, seine Entschädigungen in Zukunft selbst zu bestimmen. Das ist der ganze Witz.

Wir haben am Anfang der Session hier beschlossen - zu den Sozialdemokraten: Sie haben da mit Recht mitgemacht -, dass bei den grossen Aktiengesellschaften die Saläre offen gelegt werden, damit der Aktionär dann wenigstens über diese Verwaltungsräte bestimmen kann. Jetzt machen Sie hier für sich selbst das Gegenteil! Jetzt werfen Sie die Zahlen aus dem Gesetz und legen sie in die Verordnung, damit das Volk über Ihre Entschädigungen nicht mehr entscheiden kann.

Das Gesetz muss vor das Volk, und das Volk wird es ablehnen, weil es die Entschädigungen für seine Vertreter selbst festlegen will. Das ist doch nicht nur eine Frage der Ausgaben. Sie wissen genau: Über höhere Entschädigungen werden Sie schrittweise das Berufsparlament einführen.

Das ist die zwangsläufige Folge. Sie haben heute ausländische Beispiele erwähnt - das deutsche Parlament ist von Gesetzes wegen kein Berufsparlament, aber es ist tatsächlich eines, weil es über die Entschädigungen zum Berufsparlament geworden ist; das Europäische Parlament ist kein Berufsparlament von Gesetzes wegen, es ist ein Milizparlament, aber es ist über die Entschädigungen tatsächlich ein Berufsparlament geworden.

Wenn Sie die Leute entlasten wollen, dann müssen Sie eines machen: Sie müssen dafür sorgen, dass einer gut und mit grossem Aufwand auch noch im Milizparlament seinem Beruf nachgehen kann, damit er am meisten in diesen Saal bringt, nämlich die Bekämpfung der Bürokratie und der dauernden Einschränkungen der Bürgerinnen und Bürger, und dass er dafür sorgt, dass man dem Bürger nicht immer mehr Geld aus dem Sack zieht. Ich kann nicht begreifen, dass da die Freisinnigen plötzlich das Hohelied der Staatsentschädigungen singen, die man hier brauche, und dass es keine andere Möglichkeit gebe.

Es wird gesagt, man finde keine Parlamentarier mehr, wenn man das nicht mache. Ich bin seit über 25 Jahren Präsident einer kantonalen Partei - wir haben ein riesiges Gerangel bei den Nationalratslisten um die vorderen Plätze; bei den hinteren, dort, wo man nicht gewählt wird, wird es etwas mühsamer. Aber für die vorderen Plätze habe ich noch nie Mühe gehabt, jemanden zu finden. Ich habe bei den anderen Parteien nachgeschaut - der Vorgang ist dort derselbe. Es ist also noch interessant, Vertreter des Volkes zu werden.

Noch interessanter wäre es, Vertreter des Volkes zu werden, ohne dass das Volk die Entschädigung festlegt, sondern die Vertreter selber - nein, zu dieser Methode kann doch niemand Hand bieten, der irgendwie noch einigermassen einen Sinn für Ordnungen, für Vertretungen und für repräsentative Demokratie hat. Es ist doch selbstverständlich, dass es immer diejenigen sind, welche die Vertreter bezeichnen und anstellen, die das Salär bestimmen. Ich kenne in der Privatwirtschaft nirgends einen Ort, wo die Vertreter ihr Salär selbst bestimmen.

Stimmen Sie dem Antrag Bortoluzzi zu; das ist besser, als wenn wir dann in der Volksabstimmung das Nein haben müssen. Aber wenn Sie das lieber wollen, dann können Sie auch Ja sagen.

Gross Andreas · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Blocher, Sie haben tatsächlich den Punkt gefunden, über den man wirklich diskutieren kann. Wenn Sie das aber ernst meinen, dann müssen Sie - in der Annahme, Sie meinen das ernst - einen Antrag stellen, dass die 40 000 Franken auch ins Gesetz gehören. Warum haben Sie das nicht gemacht? Sonst hat man den Eindruck, Sie würden nur Munition suchen, um das alles wieder abschiessen zu können.

Blocher Christoph · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es tut mir Leid, Sie nehmen nicht nur die 40 000 Franken aus dem Gesetz. Sie nehmen alles aus dem Gesetz, alles! Darum gibt es hier nur eines: Nichteintreten auf dieses Gesetz. Sie müssten ja das ganze Gesetz ändern. Wir sind zufrieden mit dem alten Gesetz. Wir brauchen nicht eine Änderung bei jedem Artikel vorzunehmen, wonach man das alte Gesetz nehmen müsse. Aber wenn Sie das wollen, können Sie das auch tun.

Sie haben das ganze Gesetz dahingehend geändert, dass keine Zahlen mehr darin enthalten sind. Es ist für die direkte Demokratie von grösster Bedeutung, dass die Steuersätze nicht vom Parlament festgelegt werden, sondern in der Verfassung sind, und das gilt für die Entschädigung ihrer Repräsentanten auch. Das Volk hat das vor zehn Jahren klar und differenziert gesagt - es war kein heftiger Abstimmungskampf, und es brauchte nicht sehr viel Geld -: "Entschädigungen wollen wir selbst festlegen."

Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · Genf · Liberale Fraktion

Monsieur Blocher, j'ai bien compris que vous attaquez le fait qu'on escamoterait le verdict du peuple sur le montant des indemnités. Mais il y a une chose que je n'ai pas tout à fait comprise: est-ce que vous êtes définitivement contre la possibilité, pour les députés qui n'ont pas les moyens privés de se faire aider, d'avoir une aide qui serait payée par la Confédération? Est-ce que vous êtes contre quelque chose qui, me semble-t-il, est quand même la garantie du maintien d'un parlement de milice?

Blocher Christoph · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bin auch gegen die Lösung, dass Sie eine Privatkraft bezahlen wollen; dagegen bin ich auch. Aber hier geht es mir im Wesentlichen darum, dass das Parlament in Zukunft seine Entschädigung nicht allein bestimmt. Das ist nämlich der entscheidende Schritt, den Sie hier machen: dass in Zukunft die Salärerhöhungen für sich selbst bereits beschlossen sind, denn das Volk kann nicht intervenieren. Das ist die Unverschämtheit. Sie war es schon das letzte Mal, aber das Volk hat gesagt: Nein, nein, das gibt es nicht!

Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · Genf · Liberale Fraktion

Mais vous n'êtes pas contre un collaborateur personnel?

Blocher Christoph · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bin auch gegen diese 40 000 Franken. Das ist ja klar - das sowieso.

Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · Genf · Liberale Fraktion

Alors, c'est ça qu'il faut dire: vous êtes contre les collaborateurs personnels.

Hubmann Vreni · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Blocher, ich möchte Ihnen zwei Fragen stellen:

1. Sie sind jetzt eindeutig gegen das Eintreten. Es sitzen Mitglieder der SVP-Fraktion in der SPK; Herr Bortoluzzi gehört nicht dazu, das stimmt. Warum war dieser Beschluss in der SPK einstimmig?

2. Frage: Warum hat ein eminentes Mitglied der SVP-Fraktion in der SPK den Antrag gestellt, dass die Entschädigung um 40 000 Franken aufgestockt wird, und das zur freien Verfügung? Das heisst, jedes Mitglied kann selber bestimmen, wem es dieses Geld zukommen lässt. Wie erklären Sie sich diese etwas merkwürdige Ordnung in Ihrer Fraktion?

Blocher Christoph · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

1. Ich muss Ihnen sagen, es kommt auch in unserer Fraktion vor, dass nicht alle gleicher Meinung sind, im Gegensatz zur SP-Fraktion: Sie sind ja immer einer Meinung.

2. Der Antrag, die Entschädigung um 40 000 Franken zu erhöhen, statt eine zusätzliche Arbeitskraft zu bewilligen, ist sicher weniger dumm als derjenige, der jetzt vorliegt.

3. Leider haben sich die Mitglieder der SVP-Fraktion in der Kommission der Stimme enthalten. Das genügt eigentlich nicht, um seine Abneigung zum Ausdruck zu bringen. Wir haben es dann in der Fraktion besprochen, und wissen Sie: Das Wesentliche ist die Verlagerung der Entschädigungen auf die Verordnung. Sie haben das nämlich vorn im ganzen Kommentar überhaupt nicht erwähnt. Also, das ist eine ganz saubere Arbeit dieser Kommission!

Das Wesentliche hat man im begleitenden Text nicht der Rede wert gehalten. Man hat gemeint, man merke es nicht. Die Mitglieder der SVP-Fraktion haben es schon gemerkt, aber sie haben dem keine so grosse Bedeutung beigemessen. Deshalb ist es ja gut, dass wir in den Fraktionen darüber sprechen. Aber vielleicht wird dann die Fraktion hier nicht ganz einstimmig beschliessen - das ist möglich.

Wiederkehr Roland · Nationalrat · Zürich · Evangelische und Unabhängige Fraktion

Herr Blocher, Sie sind ein begehrter Mann heute, Sie sollten das geniessen.

Sie haben davon gesprochen, dass wir in Richtung Berufsparlament gehen könnten. In Tat und Wahrheit gehen wir heute schon in Richtung Berufsparlament. Es gibt hier im Saal Parlamentarier, die für zwei Sitzungen pro Jahr von der Credit Suisse doppelt so viel beziehen - nämlich 120 000 Franken -, wie ein normaler Parlamentarier für ein ganzes Jahr Arbeit bezieht. Ich kann mich erinnern, dass Herr Theiler Anfang dieser Session hier nach vorne gekommen ist, sich "geoutet" und gesagt hat, er habe ein Mandat einer Telekommunikationsfirma. Er finde das absolut richtig, dass er dieses Mandat hier drin auch wahrnehme, denn es gebe auch Umweltschützer in diesem Rat. Ja, ja, möchte ich da sagen, der Unterschied zwischen Leuten mit solchen Mandaten und den Umweltschützern liegt jährlich wahrscheinlich nur etwa bei 300 000 bis 400 000 Franken. Ich kann Ihnen sagen: Wer hat, dem wird gegeben in diesem Rat; wer Verwaltungsratssitze sammelt, der bekommt immer mehr.

Jetzt kommt die Frage: Finden Sie es nicht absolut gerechtfertigt, dass wenigstens diejenigen, die null Einkommen aus irgendeinem Verwaltungsratssitz haben, weil sie keinen solchen "Beruf" haben möchten, zumindest einen persönlichen Mitarbeiter bekommen? Ihre Leute, Sie, Herr Blocher, Sie können ja sagen: Ich verzichte darauf.

Blocher Christoph · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

1. Herr Wiederkehr, wenn ich darauf verzichten würde, würde das die andern nicht begünstigen. Aber wenn das alle haben, werden wir darunter leiden.

2. Wenn Sie wollen, dass Leute ins Parlament gewählt werden, die sonst nirgends fehlen, dann müssen Sie die Entschädigungen hoch ansetzen. Daran sind wir nicht interessiert.

3. Es ist hier gesagt worden: Wer entscheidet denn, was wesentlich ist? Wenn Sie die Mittel geben, mit denen viel Unwesentliches getan werden kann, dann wird auch viel Unwesentliches getan. Das gilt auch in der Wirtschaft. Wenn wir wollen, dass die Leute das Unwesentliche streichen, müssen wir die Mittel reduzieren. Dann haben die Leute nur noch Zeit für das Wesentliche. Das bestimmt jeder selbst.

Bühlmann Cécile · Nationalrat · Luzern · Grüne Fraktion

Es wirft ja schon ein bisschen ein seltsames Licht auf die innerfraktionelle Demokratie der SVP, dass bis jetzt niemand von all den Leuten gesprochen hat, die in der Kommission waren, sich dafür aber der informelle Chef der SVP-Fraktion wegen sage und schreibe 40 000 Franken, wegen einer persönlichen Mitarbeiterin oder wegen eines persönlichen Mitarbeiters, ins Zeug legt. Herr Blocher hat mit dieser Methode natürlich Erfahrung: Er hat bereits 1991 eine Vorlage "gekillt". Jene Vorlage war aber wesentlich umfangreicher als die heutige. Die heutige Vorlage ist eine abgespeckte Version, eine "Light"-Version, eine sehr, sehr bescheidene Version. Ich finde es schon seltsam, dass sich Herr Blocher derart ins Zeug legt.

Herr Blocher braucht das Geld selbstverständlich nicht: Er ist der reichste Mann in diesem Haus, er verfügt über eine perfekte Infrastruktur, und ich gehe davon aus, dass er die Übersetzung seiner Anti-Uno-Schrift auf Englisch, Französisch und Italienisch, mit der er die ganze Schweiz überzogen hat, nicht selber geschrieben hat. Er ist der Einzige in diesem Haus, der überhaupt das Geld hat, die ganze Schweiz mit solchen Propagandabroschüren, die seine Meinung wiedergeben, zu überziehen; das hat sonst niemand von uns. Meines Wissens ist er auch der Einzige, der mit dem Privatchauffeur vor dem Haus vorfährt. Das sind die unterschiedlichen Machtverhältnisse in diesem Haus. Deshalb ist es ja wirklich ziemlich billig, dass er sich wegen dieser 40 000 Franken ins Zeug legt, die uns allen, die wir sehr bescheiden unsere Arbeit hier drinnen machen, zukommen würden.

Ich kann nur sagen: Endlich kommt man wieder mit einer Vorlage, einer Vorlage, die - ich habe es gesagt - im Vergleich mit jener aus dem Jahr 1991 wesentlich bescheidener ist. Es brauchte den Elan der neu gewählten Mitglieder, die uns, die schon lange im Haus drin sind, etwas den Rücken stärkten und sagten, dass dies so ja wohl nicht gehen könne. Wir Ratsälteren, zu denen auch ich mich zähle, getrauten uns ja kaum mehr, das Dossier anzufassen, weil wir 1991 in eine populistische Abstimmung hineingelaufen waren. Auch gewisse Medien haben uns gescholten, als wir unser Taggeld von 300 auf 400 Franken erhöht haben. Das sass uns in den Knochen, und deshalb ist die Vorlage, die wir bringen, absolut bescheiden. Jetzt endlich tun wir diesen Schritt in die richtige Richtung.

Ich kann jetzt wieder die anderen Länder zitieren. Wir sind vergleichsweise ein sehr, sehr bescheidenes Parlament, aber der Schritt - besser: ein Schrittchen - geht wenigstens in die richtige Richtung. Endlich soll auch Schweizer Parlamentsmitgliedern, die darauf angewiesen sind, das zur Verfügung gestellt werden, was für andere Mitglieder von Parlamenten schon längst an der Tagesordnung ist, nämlich eine Mitarbeiterin, ein Mitarbeiter, und das mit einem Kredit von 40 000 Franken. Dass damit keine grossen Sprünge gemacht werden können, können sich alle, die rechnen können, sehr wohl vorstellen. Deshalb ist es ein bescheidener Vorschlag.

Herr Brunner, es tut mir Leid, aber von der Ehre allein mögen Sie im Toggenburg leben, ich kann davon nicht leben, ich brauche Unterstützung für seriöse politische Arbeit.

Deshalb werden wir Grünen selbstverständlich auf die Vorlage eintreten. Dazu können wir nur ironisch kommentieren: Uns ist der kleine Spatz in der Hand lieber als die Taube auf dem Dach. Wir hätten selbstverständlich gerne eine bessere Entschädigung gehabt, eine Vollzeitmitarbeiterin oder so viel Geld, dass man eine wissenschaftliche Mitarbeiterin zu 50 Prozent beschäftigen könnte - das kann man mit 40 000 Franken wohl kaum.

Wer diese kleine Verbesserung unserer Arbeitssituation grundsätzlich ablehnt, kann verschiedene Motive haben. Ich glaube, wir haben ein Müsterchen davon bekommen. Man will sich bei der Bevölkerung anbiedern, uns als habgierig und dem armen Steuerzahler auf der Tasche liegend schlecht machen, indem man sich von der so genannten Classe politique distanziert, obwohl man selber dazugehört: ein sehr unschönes Motiv.

Dann gibt es noch ein anderes Motiv für die Ablehnung: Man will ein möglichst schwaches Parlament. Das ist schon schwerer zu verstehen, weil es im Prinzip gegen die eigenen Interessen geht. Wir sind dafür da, auch Vorstösse zu machen, Herr Brunner. Ich verstehe überhaupt nicht, wieso Sie uns selber so die Mittel wegnehmen wollen. Wer kann ein Interesse daran haben, dass das Parlament schwach ist? Das können nur jene Politiker in diesem Haus, die dem Parlament selber misstrauen und dem Volk, das sie angeblich allein vertreten, nach dem Maul reden. Aber genau das ist nicht unsere Aufgabe!

Unsere Aufgabe ist es, Fragestellungen seriös und umfassend zu prüfen und den Wählerinnen und Wählern zu erklären, warum man nach dieser Prüfung zu welchem Schluss gekommen ist. Abgesehen davon vertreten wir hier drin alle einen Teil der Bevölkerung, und den Alleinvertretungsanspruch des Volkes kann niemand für sich einfordern. Glücklicherweise ist es so - nicht auszudenken, wenn es hier drin eine Mehrheitspartei à la SVP gäbe! Um seriöse Abklärungen zu treffen, haben wir zu wenig Zeit, weil wir von administrativen Arbeiten und Papierbergen buchstäblich fast zugedeckt werden. Deshalb soll uns eine Mitarbeiterin oder ein Mitarbeiter davon ein Stück entlasten können, damit wir wieder mehr Zeit fürs Kerngeschäft haben. Denn sonst wird das Milizsystem langsam, aber sicher zur Farce.

Übrigens muss niemand den Kredit beanspruchen. Wer ein reicher Mann ist - ich wähle bewusst die männliche Form - und zuhause oder im Unternehmen bereits über Mitarbeiter verfügt, sollte die Grösse haben, das denen, die nicht so begütert sind, nicht zu missgönnen. Es ist ein kleines Stück sozialer Ausgleich, der dadurch geschaffen wird.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Donzé Walter · Nationalrat · Bern · Evangelische und Unabhängige Fraktion

Erlauben Sie mir eine Vorbemerkung zu dieser Vorlage. Nach dem intensiven Medienauftritt von vorhin möchte ich einen Vorschlag an die Adresse der Medien machen: Ermitteln Sie einmal die Präsenz der Ratsmitglieder, und vergleichen Sie das mit den Voten von heute für und gegen die persönlichen Mitarbeiter. Vielleicht wäre das auch interessant, und vielleicht würde damit auch die Argumentation, die so populistisch daherkommt, etwas relativiert.

Leider ist es eben nicht anders möglich: Wir sind das Parlament, wir sind legislative Behörde, und die Legislative muss die Gesetze festlegen. Weil das nicht delegierbar ist, sind wir eben auch gegen populistische Angriffe etwas schutzlos.

Im Namen der evangelischen und unabhängigen Fraktion möchte ich Ihnen empfehlen, auf diese Gesetzesvorlage einzutreten - gerade weil wir für das Milizparlament sind. Die Belastung der Mitglieder dieses Parlamentes ist gerade für kleine Fraktionen happig, wenn man seine Aufgaben seriös erfüllen will und nicht Teile seiner Arbeit irgendwo bei sich im Geschäft unterbringen kann, wenn man die Arbeit selber leisten muss. Wir machen ja nicht nur Vorstösse, wir sollen ja auch Zeit für Gespräche mit den Bürgerinnen und Bürgern haben; wir sollen Zeit haben, die Abstimmungsvorlagen zu erklären, an der Meinungsbildung teilzuhaben. Wir haben nicht nur hier im Ratssaal zu tun, sondern wir sollen auch in der Öffentlichkeit eine Aufgabe wahrnehmen.

Wenn wir diese Arbeit mit entsprechend anspruchsvollen Aufgaben in der Wirtschaft oder in der Verwaltung vergleichen, dann kommen wir sicher ehrlicherweise zur Auffassung, dass wir keine überrissenen Leistungen fordern. Diese Arbeit ist qualifiziert, und immerhin sind wir alle, jedes Ratsmitglied, von einer repräsentativen Anzahl von Bürgerinnen und Bürgern gewählt worden. Wenn wir dies alles mit der Wirtschaft vergleichen, dann hält dem auch die neue Vorlage durchaus stand. Die Abzockerei findet anderswo statt. Es ist angesprochen worden: Es gibt Ratsmitglieder, die nebenbei Einkünfte haben; aber das hat nichts mit der heutigen Gesetzesvorlage zu tun.

Der Vergleich mit ausländischen Parlamenten darf durchaus auch herbeigezogen werden; es geht ja um die parlamentarische Arbeit. Auch hier stehen wir bescheiden da.

Schliesslich möchte ich festhalten, dass mit dieser neuen Vorlage keine persönliche Bereicherung beabsichtigt und möglich ist: Es handelt sich um einen Kredit für die Unterstützung durch einen persönlichen Mitarbeiter oder eine Mitarbeiterin. Und, Toni Brunner, es geht nicht um mehr Vorstösse, sondern darum, dass wir bessere Vorstösse machen können und dass wir weniger Zeit verlieren mit Diskussionen über allfällige Inhalte und darüber, was möglich ist und was nicht möglich ist. Nicht Hyperaktivismus ist unser Ziel, sondern unser Ziel ist es, mehr Zeit für seriöse Arbeit zu haben - nicht für mehr, aber für bessere Arbeit.

Niemand ist gezwungen, diesen persönlichen Mitarbeiter anzustellen und diesen Kredit zu beanspruchen. Allerdings hat auch Herr Bortoluzzi ehrlicherweise festgehalten, dass er eigentlich mehr Zeit für sein Geschäft aufbringen müsste, und das würde ja für einen persönlichen Mitarbeiter sprechen.

Erlauben Sie mir, gleich noch Bemerkungen zu den Anträgen Tschuppert und Jutzet zu machen: Unsere Fraktion unterstützt beide Anträge. Der Antrag Tschuppert vermeidet peinliche Diskussionen über den Teuerungsausgleich und löst auch eine Unstimmigkeit in der bisherigen Regelung. Den Antrag Jutzet finden wir ebenfalls gerechtfertigt; er trägt der Situation der Familie Rechnung. Schliesslich ist ja unsere parlamentarische Entschädigung auch AHV-pflichtig.

Janiak Claude · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte nur zu drei Punkten etwas Kurzes beifügen:

1. Ich denke, dass es fragwürdig ist, die Aufgaben, die das Parlament zu erfüllen hat, herabzumindern - so zu tun, als ob man diese Aufgaben mit links wahrnehmen könnte. Die Frage, ob wir gut oder schlecht arbeiten, ist zum einen eine Frage des Standpunktes, und zum anderen erhalten wir die Quittung spätestens nach vier Jahren, wenn die Wahlen stattfinden. Dann kann das Volk ein Urteil darüber fällen, ob wir gut gearbeitet haben oder nicht. Aber wir haben Aufgaben zu erfüllen, und diesen Aufgaben können wir uns nicht entziehen.

2. Ich möchte auch einen Gedanken aufnehmen, den Frau Wirz-von Planta angefügt hat. Es ist eine persönliche Äusserung, die ich jetzt mache. Ich denke, dass der Aspekt der Unabhängigkeit des einzelnen Mitgliedes dieses Parlamentes zentral ist und dass die Lösung, die die SPK-NR Ihnen vorschlägt, gerade diese Unabhängigkeit fördert. Man ist dann weniger abhängig von seiner Fraktion, von seiner Partei; man kann selber recherchieren. Ich denke, das ist durchaus etwas Gutes. Man wird dann vielleicht auch nicht immer von der eigenen Fraktion zurückgepfiffen, wenn man einmal eine Idee hat, die vielleicht nicht allen in den Kram passt.

3. Nun zum Hauptthema: die Höhe der Beträge, die nicht im Gesetz enthalten sind. Ich möchte dazu Folgendes sagen: Die SPK-NR hat sich vom Gedanken leiten lassen, der in Artikel 164 der Bundesverfassung steht, dass nämlich ein Gesetz nur die grundlegenden Bestimmungen enthalten soll. Wenn Sie andere Gesetzgebungen vergleichen, dann ist die Höhe eines Betrages keine grundlegende Bestimmung. Ich möchte Sie etwa an das Bundespersonalgesetz erinnern oder an ein Gesetz, das wir kürzlich hier verabschiedet haben, das Bundesgesetz über Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen: Auch dort stehen nicht die Zahlen im Gesetz, sondern nur die Prinzipien.

Ein Hauptpunkt, auf den ich doch noch hinweisen möchte: Man tut jetzt so, als ob man dem Volk nun hier weiss nicht was wegnimmt. Es ist ja heute schon so, dass die Taggelder, die die Ratsmitglieder erhalten, in der Verordnung geregelt sind. Also das, was wir als Einkommen beziehen, ist heute schon zu zwei Dritteln bis zu drei Vierteln - von der Grössenordnung her - in der Verordnung geregelt. Es ist ja nicht so, dass heute alle Zahlen im Gesetz wären. Wenn man diesem Aspekt eine derart grosse Bedeutung beimisst, dann wäre es sicher der korrekte Weg gewesen, man hätte einen entsprechenden Antrag dann auch in der Kommission oder spätestens heute nun im Plenum gestellt. Es ist also nichts Aussergewöhnliches, dass Zahlen nicht in einem Gesetz stehen. Es ist heute schon so, dass der wesentliche Teil unseres Einkommens in der Verordnung geregelt ist.

Abschliessend möchte ich mich noch berichtigen: Ich habe vorhin fälschlicherweise gesagt, dass die Kosten des Parlamentes 1,5 Prozent des Bundeshaushaltes ausmachen. Das stimmt natürlich nicht. Es sind 1,5 Promille - das einfach noch als Berichtigung.

Beck Serge · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

Il convient tout d'abord de rappeler que l'expertise Eco'Diagnostic a essentiellement établi des faits sur la base de sources que, je crois, l'on peut supposer dignes de foi, dans la mesure où ce sont vos propres sources, celles des parlementaires des Chambres fédérales. Je crois que le maintien d'un Parlement de milice rend indispensable de décharger les parlementaires. Mesdames et Messieurs, et Monsieur Blocher en particulier, je vous demande de bien vouloir faire le compte des parlementaires qui, aujourd'hui déjà, sont de purs lobbyistes au sein de cette assemblée, qui disposent d'une fonction, entre guillemets, de couverture dans une entreprise, dans un syndicat, dans une association patronale. C'est bel et bien là que l'on trouve la réalité de la situation de notre Parlement et les limites de la milice. Le renforcement des secrétariats de groupes a été un pas dans le bon sens, certes, mais un pas insuffisant et surtout incompatible avec les responsabilités individuelles de chaque parlementaire et avec leur dissémination aux quatre coins du pays.

Un certain nombre de collègues de parti de MM. Bortoluzzi et Blocher connaissent les difficultés quotidiennes qui consistent à absorber 25 centimètres de courrier chaque semaine, à répondre à toute cette correspondance, à analyser les différents messages qui nous sont soumis par le Conseil fédéral. Alors, au-delà des déclarations dogmatiques qui ont été faites précédemment, par certains membres du groupe de l'Union démocratique du centre dans d'autres lieux, sur un Parlement faible face à un gouvernement fort, je crois que ce que veulent certains d'entre vous, c'est un Parlement faible face à une administration forte, mais, plus encore, un Parlement faible face à des lobbies ou à des personnalités économiques fortes. Et cela, nous n'en voulons pas!

Monsieur Bortoluzzi, le Parlement que vous voulez, est-il celui des spécialistes qui limitent leur engagement dans le domaine de leur seule commission? Alors, allons jusqu'au bout, si telle est la vision que vous avez de ce Parlement, et laissons les commissions décider souverainement. Ne recourons pas au simulacre de débats en plénum. Bien sûr, nous pouvons aussi multiplier la pratique - nous l'avons connue deux fois au cours de la session récente - qui consiste à déposer sur le bureau des députés 48 heures avant ou même, le cas échéant, le jour même du débat, un certain nombre de rapports ou de messages, de manière à ne pas perdre de temps, et à faire semblant, à tromper les citoyens de ce pays qui croient encore que ce Parlement est un lieu de débats.

C'est bel et bien une opération "vérité" à laquelle nous nous livrons aujourd'hui, et c'est bel et bien une opération écran de fumée à laquelle veut se livrer M. Blocher. Nous ne devons pas tomber dans ce piège. Préférez-vous transformer les députés en purs satellites des lobbies, sans que le peuple ne le sache? Nous avons vu et nous voyons régulièrement, y compris parmi les collègues de parti de MM. Bortoluzzi et Blocher, le manque de préparation, même dans les travaux de commission, dont nous sommes tous victimes pour raison de surcharge.

Nous sommes de plus en plus sous influence parce que nous dépendons de soutiens financiers ou logistiques. Et la plus brillante démonstration de cette situation, c'est le groupe de l'Union démocratique du centre, qui nous la donne aujourd'hui. Alors qu'il dispose de cinq ou six parlementaires dans la Commission des institutions politiques, ceux-ci n'ont pas combattu, ne se sont pas opposés au projet que nous examinons. Ils ont même participé constructivement à de nombreux débats sur les propositions de détail. Alors, il n'est pas admissible que, dans une reprise en main qui tient plus de l'écran de fumée que de l'opération "vérité et responsabilités" à l'égard des citoyens, aujourd'hui le groupe de l'Union démocratique du centre, dans une nouvelle action qui tient du populisme, combatte ce projet.

Je vous invite donc, en tenant compte de la réalité que vous connaissez tous en tant que membres de ce Parlement, à soutenir très fermement le projet raisonnable, modéré et adapté à la situation qui vous est proposé par la Commission des institutions politiques. C'est là une attitude responsable à l'égard des citoyens qui nous ont mandatés pour représenter leurs intérêts et pour représenter l'intérêt commun dans ce Parlement.

Huber Annemarie · BK-F · Bern

Es geht um eine Parlamentarische Initiative und um Ihre Organisationsautonomie, weshalb sich der Bundesrat in der Regel zurückhält, aber Ihnen natürlich für die Gelegenheit zur Stellungnahme danken möchte. Angesichts der ausführlichen Debatte und der bereits geäusserten Argumente kann ich mich kurz fassen:

Der Bundesrat kann sich mit Überzeugung der grossen Mehrheit Ihres Rates anschliessen und unterstützt den Beizug von persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern für die Mitglieder des Parlamentes. Er kann auch der Vorlage insgesamt zustimmen, die er als angemessen und ausgewogen erachtet. Eine Entlastung der Ratsmitglieder vor allem in administrativen und organisatorischen Belangen und im Bereich der Öffentlichkeitsarbeit, wofür weder die Parlamentsdienste noch die Fraktionen und schon gar nicht die Bundesverwaltung zur Verfügung stehen, ist für den Bundesrat kein Luxus. Diese Entlastung soll es den Parlamentarierinnen und Parlamentariern ermöglichen, sich besser auf die eigentliche Aufgabe der Gesetzgebung und der Kontrolle konzentrieren zu können. Eine solche Konzentration auf wichtige Fragen der Politik liegt auch im Interesse des Bundesrates.

Wenn die Erfahrungen im österreichischen Parlament, dass seit der Einführung der persönlichen Mitarbeiter die Zahl der Vorstösse nicht zugenommen hat, dereinst auch bei uns gemacht werden können, können auch unsere letzten Zweifel beseitigt werden.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten .... 122 Stimmen

Dagegen .... 43 Stimmen

Verfahrensbeitrag

1. Bundesgesetz über die Bezüge der Mitglieder der eidgenössischen Räte und über die Beiträge an die Fraktionen (Entschädigungsgesetz. Unterstützung zur Erfüllung der parlamentarischen Aufgaben)

1. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires. Moyens alloués aux membres des Conseils au titre du mandat parlementaire)

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Titel, Art. 1, 2, 3a

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction, titre, art. 1, 2, 3a

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 3b

Antrag der Kommission: BBl

Antrag Baader Caspar

Streichen

Art. 3b

Proposition de la commission: FF

Proposition Baader Caspar

Biffer

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): La proposition Baader Caspar vaut aussi pour l'article 1a du projet 2.

Baader Caspar · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich beantrage Ihnen mit meinem Antrag, in der Vorlage 1 Artikel 3b - nicht Artikel 3a, wie es auf dem Antrag steht - und in der Vorlage 2 Artikel 1a zu streichen. Vorweg möchte ich noch zur Aussage des Kommissionssprechers Janiak festhalten, dass ich nie für eine Entschädigung für persönliche Mitarbeiter gestimmt habe. Ich habe mich auch nie dafür ausgesprochen und habe mich auch nicht an der Umfrage, welche von der SPK gemacht wurde, beteiligt, und zwar bewusst nicht, weil darin auch Fragen gestellt wurden, die das Parlament nichts angehen. Als Selbstständigerwerbender und Inhaber eines Kleinbetriebes wehre ich mich vehement dagegen, dass jede Parlamentarierin und jeder Parlamentarier künftig eine persönliche Mitarbeiterin oder einen Mitarbeiter anstellen bzw. Aufträge an solche erteilen kann und dafür vom Bund jährlich bis zu 40 000 Franken zusätzlich an Steuergeldern kassieren kann.

Natürlich ist dieses Angebot verlockend, und zwar für jeden von uns in diesem Saal, aber es ist der Anfang vom Ende unseres Milizparlamentes. Diese Vorlage kommt als Wolf im Schafspelz daher. Die persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter müssen ja, um ihre Daseinsberechtigung zu beweisen, einen Output liefern. Das führt notgedrungen dazu, dass künftig noch mehr Parlamentarische Initiativen, noch mehr persönliche Vorstösse eingereicht werden und dass letztlich auch noch aufwendigere Abstimmungs- und Wahlkampagnen geführt werden. Jeder von uns würde doch seine Mitarbeiter künftig beauftragen, ihm Vorstösse zur eigenen Profilierung vorzubereiten. Dabei haben wir bereits heute einen viel zu grossen Leerlauf in diesem Saal. Gerade in dieser Session behandeln wir stundenlang Vorstösse - mit dem Resultat, dass am Ende des Tages im Maximum einer oder zwei überwiesen werden.

Diese ineffiziente Arbeitsweise wird durch die Anstellung von persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern noch gefördert statt reduziert. Der Apparat des Parlamentsbetriebes wird durch diese Massnahme noch mehr aufgebläht. Wenn mehr Vorstösse eingereicht werden, bedeutet dies nämlich auf der anderen Seite auch mehr Kommissions- und Subkommissionssitzungen, ja letztlich wahrscheinlich auch mehr Sessionstage - das heisst noch mehr Präsenztage in Bern und dafür weniger Anwesenheit in unseren Betrieben. Gerade dies ist es aber, was es uns echten Milizpolitikern, die daneben einer von der Politik unabhängigen beruflichen Tätigkeit nachgehen, noch schwieriger machen würde, im Nebenamt zu politisieren. Damit würden ganze Berufskategorien wie Landwirte, Gewerbler und Selbstständigerwerbende von der Politik ausgeschlossen. Dadurch ist die Repräsentativität des Parlamentes in Gefahr.

Es ist mir auch ein persönliches Anliegen, dass wir in diesem Rat möglichst wenige Berufspolitikerinnen und -politiker haben. Ich will Politiker, die eine berufliche Erfahrung mitbringen und diese auch in den Beratungen der Kommissionen einbringen können. Die beabsichtigte Unterstützung durch Mitarbeiter wird zum Bumerang, ja zum Todesstoss für echte Milizpolitiker.

Ich bitte Sie deshalb, diesen Unfug abzulehnen, umso mehr, als die Beiträge an die Fraktionen erst kürzlich massiv erhöht worden sind.

Vallender Dorle · Nationalrat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Antrag Baader Caspar widerspiegelt die unterschiedliche Sicht der Fraktionen in diesem Hause. Während die Mehrheit der Fraktionen auf den Wettbewerb der Ideen auch bei den Parlamentariern und Parlamentarierinnen setzt, will die SVP-Fraktion die Eigenständigkeit der Fraktionsmitglieder auf Sparflamme halten. Die SVP setzt auf straffe Führung durch Parteizentrale und Fraktionsspitze. Diese Haltung lehnen wir von der FDP ab. Die Haltung der SVP-Fraktion hat sich in dieser Frage aber auch bei der Mitarbeit der SVP-Mitglieder in der SPK bei der Erarbeitung der Vorlage gezeigt. Die SVP-Mitglieder haben leider keine Diskursmöglichkeiten eröffnet. Sie haben keine eigenen Anträge gestellt und haben die Diskussion nicht mitgetragen. Vonseiten der SVP-Fraktion, d. h. von der SVP-Parteispitze und -Fraktionsspitze, kommen aber heute jene Anträge und jene Voten, die ihre Mitglieder der SPK verpasst haben. Das ist abzulehnen.

Aus diesem Grund lehnen wir den Antrag Baader Caspar ab.

Fehr Hans · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Immer dann, wenn uns die Frau Bundeskanzlerin die Ehre gibt, in diesem Saal zu sein, beschäftigt sich das Parlament mit sich selbst. Aber es sollte sich nicht auf einen falschen Weg begeben. Darum bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion und in Übereinstimmung mit meinem Kollegen Baader Caspar, Artikel 3b der Vorlage 1 und Artikel 1a der Vorlage 2 zu streichen.

Man kann es nicht genug betonen: An dieser Vorlage stösst sauer auf, dass man am Volk vorbei mindestens indirekt die Bezüge der Parlamentarierinnen und Parlamentarier massiv erhöhen will. Man will das Volk "austricksen". Das steht im völligen Widerspruch zu den Aktionärsrechten und zur Transparenz der Bezüge, deren Offenlegung Sie bei den Verwaltungsräten, bei den Beiräten und bei den hohen Einkommen der Manager verlangen. Diese wollen Sie eben durch die Aktionäre abgesegnet haben. Aber bei Ihrer eigenen Vorlage wollen Sie das Volk ausschalten. Sie wollen angeblich das Milizparlament stärken, aber Sie werden das Milizparlament schwächen, weil durch diese Leute, die Sie für 40 000 Franken anstellen, die Betriebsamkeit in diesem Rat explodieren wird. Das wird die Betriebsamkeit mit Vorstössen, Interventionen und Papier explodieren lassen, und Sie werden als Milizparlamentarier praktisch darin "ertrinken". Davor möchte ich Sie nachdrücklich warnen. Es lässt sich nicht abstreiten, dass Sie damit den verhängnisvollen Weg in Richtung Berufsparlament gehen.

Warum brauchen Sie überhaupt diese persönlichen Mitarbeiterinnen oder Mitarbeiter? Sie brauchen sie gar nicht, denn Sie haben hervorragende Einrichtungen:

1. Sie haben in der Regel ein Parteisekretariat, das Sie administrativ entlastet. Dafür sind diese Leute bezahlt.

2. Sie haben hervorragende Parlamentsdienste zur Verfügung, denen man praktisch jeden Auftrag erteilen kann und die alles in sehr kurzer Zeit erledigen.

3. Praktisch jeder von Ihnen hat auch ein Schreibgerät, einen persönlichen Laptop, ein Notebook usw. Auch ich habe den Umgang damit vor zwei Jahren gelernt. Wir brauchen also diese persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter gar nicht.

Ein letzter Punkt: Ich bin überzeugt, wenn das im Volk draussen ruchbar wird, dass sich das Parlament am Volk vorbei diese Privilegien zuschanzen will, wird der Unwille in der Bevölkerung ganz gewaltig sein. Sie machen natürlich damit geradewegs die Tür auf, dass das Volk zum Rechten sehen und ein Referendum unterstützen wird.

Ich bitte Sie darum, auf dem rechten Weg zu bleiben, ein Milizparlament zu bleiben, dass wir unsere Arbeit in diesem Sinne erledigen und diese beiden verhängnisvollen Bestimmungen - Artikel 3b der Vorlage 1 und Artikel 1a der Vorlage 2 - streichen.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le groupe socialiste et le groupe démocrate-chrétien communiquent qu'il soutiennent la commission.

Janiak Claude · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben die Diskussion über dieses Thema ja schon beim Eintreten geführt. Wenn Sie das nicht wollen, dann können Sie dem Antrag Baader Caspar zustimmen. Ich möchte aber an meiner Aussage festhalten. Ich bitte Herrn Baader, das Protokoll unserer Sitzung vom 31. August 2000 nachzulesen; das können alle Mitglieder der SPK tun: Auf Seite 10 steht ganz klar, dass ein pauschaler Betrag für die Infrastruktur von Herrn Baader befürwortet worden ist.

Ich bitte Sie, den Antrag abzulehnen.

Beck Serge · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

Il faut reconnaître que le risque de développement des interventions personnelles est présent dans le projet qui nous est présenté. Je crois cependant qu'il le sera de manière limitée, les expériences d'autres pays - on a cité l'Autriche tout à l'heure - sont là pour le démontrer. Par contre je suis persuadé qu'un collaborateur personnel pourrait analyser, et ça c'est un rôle fondamental, tous les messages que le député n'a pas le temps de lire lui-même. Je regrettais tout à l'heure que les rapporteurs ne puissent pas poser des questions, sans quoi j'aurais demandé à M. Fehr Hans quel pourcentage des messages du Conseil fédéral il lisait intégralement lui-même. C'est bel et bien là l'enjeu du débat, que de nous amener à pouvoir nous déterminer lorsque nous votons ici, en Assemblée plénière, de manière correcte et de manière étayée.

Monsieur Baader Caspar, vous ne voulez pas voir les quelques dizaines de parlementaires qui sont déjà de purs lobbyistes. Je l'ai dit tout à l'heure, vous choisissez ainsi un Parlement sous influence. Eh bien, le minimum de respect et de devoir que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens, c'est de leur éviter le développement d'un Parlement sous influence.

En ce qui concerne les références qu'ont faites tant M. Blocher que M. Fehr Hans tout à l'heure au manque de transparence, c'est totalement faux! La transparence, contrairement au cas des administrateurs des grandes entreprises que vous avez évoqué tout à l'heure, elle est garantie. Il y aura à chaque fois une position prise par le Bureau et un débat public au niveau du Parlement. La transparence à l'égard des citoyens de ce pays est donc totalement garantie, c'est un point fondamental.

Quant aux modalités pratiques, l'entreprise de M. Blocher ne serait sans doute pas aussi prospère, si l'Assemblée générale des administrateurs fixait les indemnités et les salaires de tous les membres de la direction générale. Or, c'est ça que vous nous demandez, Mesdames et Messieurs les membres du groupe de l'Union démocratique du centre, on vous met face à vos propres contradictions. Je crois que ça n'est pas acceptable en termes d'efficacité, vous le savez très bien.

Je vous invite donc à vous en tenir au projet de la commission.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 116 Stimmen

Für den Antrag Baader Caspar .... 47 Stimmen

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 4-6

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 14

Antrag der Kommission: BBl

Antrag Tschuppert

Abs. 1

Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch eine Verordnung der Bundesversammlung geregelt.

Abs. 1bis

Diese Verordnung legt die Höhe der Einkommen, Entschädigungen und Beiträge fest. Zu Beginn jeder Legislaturperiode des Nationalrates wird die Höhe dieser Beträge angemessen an die Teuerung angepasst.

Art. 14

Proposition de la commission: FF

Proposition Tschuppert

Al. 1

L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les modalités d'exécution de la présente loi.

Al. 1bis

Elle indique dans ladite ordonnance le montant des indemnités, des défraiements et des contributions. Au début de chaque législature du Conseil national, ce montant est adapté au renchérissement dans une mesure appropriée.

Abs. 1, 1bis - Al. 1, 1bis

Tschuppert Karl · Nationalrat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Mein Antrag ist eigentlich eine Antwort auf die Erfahrung, die ich während meiner Zeit hier in diesem Saal gemacht habe: Die Festlegung unserer Entschädigungen war bis anhin immer eine Zangengeburt, und diese Diskussionen gaben immer Anlass zu populistischen Äusserungen. Wir haben heute Morgen ein Musterbeispiel dafür erlebt, und das will ich eigentlich in Zukunft nicht mehr.

Wenn Sie nicht mehr bereit sind, der SVP-Fraktion dieses Forum alle zwei, drei, vier Jahre zu bieten, dann müssen Sie meinem nachträglichen Antrag zustimmen. Es ist ja nicht nur die SVP-Fraktion, die sich dauernd gegen solche Vorlagen wehrt, die beschlossenen Beiträge letztlich aber immer genommen hat - es ist noch kein Franken übrig geblieben von dem, was wir beschlossen haben. Es ist auch ein Teil der Presse, der jedes Mal das Gefühl hat, die parlamentarische Arbeit sei selbstverständlich total ehrenamtlich. Deshalb sind das Zustände, die eines Parlamentes nicht würdig sind.

Wir haben vor Jahresfrist eine Anpassung der Taggelder und der Fraktionsbeiträge beschlossen. Diese beiden Entschädigungen sind nun meiner Meinung nach in Ordnung, und heute diskutieren wir zusätzlich über die Unterstützung zur Erfüllung der parlamentarischen Aufgaben. Das ist eine alte Forderung - da können wir noch so sehr darüber diskutieren -, und wenn Sie heute dieser Vorlage zustimmen, dann haben die Entschädigungen insgesamt einen Stand erreicht, der gut und auch verantwortbar ist - jetzt und auch in Zukunft.

Mein Antrag will nun das Entschädigungsgesetz in diesem Sinne ergänzen, dass diese Beiträge jeweils zu Beginn einer neuen Legislaturperiode "angemessen" an die Teuerung anzupassen sind; und ich will gar nichts anderes als diesen unschönen, unnötigen Diskussionen, wie wir sie hier alle paar Jahre haben, ein Ende setzen. Ich will nicht mehr Geld, und vor allem kein zusätzliches Geld, sondern schlicht und einfach, dass man zu Beginn jeder Legislaturperiode diese Beiträge einigermassen an die Teuerung anpasst. Mit diesem Antrag, den ich gestellt habe, kann man zugleich auch einen kleinen Schönheitsfehler des Antrages der SPK zu Artikel 14 Absatz 1 ausmerzen: Dort werden jetzt nur die Einkommen und Entschädigungen erwähnt. Die Fraktionsbeiträge sind da natürlich mit gemeint, obwohl das eigentlich streng genommen weder Einkommen noch Entschädigungen, sondern eben Beiträge sind. Jetzt mit meinem Antrag hat man das dann sauber geregelt und aufgelistet.

Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.

Schlüer Ulrich · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Tschuppert, Sie stellen zu Recht fest, dass zwischen dem steuerzahlenden Souverän und dem Parlamentarier Gegensätze bestehen können. Mich interessiert es nun, auf welche liberale Lehre oder auf welchen liberalen Denker Sie sich abstützen, wenn Sie als Liberaler der Auffassung sind, der steuerzahlende Souverän habe zurückzutreten, wenn der Parlamentarier sich für seine eigenen materiellen Interessen einsetzt.

Tschuppert Karl · Nationalrat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Sie können ja auch bei dieser Vorlage das Referendum ergreifen, Sie haben das bei anderen Vorlagen schon gemacht. Das ist kein Problem.

Aber eine andere Frage: Wer setzt dann die Beiträge und Entschädigungen für die Parlamentarier fest? Der liebe Gott, Herr Schlüer? Das ist Sache des Parlamentes und von niemandem anders! Wenn Sie nicht einverstanden sind, dann ergreifen Sie das Referendum. Aber das ist unsere ureigene Sache, davor können wir uns nicht drücken - das ist das Problem. Aber das legt nicht der Bundesrat und nicht die Verwaltung fest, sondern in Gottes Namen wir Parlamentarier, das ist einfach so!

Janiak Claude · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben diesen Antrag in der Kommission nicht diskutiert, ich kann also nicht im Namen der Kommission dazu Stellung beziehen. Er hat immerhin den Vorteil, dass klar geregelt wird, wann Anpassungen diskutiert und allenfalls vorgenommen werden sollen. Die Diskussion über ein heikles Thema wird dadurch zweifellos versachlicht.

Persönlich, aber wie gesagt nicht im Namen der Kommission, kann ich dem Antrag einige Sympathie abgewinnen und werde ihm zustimmen.

Beck Serge · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

Avec les interventions des deux rapporteurs, je crois que le Parlement aura une vision neutre de la position de la commission. En effet, ainsi que cela a été dit, nous n'avons pas débattu formellement en commission d'une telle proposition. Par contre, ses termes ont été évoqués.

Je vous signalerai que, à titre personnel, j'étais réticent par rapport à cette proposition dans la mesure où, par la référence au renchérissement, nous donnons l'impression d'entrer dans un mécanisme de type salarial, alors qu'il s'agit bel et bien là d'indemnités pour le mandat parlementaire, et non pas de prestations de type salarial entraînant des indexations automatiques au renchérissement.

A titre personnel, je rejetterai la proposition Tschuppert, mais la commission en tant que telle ne s'est pas prononcée sur cette proposition.

Huber Annemarie · BK-F · Bern

Erlauben Sie, dass ich als ehemalige Generalsekretärin Ihres Parlamentes den Antrag Tschuppert unterstütze. Ich erinnere mich an unzählige Diskussionen in den Ratsbüros über die Anpassung der Entschädigungen an die Teuerung. Diese Diskussionen führten regelmässig nicht weiter, und Anpassungen scheiterten, weil es gerade nicht der richtige Zeitpunkt war, weil eine Gesetzesänderung einen zu grossen Aufwand bedeutet oder weil die Öffentlichkeit eine solche Anpassung kritisiert hätte. Herr Tschuppert schlägt nun den richtigen Zeitpunkt vor und schafft damit eine Selbstverständlichkeit, wie sie auch für die Löhne und die Entschädigungen in allen anderen Bereichen des Staates und der Wirtschaft gilt.

Ich bin übrigens überzeugt, dass auch der Bundesrat diesen Antrag unterstützt.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Tschuppert .... 114 Stimmen

Für den Antrag der Kommission .... 25 Stimmen

Abs. 2 - Al. 2

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 108 Stimmen

Dagegen .... 38 Stimmen

Verfahrensbeitrag

2. Verordnung der Bundesversammlung über die Änderung des Bundesbeschlusses zum Entschädigungsgesetz

2. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Titel

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction, titre

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Kommission: BBl

Antrag Jutzet

Abs. 4

Soweit das Ratsmitglied oder der andere Elternteil nicht bereits volle Kinderzulagen bezieht, hat es Anspruch auf die Hälfte der Betreuungszulage gemäss der Gesetzgebung über das Bundespersonal.

Art. 1

Proposition de la commission: FF

Proposition Jutzet

Al. 4

Si le député ou l'autre parent ne perçoit pas la totalité de l'allocation pour enfants, il a droit à la moitié de l'allocation pour charge d'assistance prévue par la législation sur le personnel de la Confédération.

Jutzet Erwin · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Kinderzulagen sind ein Entgelt, eine Entschädigung, mit der der Gesetzgeber die Aufwendungen, die Mehrkosten der Eltern teilweise ausgleichen möchte. Diese Mehrkosten entstehen allen Eltern, sogar den Parlamentarierinnen und Parlamentariern.

Ich lege hier meine Interessen offen: Ich bin Vater von vier Kindern, die in Ausbildung sind. Ich wäre also von meinem Antrag direkt betroffen, ja sogar begünstigt. Ich geniere mich aber nicht, diesen Antrag zu stellen.

Der Kampf um Kinderzulagen für alle ist ein guter Kampf. Es ist nicht mehr als folgerichtig und glaubwürdig, wenn wir für uns verlangen, was wir auch den anderen einräumen. Kinderzulagen erhalten Angestellte und Landwirte bis zu einem gewissen Einkommen. In unserer Tätigkeit sind wir zwar nicht Angestellte, aber wir stehen im Dienste der Allgemeinheit. Die parlamentarische Tätigkeit macht in etwa 50 Prozent unserer Gesamtarbeitszeit aus; 56 Prozent, sagt man uns im Bericht.

Nun haben wir also zwei Kategorien von Parlamentarierinnen und Parlamentariern: solche im Angestelltenverhältnis oder Landwirte, die Kinderzulagen erhalten; und solche, die selbstständig sind, Hausfrauen oder Hausmänner, und keine Kinderzulagen erhalten. Das ist auch unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit stossend. Üblicherweise erhält ein Vater oder eine Mutter für einen Beschäftigungsgrad von 50 Prozent eine halbe Kinderzulage. Genau das strebe ich mit meinem Antrag an.

Noch etwas zur Terminologie: Ich spreche von Betreuungszulagen, weil das der Ausdruck ist, der in Artikel 31 des Bundespersonalgesetzes verwendet wird.

Zur "sedes materiae": Ich höre den Einwand, das Anliegen möge zwar berechtigt sein, es sei hier aber nicht der Ort; es gebe noch eine zweite Vorlage über Krankentaggelder und Arbeitsausfall, diese sei praktisch reif, sie sei pfannenfertig. Wenn man etwas nicht will, dann hat man immer die Ausrede, es sei nicht der richtige Zeitpunkt und nicht der richtige Ort. Ich finde, dass mit der Überführung der Entschädigungsregelung in die Verordnung dies sehr wohl der geeignete Ort ist, um die Frage der Kinderzulagen zu regeln.

Noch ein Letztes: Man sagt uns, wir sollten das Fuder nicht überladen, es bestehe die Gefahr des Referendums. Wir haben ja bereits heute solche Unkenrufe gehört. Das Gegenteil ist der Fall: Mit der Einführung von Kinderzulagen haben wir beste Argumente für diese Vorlage. Ich möchte die Leute sehen, meine lieben Kolleginnen und Kollegen von der SVP, die dann auf die Strasse gehen und Unterschriften gegen die Einführung von Kinderzulagen sammeln.

Ich bitte Sie also, meinen Antrag zu unterstützen.

Janiak Claude · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Ich habe ja bereits vorher bei der Beratung des Gesetzes zum Ausdruck gebracht, dass es die Absicht der Kommission war, sich absolut auf die Fragen der Unterstützung der Infrastruktur zu beschränken. Das ist auch der Grund gewesen, weshalb wir es in einer ersten Sitzung, in der wir über dieses Thema debattiert haben, abgelehnt haben, die Frage der Kinderzulagen in diesem Zusammenhang aufzugreifen.

Ich möchte noch etwas Weiteres ausführen: Es geht ja hier um eine Verordnung der Bundesversammlung; wir legiferieren hier also in eigener Sache. Da sollte doch die gesetzliche Grundlage unzweifelhaft vorhanden sein. Ich persönlich habe Bedenken, ob die Gesetzgebung so, wie sie heute ist, eine ausreichende Grundlage wäre, um eine solche Kinderzulage im Rahmen einer Verordnung einzuführen. Ich denke, da müssten wir sehr vorsichtig sein.

Den dritten Punkt, den ich kurz erwähnen möchte, hat Herr Jutzet selber genannt: Wir arbeiten in der SPK-NR ja eine Vorlage über die ganzen sozialrechtlichen Aspekte unserer Tätigkeit aus. Wir haben sie schon zu in etwa zwei Dritteln durchberaten. Ich werde dieses Anliegen in der Kommission noch einmal aufgreifen, damit sich die Kommission dann zu diesem Thema in diesem Zusammenhang äussern kann.

Weil die Kommission so entschieden hat, muss ich Ihnen aber im Moment beantragen, den Antrag abzulehnen.

Beck Serge · Nationalrat · Waadt · Liberale Fraktion

Ainsi que l'a signalé M. Jutzet, la Commission des institutions politiques a effectivement discuté d'un deuxième volet qui concerne la prévoyance sociale et professionnelle des parlementaires. Et c'est bel et bien dans ce cadre-là que nous devrions débattre de cette proposition, quoique je puisse d'ores et déjà dire à M. Jutzet que la commission ne souhaitait pas entrer en matière sur ce type de proposition.

Il faut rappeler que nous ne sommes pas dans des mécanismes de type salarial et que nous ne voulons pas devenir, par une juxtaposition de mesures complémentaires, des salariés de la Confédération. Les parlementaires restent, dans un parlement de milice, des élus qui sont désignés par le peuple et non pas des employés de la Confédération.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette proposition.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Abs. 1-3 - Al. 1-3

Angenommen - Adopté

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Jutzet .... 50 Stimmen

Dagegen .... 57 Stimmen

Art. 1a

Antrag der Kommission: BBl

Antrag Baader Caspar

Streichen

Art. 1a

Proposition de la commission: FF

Proposition Baader Caspar

Biffer

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): La décision concernant cet article a déjà été prise lors du vote sur la proposition Baader Caspar à l'article 3b du projet 1.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 3 Abs. 5; 4; 5 Abs. 1, 2; 6 Abs. 4; Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Art. 3 al. 5; 4; 5 al. 1, 2; 6 al. 4; ch. II

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 91 Stimmen

Dagegen .... 30 Stimmen