Markus Hutter / Votes

Votes de Markus Hutter

8'272 votes · 85,9 % de participation · 91,1 % avec la majorité du groupe

La démocratie suisse a elle aussi besoin d'investissements publics

Conseil national · 13.428 · 8 mai 2014

Oui
Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire

Conseil national · 13.425 · 8 mai 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 09.430 · 8 mai 2014

Noncontre le groupe
Art. 92a Abs. 3: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 09.430 · 8 mai 2014

Non
Art. 92a Abs. 1 und 5: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 09.430 · 8 mai 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Non
Art. 36b: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Oui
Art. 36b: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Oui
Art. 36a Abs. 3: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Oui
Art. 36a Abs. 2: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Oui
Art. 36a Abs. 1: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Oui
Art. 31 Abs. 1: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Oui
Art. 25 Abs. 2 (gilt auch für Art. 31 Abs. 2): Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Non
Art. 7 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Oui
Art. 7 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 10.467 · 8 mai 2014

Non
Pas d'étudiants en terrorisme sur sol suisse

Conseil national · 12.3483 · 7 mai 2014

Non
Création d'un bureau de communication en matière de corruption

Conseil national · 12.3473 · 7 mai 2014

Non
Détention de week-end pour les jeunes délinquants

Conseil national · 12.3471 · 7 mai 2014

Non
Jeunes délinquants. Les parents doivent être placés devant leurs responsabilités

Conseil national · 12.3470 · 7 mai 2014

Non
Modification des articles 352 et 354 du Code de procédure pénale

Conseil national · 12.3424 · 7 mai 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 140o Abs. 1: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 140n Abs. 1 Patentgesetz: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 90 Abs. 1: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 86 Abs. 1 Bst. a und Art. 87 Abs.1 Bst. bbis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 72a Abs. 1 Bst. o: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 71a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 67 Abs. 1-1ter und Abs. 3-7 (gilt auch für Art. 95c): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 63a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Ouicontre le groupe
Art. 59 Abs. 8: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 59 Abs. 4bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 59 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 59 Abs. 1 Bst. c: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 56 Abs. 4 KVG: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Gliederungstitel vor Art. 57a, Art. 57a bis 57c (gilt auch für Art. 84a-84d und Art. 87 Abs. 1 Bst. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 57a Abs. 2 bst. d (gilt auch für Art. 56 Abs. 3bis KVG): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Non
Art. 27 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 27 Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Non
Art. 27 Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Non
Art. 26 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Non
Art. 26 Abs. 4: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Non
Art. 11b Abs. 4 (gilt auch für Art. 12a): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 11b Abs. 2bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Art. 9 Abs. 2 Bst. f (gilt auch für Art. 95b): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Non
Art. 4 Abs. 1 Bst. a quaterdecies 0: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 12.080 · 7 mai 2014

Oui
Pour un rééquilibrage du fédéralisme

Conseil national · 13.417 · 6 mai 2014

Oui
LAMal. Fonds de réserves fédéral

Conseil national · 13.416 · 6 mai 2014

Oui
Revoir le rythme des sessions parlementaires pour mieux concilier politique et vie professionnelle et familiale

Conseil national · 13.410 · 6 mai 2014

Oui
Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN

Conseil national · 13.408 · 6 mai 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

Conseil national · 13.069 · 6 mai 2014

Oui
Fixation d'indicateurs pour l'accompagnement de la politique énergétique 2050

Conseil national · 12.3891 · 6 mai 2014

Oui
Répartition des charges de l'approvisionnement en électricité et de la modernisation du réseau à haute tension

Conseil national · 12.3881 · 6 mai 2014

Non
Améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois, ressource écologique

Conseil national · 12.3877 · 6 mai 2014

N'a pas participé
Valeurs limites d'immission applicables aux particules ultrafines

Conseil national · 12.3833 · 6 mai 2014

N'a pas participé
Equiper les véhicules diesel de filtres à particules

Conseil national · 12.3832 · 6 mai 2014

N'a pas participé
Stratégie pour une meilleure gestion de la demande de boissons sans emballages

Conseil national · 12.3786 · 6 mai 2014

N'a pas participé
Tronçon ferroviaire Iselle-Domodossola. Prise en charge par la Suisse de l'exploitation et de l'entretien afin d'optimiser la capacité

Conseil national · 13.4013 · 6 mai 2014

Non
Mise en oeuvre rétroactive des normes européennes sur la limitation des émissions et renforcement des prescriptions en matière de bruit

Conseil national · 13.4006 · 6 mai 2014

Non
Consultation de données personnelles en ligne

Conseil national · 14.3001 · 6 mai 2014

Oui
Pointeurs laser dirigés sur des personnes

Conseil national · 14.3000 · 6 mai 2014

Non
Vote sur l'ensemble: Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Conseil national · 13.072 · 6 mai 2014

Oui
Art. 57 abs. 4 Bst. i: Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Conseil national · 13.072 · 6 mai 2014

Oui
Art. 20a Abs. 3: Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Conseil national · 13.072 · 6 mai 2014

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

Conseil national · 13.072 · 6 mai 2014

Oui
Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»

Conseil national · 13.057 · 6 mai 2014

Oui
Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)»

Conseil national · 13.093 · 5 mai 2014

N'a pas participé
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques

Conseil national · 14.008 · 21 mars 2014

Oui
Vote final: Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

Conseil national · 13.402 · 21 mars 2014

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 13.083 · 21 mars 2014

Oui
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»

Conseil national · 13.079 · 21 mars 2014

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)

Conseil national · 13.076 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

Conseil national · 13.064 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Conseil national · 13.059 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)

Conseil national · 13.052 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

Conseil national · 13.034 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière

Conseil national · 13.013 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration»

Conseil national · 12.074 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes)

Conseil national · 12.026 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 11.473 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Conseil national · 11.431 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Vote final: Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

Conseil national · 09.499 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Durcissement des peines à l'encontre des violeurs d'enfants

Conseil national · 13.2039 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Renforcement du travail interpartis

Conseil national · 12.460 · 21 mars 2014

N'a pas participé
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Conseil national · 10.538 · 21 mars 2014

Non
Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement

Conseil national · 10.500 · 21 mars 2014

Ouicontre le groupe
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

Conseil national · 13.091 · 20 mars 2014

Oui
Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

Conseil national · 13.091 · 20 mars 2014

Ouicontre le groupe
Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

Conseil national · 13.091 · 20 mars 2014

Abstentioncontre le groupe
Vote sur l'ensemble: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Oui
Ziff. röm. III Abs. 1bis: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Oui
Art. 148a: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Oui
Art. 148a: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Oui
Art. 66e (gilt auch für Art. 49d MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Abstention
Abstimmung über die bereinigten Konzepte (gilt auch für art. 66b, 66c, 66d und 105 Abs. 1 StGB, für Art. 49a, 49b und 60b MStG, für Art. 1, 62 Abs. 2 und 63 Abs. 3 Ausländergesetz, für Art. 352 Abs. 2 des Strafprozessordnung, für Art. 21 Abs. 1 und 73 Abs. 1 des Bundesverwaltungsstrafrecht sowie für Art. 119 Abs. 1ter des Militärstrafprozesses): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Oui
Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 5 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Abstention
Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 2 und 3 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Abstention
Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 1 bis StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Abstention
Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 quinquies StGB (gilt auch für Art. 49a Abs. 1 quinquies MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Oui
Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 Bst. d ter StGB (gilt auch für Art. 49a Abs. 1 Bst. d MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 13.056 · 20 mars 2014

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.