Guy Parmelin / Votes

Votes de Guy Parmelin

10'197 votes · 96,1 % de participation · 90,4 % avec la majorité du groupe

Soumettre la Nagra à un contrôle démocratique

Conseil national · 13.3147 · 12 mars 2015

Non
Stockage des déchets radioactifs. Evaluer des options

Conseil national · 13.3145 · 12 mars 2015

Non
Renforcer la Commission fédérale de sécurité nucléaire

Conseil national · 13.3131 · 12 mars 2015

Non
Pneus d'hiver. Equipement adapté aux conditions hivernales

Conseil national · 13.3086 · 12 mars 2015

Non
Quelle proportion des fonds RPC pour le photovoltaïque finit à l'étranger?

Conseil national · 13.3078 · 12 mars 2015

Oui
Liaisons de téléphonie mobile. Moins de redevances et d'émoluments et davantage d'investissements

Conseil national · 14.3424 · 12 mars 2015

Non
Coexistence du loup et de la population de montagne

Conseil national · 14.3151 · 12 mars 2015

Oui
Rayon d'exploitation usuel. Abrogation de l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux

Conseil national · 14.3095 · 12 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève

Conseil national · 14.071 · 12 mars 2015

Ouicontre le groupe
Mise en oeuvre du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement

Conseil national · 14.3671 · 11 mars 2015

Non
Motion d'ordre Schneider-Schneiter (répéter le vote sur la motion 14.3671): Mise en oeuvre du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement

Conseil national · 14.3671 · 11 mars 2015

Oui
Interdire les vols de nuit sur tous les aéroports nationaux pour ménager la santé des riverains

Conseil national · 13.472 · 11 mars 2015

Oui
Relèvement des peines sanctionnant les infractions violentes

Conseil national · 13.470 · 11 mars 2015

Non
Egalité des droits pour les homosexuels

Conseil national · 13.2062 · 11 mars 2015

Oui
Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Conseil national · 13.407 · 11 mars 2015

Non
Modification de la Constitution fédérale (art. 8 al. 2) et du Code pénal (art. 261bis)

Conseil national · 13.304 · 11 mars 2015

Non
Mise en oeuvre du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement

Conseil national · 14.3671 · 11 mars 2015

Non
Tribunal fédéral. Dissenting opinions

Conseil national · 14.3667 · 11 mars 2015

Non
Article 198 CP. Infraction poursuivie d'office dans certains cas

Conseil national · 14.3666 · 11 mars 2015

Oui
Compléter l'article 260bis CP (art. 187 CP, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants")

Conseil national · 14.3665 · 11 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération

Conseil national · 14.065 · 11 mars 2015

Oui
Art. 2, al. 1, let. b: Arrêté fédéral relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération

Conseil national · 14.065 · 11 mars 2015

Oui
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération

Conseil national · 14.065 · 11 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 14.064 · 11 mars 2015

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 14.064 · 11 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière

Conseil national · 14.048 · 11 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération)

Conseil national · 08.432 · 11 mars 2015

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Conseil national · 08.432 · 11 mars 2015

Non
Entrée en matière: La Suisse doit reconnaître ses enfants

Conseil national · 08.432 · 11 mars 2015

Non
Art. 1, ch. 8 (vaut également pour l'art. 1a, ch. 2): Arrêté fédéral sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, d’Uri, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin, de Vaud et du Jura

Conseil national · 14.084 · 11 mars 2015

Oui
Art. 1, ch. 1 (vaut également pour l'art. 1a, ch. 1): Arrêté fédéral sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, d’Uri, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin, de Vaud et du Jura

Conseil national · 14.084 · 11 mars 2015

Oui
Entrée en matière: Option A à C – Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

Conseil national · 13.036 · 11 mars 2015

Non
Réintroduction dans le Code pénal de l'expulsion du territoire suisse

Conseil national · 10.300 · 11 mars 2015

Non
Art. 63, al. 3 LEtr: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 11 mars 2015

Non
Art. 62, al. 2 LEtr: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 11 mars 2015

Non
Ch. III, al. 1bis: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 11 mars 2015

Non
Art. 50a LEtr: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 11 mars 2015

Oui
Art. 66a, al. 1tera et 1quater (vaut également pour l'art. 49, al. 1tera et 1quater CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 11 mars 2015

Non
Art. 66a, al. 1, 1bis et 1ter (vaut également pour l'art. 49, al. 1, 1bis et 1ter CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 11 mars 2015

Non
Autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires

Conseil national · 13.3288 · 10 mars 2015

Non
TVA. Exonérer les métaux précieux utilisés comme moyen de placement

Conseil national · 13.3279 · 10 mars 2015

Oui
Stage facilitant le retour à la vie active. Rôle de l'Etat

Conseil national · 13.3272 · 10 mars 2015

Non
Confier à des entreprises suisses la construction ou la rénovation de biens culturels suisses

Conseil national · 13.3246 · 10 mars 2015

Oui
Prestations de la BNS en faveur des Suisses habitant aux Etats-Unis et des banques

Conseil national · 13.3244 · 10 mars 2015

Oui
TVA. Exclusion de l'achat d'immeubles du champ de l'impôt

Conseil national · 13.3238 · 10 mars 2015

Oui
Vignette autoroutière. Plaques interchangeables, remorques et motocycles

Conseil national · 13.3219 · 10 mars 2015

Non
RPT. 2000 francs sont assez

Conseil national · 12.2061 · 10 mars 2015

Non
Péréquation financière nationale

Conseil national · 14.300 · 10 mars 2015

Non
Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal

Conseil national · 13.313 · 10 mars 2015

Ouicontre le groupe
Améliorer l'efficacité de la péréquation des ressources RPT grâce à la création d'une zone neutre

Conseil national · 11.320 · 10 mars 2015

Non
Revoir la prise en considération des revenus des frontaliers dans le potentiel de ressources

Conseil national · 15.3009 · 10 mars 2015

Ouicontre le groupe
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 2 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 1 et 2: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 2: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Non
Motion d'ordre du groupe des Verts (refaire les votes aux art. 1 et 2): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Non
Art. 2 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 1 et 2: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 2: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Oui
Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

Conseil national · 14.066 · 10 mars 2015

Ouicontre le groupe
Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

Conseil national · 14.402 · 10 mars 2015

Oui
Eléments d'armes. Clarifier un régime d'exportation sujet à controverse

Conseil national · 13.3158 · 9 mars 2015

Non
Forfaits accordés aux cantons pour la formation continue à des fins professionnelles

Conseil national · 13.3137 · 9 mars 2015

Oui
Exportation d'éléments d'assemblage de matériel de guerre. Connaître le consommateur final

Conseil national · 13.3123 · 9 mars 2015

Non
Distribuer les versements à l'UE pour la cohésion par l'entremise des entreprises suisses

Conseil national · 13.3080 · 9 mars 2015

Oui
Vision d'ensemble de la politique d'innovation

Conseil national · 13.3073 · 9 mars 2015

Ouicontre le groupe
Contribuer à la lutte contre le chômage des jeunes dans l'UE en exportant notre modèle de formation duale

Conseil national · 13.3068 · 9 mars 2015

Non
Service civil. Permettre les affectations dans les écoles

Conseil national · 13.3062 · 9 mars 2015

Non
Répression des fraudes. Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture

Conseil national · 13.3043 · 9 mars 2015

Oui
Bases décisionnelles fiables pour les thérapies médicamenteuses

Conseil national · 14.4007 · 9 mars 2015

Non
Mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse

Conseil national · 15.3000 · 9 mars 2015

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016

Conseil national · 14.068 · 9 mars 2015

Non
Art. 5, al. 2 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016

Conseil national · 14.068 · 9 mars 2015

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale "Source européenne de spallation ESS"

Conseil national · 14.068 · 9 mars 2015

Non
Entrée en matière: Participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche "Source européenne de spallation ESS". Crédit 2013 à 2016. Modification

Conseil national · 14.068 · 9 mars 2015

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021

Conseil national · 14.055 · 9 mars 2015

Non
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021

Conseil national · 14.055 · 9 mars 2015

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021

Conseil national · 14.055 · 9 mars 2015

Non
Proposition de suspendre l'examen: Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021

Conseil national · 14.055 · 9 mars 2015

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Conseil national · 15.008 · 9 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conseil national · 15.008 · 9 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges

Conseil national · 15.008 · 9 mars 2015

Oui
Motion d'ordre Schwaab (retirer la motion 14.3664 de l'ordre du jour): Un fonds pour une indemnisation juste des victimes de l'amiante

Conseil national · 14.3664 · 9 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016 à 2019

Conseil national · 14.085 · 9 mars 2015

Oui
Art. 3bis: Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016 à 2019

Conseil national · 14.085 · 9 mars 2015

Noncontre le groupe
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016 à 2019

Conseil national · 14.085 · 9 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

Conseil national · 14.021 · 9 mars 2015

Oui
Garantir la stabilité financière du deuxième pilier obligatoire et la possibilité de planifier le départ à la retraite

Conseil national · 13.3462 · 5 mars 2015

Oui
Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal

Conseil national · 13.3431 · 5 mars 2015

Non
Assurance-maladie. Délai maximal à fixer pour l'approbation de la convention tarifaire

Conseil national · 13.3420 · 5 mars 2015

Oui
Les prestations complémentaires pour les familles. Un moyen de lutter contre la pauvreté

Conseil national · 13.3351 · 5 mars 2015

Non
Interdiction du bisphénol A

Conseil national · 13.3337 · 5 mars 2015

Non
Assurance-maladie pour les citoyens suisses vivant en France

Conseil national · 13.3336 · 5 mars 2015

Non
Interdiction d'importer des ailerons de requin

Conseil national · 13.3331 · 5 mars 2015

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil

Conseil national · 14.075 · 5 mars 2015

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.