Pierre-François Veillon / Voting record

Voting record of Pierre-François Veillon

10'029 votes · 84.7 % took part · 90.4 % with the group majority

Art. 42a, al. 3 et 4 LFINMA: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Art. 161, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Art. 148, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Art. 147, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Art.146, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Art. 145, al, 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 20, 2015

No
Titre précédant à l'art. 116a, art. 116a et 116b: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 93, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 93, al, 2, art. 97, art.99, al, 1 et 4, art. 103, al. 3 et art. 108, al. 4): Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 109, al. 1: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 108, al. 1: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 106, al. 2, let. d: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 103, al. 3bis: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 103, al. 3: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 103, al, 2, let. c: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 99, al. 3: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 97, al. 3: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 93, al. 3, let. d: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 93, al. 3, let. c: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 93, al. 1, let. d: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 92, al. 2, let. f: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 92, al. 2, let. d: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 44: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 40, al. 2 (vaut également pour l'art. 41, al. 4, l'art. 60, al. 3 et l'art. 80, al. 4): Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 39, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 35, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 32, al. 4: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 30, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77, al. 2, l'art. 78, al. 2, l'art. 93, al. 2 et 4, l'art. 100 ,al. 2, l'art. 106, al. 3 et l'art. 112, al. 2): Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Art. 20, al. 2: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 11, al. 1: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · 14.061 · Mar 19, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

National Council · 14.033 · Mar 19, 2015

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

National Council · 14.033 · Mar 19, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018

National Council · 14.062 · Mar 19, 2015

Abstainedagainst the group
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018

National Council · 14.062 · Mar 19, 2015

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018

National Council · 14.062 · Mar 19, 2015

Abstainedagainst the group
Développement de CFF Cargo

National Council · 14.3998 · Mar 19, 2015

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yesagainst the group
Art, 1, al. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yesagainst the group
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 8 LCFF: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 3, al. 1 LCFF: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 18, al. 1 LUMin: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 23, al. 1 et 3: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 12, al. 1: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Noagainst the group
Art. 10 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 10: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 9a (vaut également pour l'art. 27, al. 3bis): Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 9, al. 2 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 9, al. 2: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 9, al. 2: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 8, al. 4: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 8, al. 4: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 8, al. 2 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 8, al. 2: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 8, al. 1 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 8, al. 1: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Art. 5, al. 2, phrase introductive et let. abis: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 3a: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 3, al. 3: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 2, al. 2: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 2, al. 1, let. a: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Art. 2, al. 0: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · 14.036 · Mar 19, 2015

No
Couvrir les risques liés aux fluctuations monétaires

National Council · 15.3007 · Mar 18, 2015

No
Final vote: Arrêté fédéral concernant l'abolition de la pénalisation du mariage et pour une politique familiale pour tous (contre-projet direct à l’initiative populaire "Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage") (Projet de la CER-N du 10.11.2014)

National Council · 13.085 · Mar 18, 2015

Yesagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 26, al. 2, let. a: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 59a LAMal: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 62, al. 2, let. c LAMal: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 20 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 20, al. 2: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 20, al. 1 (vaut également pour l'art. 22): Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 3, al. 3: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yes
Art. 3, al. 2: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · 13.050 · Mar 18, 2015

Yesagainst the group
Pour des sanctions réellement dissuasives en cas de violation de la protection des données

National Council · 14.404 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 298, al. 2ter (vaut également pour l'art. 298b, al. 3ter): Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Mar 17, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre d’études sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS

National Council · 14.078 · Mar 17, 2015

Did not take part
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre d’études sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS

National Council · 14.078 · Mar 17, 2015

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 72a: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 72a, al. 1bis: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 71, al.2 et al. 3, let. b: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 69, al. 2: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 67, al. 1: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yesagainst the group
Art. 66: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 62: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 62, al. 5: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 62 à 65: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 60: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 45, al. 5, let. e: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 38 à 42: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 36, al. 1: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 25 à 32: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 32, al. 2, let. b: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes
Art. 29 (vaut également pour l'art. 30, al. 1 et 4, l'art. 31, al. a, let. c, al. 2, let. b et al. 4, l'art. 39, al. 2 et 3 et l'art. 75, al. 1): Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · 14.022 · Mar 17, 2015

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.