Ruth Humbel / Votes

Votes de Ruth Humbel

19'061 votes · 95,3 % de participation · 90,6 % avec la majorité du groupe

Vote final: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Conseil national · 22.427 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

Conseil national · 22.047 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Conseil national · 22.046 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)

Conseil national · 22.044 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

Conseil national · 22.040 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE)

Conseil national · 22.039 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (Développements de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 22.039 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Conseil national · 22.036 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie

Conseil national · 22.033 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni

Conseil national · 22.032 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Conseil national · 22.030 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC)

Conseil national · 22.030 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie

Conseil national · 22.028 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Conseil national · 22.019 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développements de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 22.019 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 21.502 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 16 déc. 2022

Oui
Vote final: Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)

Conseil national · 21.039 · 16 déc. 2022

Oui
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

Conseil national · 17.493 · 16 déc. 2022

Oui
Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité

Conseil national · 16.451 · 16 déc. 2022

Oui
Les terrains anciennement ferroviaires doivent servir au besoin prépondérant de la population

Conseil national · 21.531 · 15 déc. 2022

Oui
Supprimons les tirs obligatoires, cet archaïsme coûteux!

Conseil national · 21.530 · 15 déc. 2022

Oui
Pérenniser les mesures liées à la sécurité de l'approvisionnement en biens médicaux présentes dans la loi Covid-19

Conseil national · 21.528 · 15 déc. 2022

Oui
Améliorer le dispositif de lutte contre les avoirs de potentats

Conseil national · 21.523 · 15 déc. 2022

Oui
Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions

Conseil national · 21.521 · 15 déc. 2022

Oui
Pour une confiscation pénale des fonds de potentats

Conseil national · 21.508 · 15 déc. 2022

Oui
Computation du délai de contestation d'une résiliation de bail

Conseil national · 21.491 · 15 déc. 2022

Oui
Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail

Conseil national · 21.490 · 15 déc. 2022

Oui
Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l'approvisionnement?

Conseil national · 22.3633 · 15 déc. 2022

Non
Garantir aux personnes handicapées le droit aux mesures prévues par la convention d'Istanbul

Conseil national · 22.3233 · 15 déc. 2022

Oui
L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite, grâce à l'accès aux contributions d'assistance

Conseil national · 22.4262 · 15 déc. 2022

N'a pas participé
Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d'un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires

Conseil national · 22.4261 · 15 déc. 2022

Oui
Pas de réduction de l'allocation pour impotent des enfants dont les parents supportent eux-mêmes les coûts d'un séjour en home

Conseil national · 22.3888 · 15 déc. 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Conseil national · 15.434 · 15 déc. 2022

Oui
Art. 16cbis (gilt auch für Atr. 16kbis Titel Abs. 1 und 4, Art. 20 Abs. 1 Bst. dbis und e, Übergangsbestimmungen; Ziff. 1: Art. 329f Abs. 3Art. 329g ABs. 2 und 3, Art. 329gbis Abs. 1 und Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a und quater): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Conseil national · 15.434 · 15 déc. 2022

Oui
Art. 16cbis (gilt auch für Atr. 16kbis Titel Abs. 1 und 4, Art. 20 Abs. 1 Bst. dbis und e, Übergangsbestimmungen; Ziff. 1: Art. 329f Abs. 3 Art. 329g ABs. 2 und 3, Art. 329gbis Abs. 1 und Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a und quater): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Conseil national · 15.434 · 15 déc. 2022

Non
Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants

Conseil national · 22.3795 · 14 déc. 2022

Oui
Priorité à la production de denrées alimentaires

Conseil national · 22.3610 · 14 déc. 2022

Oui
Réduire notre dépendance aux importations

Conseil national · 22.3606 · 14 déc. 2022

Non
Obligation d'utiliser un pendillard. Veiller à ne pas répercuter les coûts sur les agriculteurs

Conseil national · 22.3887 · 14 déc. 2022

Oui
Mise en oeuvre pragmatique de l'obligation d'utiliser un pendillard

Conseil national · 22.3886 · 14 déc. 2022

Oui
Enquête préalable du secrétariat de la Comco, ou enquête de la Comco, sur les problèmes de concurrence dans le domaine des combustibles et des carburants

Conseil national · 22.3885 · 14 déc. 2022

Oui
Pour un calculateur en ligne des prix du carburant

Conseil national · 22.3884 · 14 déc. 2022

Oui
Instauration d'une task force en vue du gel des avoirs des oligarques russes et biélorusses

Conseil national · 22.3883 · 14 déc. 2022

Oui
Halte au chaos provoqué par les bulletins d'arrivée dans le secteur de l'hébergement

Conseil national · 21.4426 · 14 déc. 2022

Oui
Modifier l'ordonnance sur les zones agricoles en rapport avec des améliorations foncières

Conseil national · 21.3804 · 14 déc. 2022

Oui
Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables

Conseil national · 20.4738 · 14 déc. 2022

Oui
Art. 2 Abstimmung über die Minderheit Maillard zur Abstimmungsempfehlung: Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire

Conseil national · 22.043 · 14 déc. 2022

Oui
Art. 19b Abs. 1 Bst. e KVAG und Art. 31a Abs. 1 Bst. e VAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 14 déc. 2022

Oui
Améliorer la transparence dans le financement de la vie politique. Rendre publiques les grandes sommes d'argent versées aux parlementaires

Conseil national · 21.474 · 13 déc. 2022

Oui
Coûts des travaux de rénovation. Réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité

Conseil national · 21.471 · 13 déc. 2022

Oui
Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi

Conseil national · 21.469 · 13 déc. 2022

Oui
Pour que les conditions d'accès à l'aide sociale et les conséquences du fait d'y accéder ne deviennent pas des éléments de paupérisation supplémentaires

Conseil national · 21.454 · 13 déc. 2022

Oui
Art. 12 Abs. 7: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 21.502 · 13 déc. 2022

N'a pas participé
Art. 12 Abs. 7: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 21.502 · 13 déc. 2022

N'a pas participé
Ärt. 11: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 21.502 · 13 déc. 2022

N'a pas participé
Art. 35a Abs. 1bis und Art. 36 Abs. 1 und 2: Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)

Conseil national · 21.039 · 13 déc. 2022

Oui
Art. 197 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Conseil national · 22.036 · 13 déc. 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
Art. 75 Abs. 4 (gilt auch für Art. 28c Abs. 4 StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
Art. 73 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 28a Abs. 3 Bst. c StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
Art. 73 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. f StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
At. 73 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
Art. 73 Abs. 1 Einleitungssatz (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
Proposition de renvoi: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 22.035 · 13 déc. 2022

Oui
Clause d'urgence: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Conseil national · 22.046 · 13 déc. 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022

Conseil national · 22.037 · 13 déc. 2022

Oui
Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022

Conseil national · 22.037 · 13 déc. 2022

Oui
Reconnaissons les limites planétaires

Conseil national · 21.447 · 12 déc. 2022

N'a pas participé
Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants

Conseil national · 21.446 · 12 déc. 2022

N'a pas participé
Mesures contre l'immigration illégale (1/9). Excepter les sans-papiers de l'obligation de s'assurer

Conseil national · 21.445 · 12 déc. 2022

N'a pas participé
Pour des votes transparents lors des délibérations des commissions!

Conseil national · 21.444 · 12 déc. 2022

N'a pas participé
(gilt auch für die Pa. Iv 21.437, 21.438. 21.439 und 21. 440): Consacrer le droit à un environnement sain et les droits de la nature

Conseil national · 21.436 · 12 déc. 2022

N'a pas participé
Perspective Rail 2050. Concentration également sur la réalisation et l'achèvement de la "Croix fédérale de la mobilité"

Conseil national · 22.4258 · 12 déc. 2022

Oui
Garantir rapidement un axe ferroviaire est-ouest équilibré, performant et attractif

Conseil national · 22.4257 · 12 déc. 2022

Oui
Champ d'action Coordination dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire

Conseil national · 22.3882 · 12 déc. 2022

Noncontre le groupe
Champ d'action Commerce de détail dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire

Conseil national · 22.3881 · 12 déc. 2022

Noncontre le groupe
Une solution de financement durable pour la redistribution des denrées alimentaires par les associations caritatives

Conseil national · 22.3880 · 12 déc. 2022

Abstentioncontre le groupe
Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation

Conseil national · 22.3240 · 12 déc. 2022

N'a pas participé
Mesures destinées à réduire les 80 pour cent de déperdition énergétique dans le secteur des bâtiments

Conseil national · 19.4202 · 12 déc. 2022

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Conseil national · 22.045 · 12 déc. 2022

N'a pas participé
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Conseil national · 22.045 · 12 déc. 2022

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Conseil national · 22.030 · 12 déc. 2022

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH ERIC)

Conseil national · 22.030 · 12 déc. 2022

Oui
Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTQ

Conseil national · 22.3889 · 12 déc. 2022

Oui
Art. 291 Abs. 4: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Non
Art. 247 Abs. 1: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Oui
Art. 229 Abs. 1 0, 1 und 2: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Oui
Art. 224 Abs. 1bis Bst. b: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Oui
Art. 220 Abs. 2 (gilt auch für Art. 47 Abs. 2 Bst. b): Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Oui
Art. 212 Abs. 1 und 1bis: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Oui
Art. 206 Abs. 4: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Oui
Art. 206 Abs. 1bis: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Non
Art. 141a Abs. 1 Bst. b: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Oui
Art. 52a Abs. 1 und 2: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Noncontre le groupe
Art. 47 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 220 Abs. 2): Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 20.026 · 12 déc. 2022

Noncontre le groupe
Art. 19b Abs. 1 Bst. e KVAG Gilt auch für Art. 31a Abs. 1 Bst. e VAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 21.043 · 8 déc. 2022

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.