Règlement des fonctionnaires 2 (RF 21)
(RF 2)

Le présent règlement entend par:

Abréviation introduite par le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5079).

[RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1er 1530 ch. II 1 1587 art. 1er, 1991 362, 1992² art. 1er 288 annexe ch. 2 510 581 appendice ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1er 5050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. Voir actuellement la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010).

Nouveaux termes selon le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5079). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

Expression abrogée par l'art. 3 al. 2 de l'O du²⁰ déc. 2000 sur la mise en vigueur de la LPers pour les CFF (RS 172.220.112).

Le présent règlement est applicable aux fonctionnaires de la Poste, également désignée ci-après par le terme «entreprises».¹⁶

La compétence d’appliquer le StF et le présent règlement ainsi que d’édicter les dispositions d’exécution appartient aux entreprises.

Les entreprises sont représentées par leur direction générale.

Elles peuvent, dans les limites des dispositions d’exécution, déléguer certaines tâches et attributions à des services subordonnés.

Toute mise au concours dans des organes publiés par la Confédération ou par les entreprises et accessibles au public est considérée comme mise au concours public.

Les conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les candidats sont indiquées dans la mise au concours. Un délai d’inscription suffisant doit être accordé aux candidats.

En principe, toute fonction à repourvoir doit faire l’objet d’une mise au concours.

La nomination est communiquée au fonctionnaire par écrit. Elle mentionne la fonction, le lieu de service, la date d’entrée en fonction, la classe de salaire, la rétribution, le degré d’occupation du fonctionnaire ainsi que les obligations et arrangements spéciaux.²²

A sa première nomination, le fonctionnaire reçoit un exemplaire du statut des fonctionnaires et du règlement des fonctionnaires² ainsi qu’un exemplaire de l’ordonnance du 24 août 1994 régissant la CFP (statuts de la CFP)²³.24

La réélection visée par l’article⁵⁷ du StF a lieu par décision de portée générale. La réélection avec réserve ou la non-réélection est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision.

Les articles mentionnés entre parenthèses se réfèrent aux articles correspondants du StF.

Est réputé lieu de service le lieu que l’autorité qui nomme assigne au fonctionnaire.

Sous réserve du 3e alinéa, l’autorisation d’habiter hors du lieu de service est considérée comme accordée pour tout le territoire suisse.

Lorsque le service l’exige, l’autorité qui nomme peut imposer des conditions au fonctionnaire qui veut habiter hors du lieu de service ou prescrire à un fonctionnaire d’élire domicile au lieu de service ou dans ses environs.

Le fonctionnaire est tenu d’indiquer au service dont il dépend son état civil, son adresse, tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution ainsi que son incorporation dans l’armée, le service civil ou la protection civile. Il doit signaler sans retard tout changement.²⁵

Le déplacement ou l’attribution d’une autre occupation doit être annoncé suffisamment tôt au fonctionnaire et faire l’objet d’une décision si aucune entente n’est trouvée.²⁶

L’autorité qui nomme peut aussi, avec l’accord du fonctionnaire, attribuer à celui-ci une autre occupation pour des raisons tenant à la formation et au perfectionnement professionnels ou à la formation professionnelle des cadres.

La semaine de travail est en moyenne:

1. De⁴¹ heures (durée normative) pour les fonctionnaires occupés à plein temps;

2. De moins de⁴¹ heures, mais au minimum de 201/2 heures pour les fonctionnaires occupés à temps partiel.²⁷

Lorsque des circonstances particulière nécessitent une durée du travail plus longue, les entreprises peuvent prolonger celle-ci de quatre heures au plus par semaine. Elles veillent à ce que ces heures soient compensées dans le délai d’un an.

Les entreprises peuvent convenir avec le fonctionnaire qu’il peut:

1. accomplir le temps de travail sous forme de moyenne annuelle;

2. dépasser de cinq pour cent au plus la durée normative fixée au 1er alinéa, lettre a.

Le temps que le fonctionnaire emploie pour ses voyages de service en Suisse ainsi que pour se rendre à un autre lieu de travail ou en revenir et pour se déplacer d’une place de travail à une autre est compté comme temps de travail. Les entreprises fixent les limites pour la compensation du temps lors de voyages de service en Suisse ainsi que la mesure dans laquelle il est tenu compte du temps consacré aux voyages de service à l’étranger.

Une majoration de temps de¹⁰ pour cent est accordée au fonctionnaire pour le service accompli entre²⁰ heures et minuit.

Une majoration de temps de³⁰ pour cent est accordée au fonctionnaire pour le service de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration est également accordée entre⁴ heures et 5 heures lorsque le fonctionnaire prend son service avant 4 heures. La majoration de temps est portée de³⁰ à⁴⁰ pour cent dès le début de l’année civile dans laquelle le fonctionnaire a⁵⁵ ans.

Les majorations de temps selon les 5e et 6e alinéas ne s’appliquent pas aux fonctionnaires qui ont droit au supplément versé selon l’article⁶¹, 4e alinéa.

Des allégements particuliers de l’horaire de travail peuvent être accordés aux fonctionnaires exécutant d’autres travaux dans des conditions difficiles. Les entreprises règlent les modalités de détail.

Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de l’ordonnance²⁸ y relative du Conseil fédéral sont réservées en ce qui concerne les

Les heures de travail doivent en règle générale être accomplies en cinq jours par semaine.

L’horaire de travail mobile est instauré lorsque la marche du service le permet.

Si les heures de travail sont accomplies selon un horaire qui diffère de l’horaire hebdomadaire ordinaire, les entreprises veilleront à ce qu’elles soient compensées en principe dans le délai d’un an.

Les pauses de courte durée accordées par les entreprises comptent comme temps de travail.

Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de l’ordonnance²⁹ y relative du Conseil fédéral sont applicables.

La compétence de fixer l’horaire de travail selon les 1er à 5e alinéas appartient aux entreprises; celles-ci sont tenues de consulter le personnel.

En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d’urgence, le service dont le fonctionnaire dépend peut lui ordonner de faire des heures d’appoint ou des heures supplémentaires. Les heures d’appoint dépassant deux heures par jour doivent être convenues avec le fonctionnaire occupé à temps partiel.

Par heures d’appoint, on entend celles que le fonctionnaire occupé à temps partiel doit accomplir occasionnellement au-delà de la durée ordinaire du travail convenue avec lui et jusqu’à la durée ordinaire du travail de 8,4 heures par jour ou de⁴² heures par semaine. Les heures de travail ordonnées en plus de cette durée ordinaire de travail sont considérées comme heures supplémentaires.³⁰

Par heures supplémentaires, on entend celles que le fonctionnaire doit accomplir au-delà de la journée de 8,4 heures ou de la semaine de⁴² heures, ou encore pendant un jour chômé.³¹

Les heures de travail, les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser en tout et par jour¹⁰,⁴ heures, sauf dans des cas exceptionnels.³²

En règle générale, les heures d’appoint et les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Lorsque la compensation n’est pas possible dans un délai convenable, le fonctionnaire est indemnisé en espèces. L’indemnité versée pour les heures d’appoint s’élève à 100 pour cent de la rétribution calculée à l’heure. L’indemnité versée pour les heures supplémentaires est fixée conformément à l’article⁶³. Le moment de la compensation ou le versement de l’indemnité en espèces sera convenu avec le fonctionnaire.³³

...34

Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de l’ordonnance³⁵ y relative du Conseil fédéral sont applicables.

Abrogé par le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995 (RO 1995 5079).

Le fonctionnaire a droit à⁶³ jours de repos par année civile.³⁶

Sont réputés jours de repos les dimanches, le jour de l’an, l’Ascension, le jour de la fête nationale, Noël et les autres jours fériés au lieu de service qui coïncident avec un jour de travail.³⁷

Lorsque le total selon le 2e alinéa:

1. Est inférieur à⁶³ jours, le fonctionnaire a le droit de bénéficier des jours qui manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris librement;

2. Est supérieur à⁶³ jours, les entreprises décident de leur compensation.³⁸ 3 L’après-midi des veilles des jours fériés entiers visés au 2e alinéa, la durée ordinaire du travail est réduite d’une heure.

Lorsqu’il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l’année, le fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui correspondent à la durée de son activité, mais au moins aux jours de repos tombant dans sa période d’activité.³⁹

Les entreprises règlent:

1. la compensation des jours de repos, lorsque les nécessités du service empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours fériés;

2. le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé aux fonctionnaires occupés à temps partiel;

3. le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d’absence du service;

4. la fermeture de services immédiatement avant ou après un jour férié, les heures de travail ainsi supprimées devant être compensées intégralement.

Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de l’ordonnance⁴⁰ y relative du Conseil fédéral sont applicables.⁴¹

Les entreprises règlent la formation pour leur ressort.

Les entreprises veillent à ce que le personnel bénéficie d’une formation et d’un perfectionnement professionnels servant les intérêts du service, tout en tenant compte en particulier de la planification de la relève et de son développement ainsi que de la fidélisation du personnel. Elles favorisent également le perfectionnement des connaissances personnelles.

Le fonctionnaire auquel l’entreprise dispense une formation ou un perfectionnement professionnels occasionnant des frais élevés peut être tenu de rembourser ceuxci dans une mesure équitable, s’il quitte le service dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation et du perfectionnement professionnels.

Toute promotion suppose que le fonctionnaire doit occuper une fonction plus élevée ou qu’il soit en permanence chargé de travaux correspondant à une fonction supérieure à celle qu’il remplit.

Les prescriptions qui concernent les conditions régissant les nominations et promotions, établies par les entreprises en vertu de l’ordonnance du 15 décembre 1988⁴² concernant la classification des fonctions, sont déterminantes.

Les entreprises déterminent les organes compétents pour accorder l’autorisation.

L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque le fonctionnaire est tenu d’accepter une charge publique en vertu d’une disposition du droit fédéral ou s’il est nommé membre d’un bureau électoral ou d’un bureau de dépouillement.

L’autorisation précise les conditions auxquelles elle est accordée. En cas de refus, de limitation ou de retrait de l’autorisation, les raisons qui ont motivé la mesure sont communiquées au fonctionnaire.

Le fonctionnaire obligé d’interrompre son service pour exercer une charge publique est tenu de demander congé en temps utile. Dans la mesure où le service le permet, le congé doit être accordé. Lorsque le fonctionnaire est mis à contribution plus de quinze jours par année, les entreprises décident si et dans quelle mesure il y a lieu de réduire son salaire⁴³, ses jours de repos ou ses vacances.

Sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction, au sens de l’article¹⁵, 1er alinéa, du StF, les activités accessoires qui:

Le fonctionnaire doit, quel que soit son degré d’occupation, demander une autorisation par la voie de service pour:

1. exercer des activités accessoires qui ont un but lucratif;

2. participer à la direction d’une société à but lucratif;

3. participer à la direction d’une association ou institution qui vise à procurer des avantages économiques à ses membres d’après le principe d’entraide.

L’autorisation peut être accordée:

1. lorsqu’il n’y a pas d’incompatibilité et que tout conflit est exclu entre les intérêts du service et ceux qui sont liés à l’activité accessoire;

2. pour la direction d’une société à but lucratif, lorsque: 1. le fonctionnaire est de surcroît lié d’une manière particulièrement étroite à la société à but lucratif par des rapports autres que financiers et que 2. la situation sur le plan du personnel de la société à but lucratif semble exiger la collaboration du fonctionnaire à la direction de celle-ci;

3. pour toute activité accessoire à but lucratif, lorsque, sous réserve de la lettre a, l’entreprise n’est pas en mesure d’offrir un emploi à plein temps au fonctionnaire qu’elle occupe à temps partiel.

Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire liée à sa fonction administrative ou aux tâches qui sont les siennes doit fournir au service dont il relève toutes les indications voulues sur le revenu qu’il en retire.

Si le revenu total que lui procurent cette activité et son salaire fixé à l’article³⁶ du StF est supérieur à 110 pour cent du montant maximum de sa classe de salaire, le fonctionnaire doit verser l’excédent à l’entreprise. Celle-ci règle les modalités concernant le revenu déterminant et le versement d’une fraction de celui-ci.

Lorsque l’exercice d’une activité accessoire sert des intérêts importants des entreprises ou de la Confédération, le fonctionnaire peut être dispensé entièrement ou partiellement de l’obligation de verser une fraction de son revenu.

Est réputé logement de service tout logement assigné au fonctionnaire pour des raisons de service. Le fonctionnaire ne peut pas prétendre à l’attribution d’un logement de service ou, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement.

Pour fixer le montant de l’indemnité à payer par le fonctionnaire pour l’usage du logement de service, les entreprises tiendront compte du prix des loyers dans la localité, ainsi que des avantages et des inconvénients que présente le logement.

Outre l’indemnité prévue au 2e alinéa, le fonctionnaire doit payer les charges locatives. Celles-ci sont déterminées en détail par les entreprises.

Lorsque le fonctionnaire disposant d’un logement de service ou des membres de sa famille doivent fournir des services particuliers sortant du cadre des tâches qui sont les leurs, ils doivent être équitablement dédommagés.

Le fonctionnaire reçoit un uniforme:

1. lorsqu’il est nécessaire de le rendre reconnaissable au public;

2. lorsqu’il est particulièrement exposé aux intempéries;

3. lorsque le service salit, use ou endommage ses vêtements dans une mesure extraordinaire.

Dans les cas prévus au 1er alinéa, lettres b et c, le versement d’une indemnité peut remplacer la remise d’un uniforme, si les circonstances l’exigent.

Sont réputés dons, au sens de l’article²⁶ du StF, en principe tous les cadeaux qui représentent directement ou indirectement un avantage financier, notamment les dons en nature, les remises de dette, les rabais, etc. Sont considérés comme autres avantages les services ayant une valeur pécuniaire et autres prestations qui sont destinés ou sont de nature à procurer à celui qui les reçoit un avantage particulier auquel il n’a normalement pas droit.

Les gratifications modiques ayant le caractère de pourboires usuels et d’attentions ne sont pas visées par le 1er alinéa. Lorsque la nature du service ou l’indépendance du fonctionnaire l’exige, les entreprises peuvent également interdire l’acceptation des gratifications de ce genre.

Le fonctionnaire est tenu de demander par la voie de service l’autorisation de déposer en justice, prévue par l’article²⁸ du StF.

Au besoin, le service compétent se fait désigner par l’autorité judiciaire les points sur lesquels doit porter la déposition du fonctionnaire. L’autorisation peut être générale ou limitée à certains points.

La compétence d’accorder l’autorisation de déposer en justice appartient aux entreprises.

L’article²⁸ du StF et les 1er à 3e alinéas ci-dessus sont applicables par analogie en ce qui concerne les demandes de communication de pièces.

La nature et le degré de la mesure dépendent de la faute commise, des mobiles auxquels le fonctionnaire a obéi, de ses antécédents, de son grade et de ses responsabilités, ainsi que de l’atteinte portée aux intérêts du service.

En cas de violation légère des devoirs de service, il ne sera pas prononcé de mesure disciplinaire si une admonestation, un rappel à l’ordre ou un avertissement sont suffisants.

Le retrait des facilités de transport sera notamment décidé en cas d’emploi abusif de ces facilités.

La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire se prescrit par un an après la découverte de l’acte disciplinairement répréhensible et en tout cas trois ans après la dernière violation des devoirs de service. La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure disciplinaire (art.²², 2e et 3e al., de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁴⁸.

Le salaire du fonctionnaire frappé de rétrogradation est réduit en tout cas au maximum prévu pour la fonction dans laquelle l’intéressé a été transféré.

Le salaire peut être réduit, dans les limites des montants prévus pour la fonction, soit définitivement, soit pour la période administrative ou pour un temps plus court. Au terme fixé, le fonctionnaire a de nouveau droit au salaire antérieur.

La réduction ou la suppression de l’augmentation ordinaire ne peut être prononcée qu’à l’égard de la prochaine augmentation ordinaire. La décision disciplinaire mentionnera si et, le cas échéant, quand renaît le droit à l’augmentation.

Le produit des amendes est versé à la caisse d’une institution de bienfaisance de l’entreprise, s’il y en a une, sinon à la CFP.⁴⁹

La mise au provisoire est prononcée notamment lorsque la faute commise justifierait la révocation, mais que des circonstances méritant considération militent en faveur du maintien en service, à titre provisoire, du fonctionnaire fautif. Cette mesure sera réexaminée au plus tard après deux ans.

La mise au provisoire a pour effet d’enlever au fonctionnaire la garantie tant de son maintien en fonction pendant la période administrative que du salaire légal. Quiconque est mis au provisoire ne doit pas recevoir les augmentations ordinaires et réelles de salaire aussi longtemps que dure cette situation provisoire. En tant que l’autorité qui nomme n’en a pas expressément décidé autrement, les dispositions régissant les rapports de service des fonctionnaires sont, quant au reste, applicables par analogie aux rapports de service provisoires.

L’autorité qui nomme peut résilier les rapports de service provisoires moyennant avertissement donné par écrit³⁰ jours à l’avance, ou même sans avertissement s’il y a de justes motifs. Elle fait savoir par écrit à l’intéressé si cette mesure est considérée ou non comme un licenciement dû à sa propre faute au sens des statuts de la

L’ouverture d’une enquête disciplinaire doit être communiquée à l’inculpé, avec indication de l’infraction aux devoirs de service qui lui est reprochée. Le fonctionnaire doit être entendu et avoir l’occasion d’invoquer tous les faits à sa décharge.

L’audition de l’inculpé, ainsi que les dépositions de témoins et d’experts, feront l’objet d’un procès-verbal. Cette formalité ne peut être supprimée que pour les infractions légères.

Les entreprises désignent l’organe qui ouvre et instruit l’enquête disciplinaire.

Lorsque l’autorité disciplinaire considère l’enquête comme close, elle en communique le résultat à l’inculpé. En même temps, elle lui indique le lieu où lui-même ou son mandataire pourra consulter les pièces sur lesquelles doit se fonder la décision disciplinaire. Le délai imparti à cet effet doit être suffisant.

Dans le délai fixé, l’inculpé peut s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ainsi que sur la question de sa culpabilité et demander un complément d’enquête. L’autorité disciplinaire statue sur cette demande.

Le résultat du complément d’enquête est porté à la connaissance de l’inculpé ou, le cas échéant, de son mandataire, pour qu’il se prononce.

La décision disciplinaire énonce les faits, les considérants juridiques, la mesure disciplinaire et les voies de droit.

L’indication des voies de droit mentionne aussi le lieu où l’inculpé ou son mandataire pourra consulter le dossier jusqu’à l’expiration du délai de recours.

L’autorité disciplinaire peut prévoir qu’un éventuel recours formé contre une mesure disciplinaire autre que l’amende n’aura pas d’effet suspensif (art.⁵⁵, 2e al., PA).

Les entreprises désignent les autorités disciplinaires de première instance.

...53

L’autorité de recours porte les observations de l’autorité inférieure à la connaissance du recourant en lui donnant l’occasion de se prononcer à leur sujet. Le cas échéant, elle lui signale qu’il a le droit de solliciter l’avis de la commission disciplinaire sur le recours. (art.⁶⁰, 1er al., StF).⁵⁷

Au besoin, l’autorité de recours fait compléter l’enquête. L’article³¹, 3e alinéa, est applicable.

Lorsqu’elle ne statue pas définitivement, l’article³², 2e alinéa, est applicable.⁵⁸

Abrogé par l'art. 3 al. 2 de l'O du²⁰ déc. 2000 sur la mise en vigueur de la LPers pour les CFF (RS 172.220.112).

Lorsque la violation des devoirs de service constitue en même temps une infraction aux lois pénales fédérales ou cantonales, le service compétent désigné par les entreprises transmet le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire au Ministère public de la Confédération.

Lorsque les conditions requises à l’article⁵² du StF sont remplies, le service compétent désigné par l’entreprise peut prononcer, par mesure préventive, la suspension immédiate du fonctionnaire.

Si le Ministère public de la Confédération estime que le fonctionnaire doit être poursuivi pénalement, il en fait la proposition au Département fédéral de justice et police. La procédure est réglée conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁵⁹.

Le montant maximum du salaire peut être dépassé lorsqu’il s’agit d’engager ou de retenir au service de la Confédération une personne tout particulièrement qualifiée.

La compétence d’accorder un dépassement du montant maximum du salaire appartient au Conseil fédéral et au Conseil d’administration de la Poste s’ils sont l’autorité qui nomme, à la DG de la Poste dans les autres cas.⁶¹

...62

L’indemnité de résidence s’élève au maximum à 4100 francs par an (indice de 119,0 points).

Le DFF classe les lieux de service qui donnent droit à une indemnité de résidence en treize zones, d’après les critères mentionnés à l’art.³⁷, al. 1, du StF⁶³. Les montants prévus figurent dans l’appendice du règlement des fonctionnaires (1) du

Abrogé par le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995 (RO 1995 5079).

Le fonctionnaire touche en principe l’indemnité de résidence prévue pour le lieu de service. Si l’indemnité de résidence valable pour le lieu de domicile est plus élevée que celle qui est prévue pour le lieu de service, le fonctionnaire a droit à l’indemnité de résidence fixée pour le lieu de domicile.

L’allocation complémentaire s’élève au maximum à 2500 francs par an (indice de 119,0 points).

Les entreprises peuvent verser au fonctionnaire une allocation complémentaire dans le cadre de l’article³⁷, 2e alinéa, du StF.⁶⁶

Pour fixer le salaire initial, les entreprises tiennent dûment compte de la formation, de l’expérience, des aptitudes et de l’âge du fonctionnaire ainsi que de la situation du marché de l’emploi. Le salaire initial peut être inférieur au montant minimum de la classe de salaire déterminante.

Les entreprises édictent des instructions.

L’augmentation ordinaire de salaire n’est octroyée au fonctionnaire que si les prestations qu’il fournit sont suffisantes. Le montant en est fixé compte tenu desdites prestations; il correspond en règle générale à un huitième de la différence entre le minimum et le maximum de la classe de salaire dans laquelle le fonctionnaire est rangé à la fin de l’année civile. Il peut être réduit à un douzième ou passer à un sixième de cette différence. Les entreprises édictent des instructions.

Si le fonctionnaire n’est pas en service depuis une année civile entière ou s’il a obtenu un congé non payé excédant³⁰ jours ou un mois, l’augmentation ordinaire de salaire qu’il reçoit est réduite proportionnellement à la période manquante ou à la durée de l’absence.

Le fonctionnaire promu le 1er janvier n’a droit à l’augmentation ordinaire de salaire que si le maximum de la classe de salaire dans laquelle il était rangé avant d’être promu n’est pas dépassé.

Les entreprises règlent les détails.

En cas de promotion dans une classe de salaire supérieure, l’augmentation extraordinaire de salaire équivaut, sous réserve du maximum de la nouvelle classe, en règle générale à un sixième de la différence entre le minimum et le maximum de la nouvelle classe de salaire.

Les montants fixés au 1er alinéa peuvent être dépassés lorsqu’un salaire manifestement trop bas résulterait de leur application ou lorsqu’il s’agit de retenir une personne particulièrement qualifiée.

Le fonctionnaire qui a plus de⁶⁰ ans bénéficie en règle générale, en lieu et place d’une promotion, du versement d’une allocation non assurée, adaptée au renchérissement.

Une augmentation extraordinaire de salaire peut être allouée indépendamment d’une promotion et jusqu’au maximum de la classe de salaire déterminante:

1. Si le salaire versé jusqu’alors a été fixé manifestement trop bas;

2. S’il s’agit de retenir une personne tout particulièrement qualifiée.

Les entreprises règlent les détails.

Le fonctionnaire dont le lieu de service est situé dans la zone limitrophe étrangère a droit à une allocation de séjour à l’étranger. Celle-ci est déterminée d’après l’article

du StF et l’article⁴¹ du présent règlement; elle doit en outre tenir compte des dépenses particulières qu’implique le séjour à l’étranger du fonctionnaire et de sa famille.

Le DFF règle le droit à l’allocation selon le 1er alinéa.

Les entreprises fixent les autres allocations de séjour à l’étranger.⁷⁰

Le droit à l’allocation unique de mariage prend naissance au moment du mariage civil.

En cas de résiliation volontaire des rapports de service ou de licenciement dû à la faute du fonctionnaire avant l’accomplissement de cinq années de service, la part de l’allocation de mariage à rembourser correspond à un cinquième pour chaque année de service manquante; les fractions d’une année sont réputées année de service non accomplie.

Le droit à l’allocation de mariage ou de naissance dépend du degré d’occupation du fonctionnaire au moment où l’événement se produit. Si le degré d’occupation est réduit pendant le mois où le fonctionnaire se marie, l’allocation de mariage est versée, sous réserve du 2e alinéa, proportionnellement au degré d’occupation fixé avant la réduction. Si celui-ci est réduit pendant la grossesse, l’allocation de naissance est versée proportionnellement au degré d’occupation fixé avant la réduction.

Si les parents vivant en ménage commun remplissent tous deux les conditions donnant droit à l’allocation familiale définie à l’article⁴³, 3e alinéa, du StF, celle-ci n’est versée qu’une seule fois. Les ayants droit s’entendent pour déterminer le bénéficiaire.⁷²

Le fonctionnaire a droit également à l’allocation familiale lorsque, en vertu de l’interdiction de cumuler les allocations, il ne reçoit aucune allocation pour enfants qu’il pourrait cependant prétendre.

L’allocation familiale n’est pas réduite si le droit à l’allocation pour enfants est réduit de moitié en vertu de l’article⁵⁰, 3e alinéa, ou de l’article⁵⁴, 1er alinéa. Elle est également versée en entier si le droit à l’allocation pour enfants est supprimé provisoirement pour cause d’interruption de la formation au sens de l’article⁵¹, 2e alinéa.⁷³

L’état d’invalidité (art.⁴³, 3e al., let. b, StF) est réputé établi lorsqu’existe un droit à une rente entière d’invalidité.

Si le droit à l’allocation pour enfants s’éteint en raison du décès de l’enfant, l’allocation familiale est encore versée durant six mois, en vertu de l’article⁴³, 4e alinéa, du StF, même si le fonctionnaire n’y a en principe plus droit.⁷⁴

A un devoir d’assistance (art.⁴³, 3e al., let. c, StF) le fonctionnaire qui est tenu, en vertu de la loi, de fournir des prestations d’assistance et de verser régulièrement des contributions à des parents en ligne ascendante ou descendante ou à des frères et sœurs tombés dans le besoin. La nécessité de l’assistance doit être confirmée par une autorité compétente.

...75

...76

Le fonctionnaire a droit à une allocation pour les enfants ci-après dont il a la garde:

1. les enfants qui ont un lien de filiation avec lui;

2. les enfants du conjoint, les enfants recueillis et les enfants de membres de sa famille, qu’il a recueillis durablement en vue de leur entretien et de leur éducation.

Pour les enfants de¹⁸ à²⁵ ans révolus qui sont incapables de gagner leur vie ou qui font un apprentissage ou des études, le fonctionnaire touche l’allocation même s’ils ne sont pas placés sous sa garde.

Le fonctionnaire a en outre droit à l’allocation lorsque, en vertu d’une obligation légale d’entretien ou d’assistance, il verse à un enfant des contributions atteignant au moins le double du montant de l’allocation pour enfants déterminante. Si ses contributions sont inférieures, mais atteignent au moins le montant simple de l’allocation, il a droit à la moitié de l’allocation.

Par formation on entend toute activité servant à préparer systématiquement à une future activité lucrative et durant au moins un mois. Elle comprend notamment:

1. les apprentissages et le perfectionnement professionnel;

2. la fréquentation d’écoles ou de cours, si l’enseignement s’étend au moins sur douze heures par semaine;

3. les stages que requièrent la formation professionnelle ou les études ou qui en font partie intégrante.

La formation est considérée comme interrompue et le droit à l’allocation est supprimé:

Abrogé par le ch. I de l’O du¹⁸ déc. 1996 (RO 1997 301).

Abrogé par le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995 (RO 1995 5079).

2. 77 pendant l’école de recrues, les services d’avancement et le service civil. Si le droit à l’allocation pour enfants existe immédiatement avant et après lesdits services, on supprimera une allocation mensuelle pour chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 1952⁷⁸ sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile. Les fractions de³⁰ jours seront négligées;

3. dès le treizième mois, si la formation a été interrompue pour cause de maladie ou d’accident.

Lorsque l’enfant de plus de¹⁸ ans touche un revenu pendant sa formation, le droit à l’allocation peut être réduit ou supprimé. Le revenu déterminant est fixé conformément à l’article⁵⁴. Les revenus obtenus pendant les vacances usuelles ne sont pas pris en considération. En cas d’interruption considérée comme temps de formation, le revenu mensuel moyen sera calculé pour cette période.

Lorsque plusieurs fonctionnaires prétendent des allocations pour le même enfant, on leur versera tout au plus le montant de l’allocation entière. Les fonctionnaires ayant droit à l’allocation s’entendront pour en déterminer les bénéficiaires et le montant dû à chacun d’eux. S’ils ne parviennent pas à une entente, le service compétent désigné par l’entreprise tranche.

Lorsqu’un régime des allocations pour enfants qui ne relève pas de la législation sur les fonctionnaires ne permet pas de toucher l’allocation entière, le fonctionnaire a droit à la part proportionnelle qui manque, mais au maximum à celle qui correspond à son propre degré d’occupation. Réserve est faite de l’article⁵⁵.

Est réputé incapable de gagner sa vie l’enfant que la commission de l’AI a déclaré totalement incapable de travailler.

Lorsque le revenu de l’enfant dépasse les limites fixées à l’article⁵⁴, 1er alinéa, le droit à l’allocation est réduit ou supprimé.

Lorsqu’un enfant entre¹⁶ et 18 ans ne faisant pas d’apprentissage ou d’études ou un enfant de plus de¹⁸ ans faisant un apprentissage ou des études ou incapable de gagner sa vie touche un revenu mensuel supérieur au montant annuel de l’allocation déterminante, le droit à l’allocation est supprimé. Si ce revenu dépasse le montant de dix allocations mensuelles, mais n’excède pas le montant annuel de l’allocation, le droit à l’allocation est réduit de moitié.

Le revenu mensuel se calcule de la manière suivante:

Si le revenu varie, on en déterminera la moyenne pour la durée de l’activité lucrative exercée par l’enfant.

Le fonctionnaire qui effectue un déplacement hors de son lieu de service et de domicile a droit au remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.

Sous réserve du 9e alinéa, l’indemnité s’élève à Fonctionnaire Petit déjeuner Repas principal Nuit et Dépenses accessoires petit déjeuner Fr. Fr. Fr. Fr.

h. 30 pas droit à une indemnité pour repas principal –¹¹ heures et que le fonctionnaire ne touche qu’une indemnité pour repas principal –¹⁵ heures et que le fonctionnaire n’a pas droit à une indemnité pour la nuit

Si les indemnités prévues au 2e alinéa ne couvrent pas les dépenses supplémentaires, le solde des frais effectifs peut être remboursé intégralement ou partiellement dans les cas dûment motivés et sur présentation de la facture.

La durée de l’absence donnant droit à l’indemnité pour dépenses accessoires est calculée à partir de 6 h.³⁰ le jour du retour.

Le fonctionnaire dont l’horaire de travail n’est pas fixé selon un tableau de service (p. ex. horaire de travail mobile) touche l’indemnité pour repas principal lorsque les heures de départ ou d’arrivée y donnent droit et que, pendant son absence, il note une pause de⁴⁵ minutes au moins pour prendre un repas. Le fonctionnaire qui renonce de son propre chef à ladite pause et, partant, à l’indemnité pour repas principal ne peut faire valoir aucun droit à l’indemnité pour dépenses accessoires.

Lorsqu’une entreprise, la Confédération ou, en raison de la situation administrative du fonctionnaire, un tiers prend à sa charge les frais d’un repas ou pour la nuit, le fonctionnaire n’a pas droit à l’indemnité pour le repas; à la place de l’indemnité pour la nuit, le fonctionnaire a droit à une indemnité pour dépenses accessoires. Au surplus, le droit à l’indemnité pour dépenses accessoires est déterminé par la durée de l’absence ainsi que par les indemnités effectivement versées pour les repas et pour la nuit. La prise en charge des frais par une entreprise, la Confédération ou par un tiers est considérée comme indemnité effectivement versée.

Lorsque le fonctionnaire supporte à son lieu de service ou de domicile des frais supplémentaires de repas, par suite de mise à contribution extraordinaire, de participation à des entretiens, à des séances, etc., il a droit à l’indemnité allouée conformément au 2e alinéa.

Les entreprises fixent les conditions régissant l’utilisation de véhicules privés pour des raisons de service.

Les entreprises règlent le droit à l’indemnité dans les cas justifiant le versement d’indemnités différentes de celles qui sont prévues au 2e alinéa, notamment:79

1. pour les déplacements de longue durée, au même endroit, hors du lieu de service ou de domicile;

2. pour les voyages à l’étranger et la participation à des conférences internationales;

3. pour la participation et la collaboration à des cours de formation;

4. pour les fonctionnaires occupés en permanence hors du lieu de service et pour le personnel roulant;

5. pour les absences qui n’entraînent pas de dépenses supplémentaires ou que des dépenses supplémentaires insignifiantes;

6. pour les absences dues à des stages d’instruction pratique ou à des affectations à l’essai.

Le fonctionnaire auquel un autre lieu de service est assigné a droit, sous réserve de l’article³¹, 1er alinéa, chiffre 5, du StF, au remboursement de frais de déménagement.

Il n’a pas droit au remboursement si le changement de lieu de service a surtout pour but de satisfaire à des considérations d’ordre personnel; dans ce cas, les frais de déménagement peuvent néanmoins être intégralement ou partiellement remboursés.

Lorsque le fonctionnaire est tenu, pour des motifs dignes d’intérêt, de conserver temporairement son ancien lieu de domicile, il peut lui être alloué pour un temps limité une contribution équitable en rapport avec ses dépenses supplémentaires.

Les entreprises règlent, chacune dans leur ressort, le droit, son étendue et la compétence en la matière. Elles édictent des instructions fixant les conditions et la mesure dans lesquelles certains frais de déménagement seront remboursés lors de l’entrée du fonctionnaire au service de l’entreprise.

Une indemnité pour horaire de travail irrégulier est versée lorsque:

1. le fonctionnaire prend son service entre 6 heures et 6 h.³⁰ (y compris);

2. le fonctionnaire remplit ses fonctions sans interruption entre¹² heures et 13 heures ou entre¹⁸ h.³⁰ et 19 h.³⁰;

3. la pause de midi ou du soir dure moins d’une heure et tombe entièrement ou partiellement dans les heures mentionnées à la lettre b.

Les entreprises délimitent le cercle des fonctionnaires ayant droit à l’indemnité et règlent les cas particuliers.

Le fonctionnaire n’a pas droit à l’indemnité au sens du 1er alinéa:

1. s’il a droit à l’indemnité pour frais de déplacement;

2. s’il a droit, le samedi, à une indemnité pour service de nuit entre¹⁸ heures et 20 heures;

3. s’il habite un immeuble de service et peut prendre ses repas avec sa famille aux heures indiquées au 1er alinéa.

L’indemnité pour service du dimanche est versée pour le travail accompli le dimanche, à Nouvel-An, à l’Ascension, le jour de la Fête nationale et à Noël, ainsi qu’à cinq autres jours fériés désignés par le DFF. Pour chaque heure de travail, l’indemnité s’élève, sous réserve du 4e alinéa, au tiers du montant maximum horaire de la classe de salaire dans laquelle le fonctionnaire est rangé, mais au moins de la 4e classe. Pour calculer les heures donnant droit à l’indemnité, on additionnera les heures de travail par tour de service et on arrondira le total à l’heure entière qui suit.⁸⁰

L’indemnité pour service de nuit est versée pour le temps compris entre²⁰ heures et 6 heures, le samedi à partir de¹⁸ heures. Elle s’élève, sous réserve du 4e alinéa, à

fr.⁸⁰ par heure. Pour calculer les heures donnant droit à l’indemnité, on addition- nera par tour de service les heures de travail et les pauses comprises entre²⁰ heures et 6 heures, le samedi à partir de¹⁸ heures, et on arrondira le total à l’heure entière qui suit. Trois heures seulement seront prises en considération si la pause dépasse ce temps.

Les fonctionnaires qui effectuent des voyages de service par les moyens de transport publics, avec leur véhicule privé ou comme passagers dans un véhicule de service sans accomplir de travail n’ont en règle générale pas droit à l’indemnité. Cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires assujettis à la LDT.

...81

Les entreprises délimitent le cercle des fonctionnaires ayant droit aux indemnités et règlent les cas particuliers.

Le fonctionnaire qui est occupé dans une fonction supérieure à la sienne a droit à une indemnité. L’indemnité n’est pas due si son emploi dans une telle fonction rentre dans le cadre de ses obligations de service, si les exigences qu’il implique ne sont pas notablement plus grandes que celles de sa fonction ordinaire ou s’il s’agit d’une mise au courant.

Les entreprises règlent les détails.⁸³

Abrogé par le ch. I de l’O du⁴ nov. 1998 (RO 1999 2).

Phrase abrogée par le ch. I de l’O du¹⁸ oct. 1995 (RO 1995 5079).

Des primes et des récompenses peuvent être accordées au fonctionnaire qui, notamment:84

1. propose des mesures pratiques pour l’amélioration technique ou économique de l’administration ou de l’exploitation;

2. prévient des accidents ou des dommages;

3. découvre des abus commis au détriment d’exploitations ou d’établissements fédéraux.

Des primes de rendement peuvent être accordées au fonctionnaire pour les travaux à exécuter dans certaines conditions portant sur le temps ou la qualité. Le fonctionnaire continuera toutefois d’avoir droit au moins au salaire correspondant à sa fonction; l’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire et les autres allocations sont versées en sus. La prime est aussi allouée pendant les vacances, mais pas en cas d’absence du service pour d’autres motifs ou d’emploi temporaire à des travaux pour lesquels aucune prime n’est prévue.

Le relèvement réel des montants fixés à l’article³⁶ du StF ainsi que l’augmentation ordinaire de salaire selon l’article⁴⁰ du StF ne sont pas accordés au fonctionnaire dont les prestations sont insuffisantes.

La décision relève de l’autorité qui nomme; si l’autorité qui nomme est le Conseil fédéral, le DETEC décide à sa place.

Le service compétent engage la procédure conformément à la PA et notifie la décision au fonctionnaire par écrit en indiquant les motifs et les voies de droit.

La décision a pour objet la suppression intégrale de l’augmentation réelle ou de l’augmentation ordinaire de salaire.

La décision règle la suppression d’une augmentation ordinaire de salaire selon l’article⁴⁰ du StF ou du relèvement réel des montants fixés à l’article³⁶ du StF. Toute suppression subséquente doit faire l’objet d’une nouvelle décision.

La treizième partie du salaire est payée comme il suit:

1. en novembre, au fonctionnaire qui y a droit pour les mois de janvier à novembre;

2. en décembre, au fonctionnaire qui y a droit pour le mois de décembre.

Des dérogations au 1er alinéa sont admises si les circonstances le justifient.⁸⁶

Pour déterminer ce droit, il y a lieu de prendre en considération l’entrée en service et le départ du service, ainsi que les augmentations et réductions de salaire de l’année en cours.

Si le salaire est réduit par suite d’absence pour cause de maladie ou d’accident, le droit est déterminé sur la base du salaire non réduit. Cependant, en cas de réduction ou de suppression du salaire selon l’article⁷³, 5e alinéa, la rétribution réduite est déterminante.

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, le fonctionnaire a droit, sous réserve des 2e à 7e alinéas, au salaire, à l’indemnité de résidence, à l’allocation complémentaire, à l’allocation de séjour à l’étranger, à l’allocation familiale et à l’allocation pour enfants. Si, après un avertissement, il ne produit pas les certificats médicaux prescrits en cas d’absence du service, le salaire peut être réduit ou supprimé.

Lorsque l’absence dépasse une année, le salaire est réduit de moitié; la somme du salaire réduit et de l’intégralité de l’indemnité de résidence, de l’allocation complémentaire, de l’allocation de séjour à l’étranger, et des allocations familiale et pour enfants ne doit pas être inférieure aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire ou à celles auxquelles le fonctionnaire aurait droit conformément aux art. 39 à⁴² des statuts de la CFP⁸⁹. Une reprise du travail à raison de 50 % au moins pendant trois mois au minimum interrompt l’absence; une prestation de service inférieure n’interrompt l’absence que si la nouvelle absence n’est pas attribuée à la même cause par un certificat médical.⁹⁰

La réduction selon le 2e alinéa n’est pas opérée lorsque le fonctionnaire est absent par suite d’un accident professionnel (art. 7, 1er al., LAA ) ou d’une maladie professionnelle assimilable à un tel accident (art. 9 LAA). Elle peut ne pas l’être pour d’autres motifs méritant considération. Les entreprises décident s’il existe de tels motifs.

Lorsque le fonctionnaire reprend le service à raison de⁵⁰ pour cent au moins, il reçoit le salaire non réduit; dans les autres cas, la fraction du salaire pour laquelle aucun travail n’est fourni est réduite conformément au 2e alinéa.

Le droit au salaire doit être réduit ou supprimé lorsque le fonctionnaire a causé la maladie ou l’accident intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou s’est livré à une entreprise téméraire. Il peut être réduit ou refusé si le fonctionnaire a commis un crime ou un délit. Les principes énumérés aux articles³⁷ et 39 de la LAA et à l’article⁶⁵ de la loi du 19 juin 1992⁹¹ sur l’assurance militaire sont applicables.

Les indemnités journalières versées par l’assurance militaire, la CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur le montant auquel les 1er et 2e alinéas donnent droit. Les rentes et indemnités journalières versées par l’AI (y compris le supplément de réadaptation) seront imputées dans la mesure où, ajoutées au salaire comprenant les prestations dues par l’assurance militaire, la CNA ou une autre assurance-accidents obligatoire ainsi que les prestations d’assistance indiquées à l’article⁷⁷, elles dépassent le montant non réduit auquel donne droit le 1er alinéa.

Le droit doit être réduit selon les principes de l’institution d’assurance lorsque le fonctionnaire séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance militaire, de la CNA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire ou encore de l’AI. Lorsque le séjour hospitalier est aux frais de l’entreprise, l’article¹⁷, 2e alinéa, de la LAA est applicable. Le droit sera en outre réduit à raison du montant des cotisations que le fonctionnaire n’est pas tenu de verser à l’AVS/AI/APG/AC et à la CNA, vu les prestations qu’il touche de l’assurance militaire, de la CNA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire ou encore de l’AI.⁹²

En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée, le service civil ou la protection civile suisses, le fonctionnaire a droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, à une rétribution complète.⁹⁴

Le fonctionnaire qui résilie volontairement ses rapports de service, ou dont les rapports de service sont résiliés par l’entreprise pour une faute qui lui est imputable, doit rembourser un quart du salaire, de l’indemnité de résidence, de l’allocation complémentaire et de l’allocation de séjour à l’étranger qu’il a touchés conformément au 1er alinéa pendant les douze mois précédant son départ, s’il n’a pas été cinq ans au service de l’entreprise ou de la Confédération. Pour chaque année entière de service, on renoncera à un cinquième de la restitution. Les prestations versées en vertu du 1er alinéa durant les cours de répétition ou les cours de protection civile ne doivent pas être remboursées.⁹⁵

Le droit au traitement peut être réduit ou supprimé si le fonctionnaire accomplit un service volontaire, s’il doit subir en dehors du service une peine d’arrêt infligée dans le cadre du service obligatoire ou volontaire ou si l’entreprise devait être mise abusivement à contribution en payant le traitement entier.⁹⁶

En cas de maladie ou d’accident survenu lors d’un service obligatoire, le droit est réglé d’après l’article⁷³.

Si le fonctionnaire a droit à des prestations de l’assurance militaire, à des rentes d’invalidité de la CNA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire, à des prestations de l’AI ou encore à des prestations d’assistance selon l’article⁷⁷, ces prestations ou rentes doivent être imputées sur son salaire conformément aux 2e à 6e alinéas.⁹⁸

Les prestations visées au 1er alinéa ne doivent pas être imputées sur le salaire du fonctionnaire lorsque celui-ci est encore en mesure d’exercer intégralement ses anciennes fonctions ou d’autres fonctions équivalentes et lorsque son degré d’invalidité n’excède pas¹⁵ pour cent. Si celui-ci est supérieur à¹⁵ pour cent, les prestations afférentes aux premiers¹⁵ pour cent d’invalidité ne sont pas imputées sur le salaire; seules les prestations découlant de la part qui dépasse¹⁵ pour cent seront imputées à raison de la moitié. L’imputation peut être exceptionnellement réduite ou augmentée si des circonstances particulières le justifient.

Les prestations visées au 1er alinéa ne doivent pas être imputées sur le salaire du fonctionnaire lorsque celui-ci ne peut plus exercer qu’avec certaines restrictions ses anciennes fonctions ou les nouvelles fonctions qui lui sont attribuées. L’imputation sera déterminée d’après le taux de réduction des prestations de service. On renoncera à l’imputation dans la même mesure que le salaire a été réduit ou que des augmentations de salaire paraissant certaines n’ont pas été versées.

L’imputation prévue au 3e alinéa sera abandonnée totalement ou partiellement si le dommage cause au fonctionnaire des inconvénients personnels ou des frais supplémentaires qui ne sont pas encore compensés par la cession d’une partie des prestations visées au 1er alinéa.

Les 2e à 4e alinéas sont applicables par analogie aussi pour le droit aux rentes visées au 1er alinéa, lorsque ce droit a pris naissance avant l’entrée au service de la Confédération, sauf s’il s’agit d’indemnités forfaitaires déjà touchées.

Les prestations d’assistance des entreprises ou de la Confédération indiquées à l’article⁷⁷ ne doivent pas dépasser, salaire compris, le gain considéré visé à l’article⁷⁷, 5e alinéa.

Les entreprises statuent sur l’imputation prévue au 2e alinéa, dernière phrase, et aux

Sont considérés comme survivants, au sens de l’article⁴⁷ du StF, le conjoint, les parents en ligne directe ascendante ou descendante, les frères et sœurs, les adoptants et les adoptés, les enfants d’un autre lit et, par rapport à ces derniers, les beaux-pères et les belles-mères, ainsi que d’autres personnes dont le fonctionnaire assumait l’entretien ou dont il a reçu des soins. Les entreprises désignent les bénéficiaires.

Si le fonctionnaire ou ses survivants reçoivent d’une des caisses de pensions de la Confédération ou de l’AVS une indemnité en lieu et place de la rente, l’article⁴⁷, 3e alinéa, du StF est applicable par analogie.¹⁰⁰

Les demandes tendant à obtenir la jouissance du salaire d’après l’article⁴⁷, 2e alinéa, du StF doivent être adressées au service où le fonctionnaire était employé en dernier lieu.

En cas d’accident professionnel (art. 7, 1er al., LAA) entraînant des lésions corporelles, l’invalidité ou le décès, ou en cas d’atteinte à la santé due à une maladie professionnelle (art. 9 LAA) assimilable à un accident professionnel, le droit aux prestations suivantes prend naissance:

1. pour l’invalide: 1. si l’incapacité de travail est complète jusqu’au décès, 100 pour cent du gain considéré selon le 5e alinéa; 2. si l’incapacité de travail est partielle, la part qui correspond au degré d’invalidité selon la LAA;

2. 101 pour le conjoint survivant et les orphelins, une rente calculée d’après les art. 35 à³⁷ des statuts de la CFP¹⁰² et le gain considéré; les rentes d’orphelins de père et mère s’élèvent toutefois à 35 % du gain considéré pour un enfant, et à 50 % de ce gain pour deux enfants. En cas de remariage, le conjoint survivant peut demander l’indemnité prévue à l’art. 34, al. 4, des statuts de la CFP;

3. pour les frais funéraires: 2500 francs.

L’imputation des prestations d’assurances est réglée comme il suit:

Si la victime ou ses survivants ont causé l’accident intentionnellement, ils sont déchus du droit aux prestations prévues au présent article. S’ils ont causé l’accident par négligence grave, ces prestations sont réduites proportionnellement au degré de la faute.

Toute cession ou mise en gage de prestations versées par les entreprises conformément au présent article est nulle.

Les entreprises définissent ce qui est réputé gain considéré et gain annuel présumable dont le fonctionnaire est privé et elles fixent les prestations dans les limites

La période d’activité déterminant l’octroi de la gratification pour ancienneté de service comprend tout le temps que le fonctionnaire a passé au service de la Confédération, d’un établissement ou d’une entreprise repris par la Confédération ou pendant lequel il a été lié par des rapports de service placés sous la surveillance de la Confédération. Le DFF édicte des instructions à ce sujet.

La gratification est octroyée sous la forme d’un montant en espèces, d’un congé payé ou d’une combinaison des deux possibilités, après que le fonctionnaire a été entendu.

L’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire, l’allocation de séjour à l’étranger, l’allocation familiale et l’allocation pour enfants n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la gratification.

La gratification est octroyée le jour de son échéance ou payée en même temps que le salaire versé pour le mois au cours duquel le fonctionnaire a terminé la période d’activité considérée.

Le cercle des survivants est défini par l’article 76, 1er alinéa.

Lorsque l’autorité qui nomme le fonctionnaire refuse de lui accorder la gratification, elle l’en informe par écrit, sous forme de décision, avec indication des motifs. Si l’autorité qui nomme est le Conseil fédéral, la décision incombe au DETEC.

Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:

1. jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle il a²⁰ ans révolus 5 semaines

2. à partir du début de l’année civile dans laquelle il a²¹ ans 4 semaines

3. à partir du début de l’année civile dans laquelle il a⁵⁰ ans 5 semaines

4. à partir du début de l’année civile dans laquelle il a⁶⁰ ans 6 semaines 2 Les vacances sont fixées de manière qu’elles ne nuisent pas à la marche du service et que le fonctionnaire ait la possibilité de se délasser.

Les vacances doivent en principe être prises pendant l’année civile où le droit y afférent prend naissance.

Les vacances ne peuvent être payées en espèces que dans des cas spéciaux.

Lorsque le fonctionnaire prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l’année, les vacances sont proportionnées à sa période d’activité.

Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque, par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:

1. plus de⁹⁰ jours pour cause de maladie, d’accident ou de service obligatoire selon l’article⁷⁴, 1er et 3e alinéas, les⁹⁰ premiers jours n’entrant pas en ligne de compte pour le calcul de la réduction, ou

2. plus de³⁰ jours ou d’un mois civil, pour cause de congé non payé (art. 81, 7 Les entreprises édictent les dispositions de détail, notamment en ce qui concerne:

Le fonctionnaire obligé d’interrompre son travail pour une cause autre que la maladie, un accident ou le service obligatoire prévu à l’article⁷⁴, 1er et 3e alinéas, est tenu de demander en temps utile un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le service le permet, un congé de durée appropriée sera accordé compte tenu du motif invoqué.

Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à³⁰ jours, ouvrables ou non, ou à un mois civil par année n’est accordé que s’il sert des intérêts importants de l’entreprise.

La fonctionnaire a droit à un congé de maternité payé

1. de quatre mois lorsque, le jour de l’accouchement, elle a accompli sa seconde année de service;

2. de deux mois dans tous les autres cas.

Un congé non payé dépassant³⁰ jours ou un mois civils par année civile n’est pas considéré comme temps de service; il peut toutefois l’être exceptionnellement s’il sert manifestement les intérêts de l’entreprise.

Les entreprises fixent les dispositions de détail régissant l’octroi de congés.

Aux fins d’assurer la promotion professionnelle des fonctionnaires et d’améliorer les conditions de travail, les supérieurs apprécient périodiquement le travail, le comportement et la manière de collaborer des fonctionnaires qui leur sont subordonnés.

Les règles suivantes présideront à l’appréciation du personnel:

1. l’appréciation doit se fonder sur des faits bien déterminés. Elle sera communiquée par écrit au fonctionnaire qui en fait l’objet et discutée avec lui;

2. elle a lieu en règle générale annuellement, mais au moins une fois en l’espace de deux ans;

3. l’intéressé peut demander que l’appréciation soit revue par le supérieur immédiat de son supérieur direct et se faire assister;

4. les entreprises peuvent aménager le système d’appréciation à leur gré (y compris les dérogations à la let. b).¹⁰⁵ 3 Les entreprises désignent les services compétents pour établir les certificats de service.

Les entreprises désignent les autorités compétentes pour statuer en première instance sur les décisions concernant les rapports de service.

Les décisions concernant les directeurs généraux de la Poste¹¹³ et des CFF ainsi que les directeurs d’arrondissement des CFF sont rendues en première instance par le DETEC, pour autant que le droit fédéral ne désigne pas l’autorité de nomination comme compétente.

Le tribunal cantonal des assurances au siège ou au domicile suisse du défendeur, ou au lieu de service en Suisse du fonctionnaire, connaît en première instance des litiges mettant en cause une caisse de pensions et portant sur des prestations, des cotisations ou d’autres prétentions découlant de la prévoyance professionnelle (art.⁷³

L’autorité compétente en première instance procède selon les dispositions générales de la procédure administrative (art. 7 à 43 PA).

Sont réservées les dispositions plus complètes relatives à la procédure de première instance, en particulier la procédure disciplinaire, la procédure de réélection et la procédure pour les décisions fondées sur une évaluation des fonctions ou sur une expertise médicale administrative.

La procédure de recours est régie par les articles⁵⁸ et 59 StF ainsi que par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Si le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n’est pas recevable, les décisions de première instance rendues par la Direction générale de la Poste peuvent faire l’objet d’un recours auprès du DETEC. Celui-ci décide définitivement.¹¹⁶

Les décisions sur recours rendues par la Direction générale de la Poste et qui ne sont pas susceptibles de recours de droit administratif au Tribunal fédéral sont définitives. Les entreprises peuvent prévoir deux instances de recours pour ces cas.¹¹⁷ Art. 91a¹¹⁸ Instance de recours prioritaire (art. 61) Le Conseil fédéral règle par une ordonnance particulière la constitution, la composition, les activités et le tâches de l’instance de recours paritaire.

Les prétentions pécuniaires du fonctionnaire à l’égard de la Confédération, qui dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où le fonctionnaire en a eu connaissance sans avoir adressé une demande écrite et motivée à son unité administrative à l’attention de l’autorité compétente pour statuer; elles se prescrivent cependant par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention.

Les prétentions pécuniaires de la Confédération à l’égard du fonctionnaire, qui dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où l’autorité compétente en a eu connaissance sans avoir pris de décision, mais par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention; si la prétention résulte d’une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier prévaut.

Pour les prétentions découlant de la responsabilité pour dommages, la prescription se détermine d’après le droit fédéral sur la responsabilité (art.²⁰, ²¹ et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹¹⁹ et, pour les prétentions découlant de la prévoyance sociale du personnel, d’après le droit fédéral de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 41 LPP¹²⁰.

L’Office fédéral du personnel est l’organe de coordination. Il traite toutes les affaires que le présent règlement place dans les attributions du DFF.

A cette fin, il convie régulièrement les entreprises à des conférences de coordination.

Les entreprises et l’Office fédéral du personnel s’informent réciproquement et à temps de leurs projets qui requièrent une coordination.

Les principes régissant le Service médical sont fixés dans une ordonnance spéciale du Conseil fédéral.

Les entreprises règlent les détails en accord avec le Service médical.