Urs Gasche / Votes

Votes de Urs Gasche

6'460 votes · 86,7 % de participation · 91,2 % avec la majorité du groupe

Art. 26 Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Conseil national · 14.067 · 9 mars 2016

Non
Art. 16 Abs. 6: Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Conseil national · 14.067 · 9 mars 2016

Oui
Art. 16 Abs. 5 (gilt auch für Art. 20): Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Conseil national · 14.067 · 9 mars 2016

Oui
Art. 2: Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»

Conseil national · 15.050 · 9 mars 2016

Ouicontre le groupe
Art. 2: Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»

Conseil national · 15.050 · 9 mars 2016

Ouicontre le groupe
Distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse. Réduire les dettes au lieu d'augmenter les dépenses

Conseil national · 14.3148 · 8 mars 2016

Ouicontre le groupe
Sous-effectif inadmissible du Corps des gardes-frontière en Suisse orientale

Conseil national · 14.3135 · 8 mars 2016

Non
Péréquation financière intercantonale. Corriger la distorsion qui pénalise les cantons frontaliers

Conseil national · 14.3133 · 8 mars 2016

Non
Sociétés suisses possédant des filiales offshore. Colmater les échappatoires fiscales

Conseil national · 14.3116 · 8 mars 2016

Non
Assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux. La Suisse doit y contribuer

Conseil national · 14.3056 · 8 mars 2016

Non
Placements de la Banque nationale suisse. Protection des réserves et du climat

Conseil national · 14.3040 · 8 mars 2016

Non
Péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Pour un dispositif plus contraignant et une planification plus sûre

Conseil national · 15.4024 · 8 mars 2016

Oui
RPT. Dépolitiser l'objectif de 85 pour cent dans la péréquation des ressources

Conseil national · 15.3702 · 8 mars 2016

Oui
Examiner la possibilité de créer un fonds souverain

Conseil national · 15.3581 · 8 mars 2016

N'a pas participé
Transport combiné non accompagné proche de la frontière. Correction des prescriptions en matière de remboursement de la RPLP

Conseil national · 15.3627 · 8 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l’introduction de la nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT 2020)

Conseil national · 15.053 · 8 mars 2016

Oui
Art. 1 - Abstimmung nach der Regel über die Ausgsbenbremse: Arrêté fédéral relatif à l’introduction de la nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT 2020)

Conseil national · 15.053 · 8 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie

Conseil national · 15.074 · 8 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

Conseil national · 15.071 · 8 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions

Conseil national · 15.070 · 8 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

Conseil national · 15.070 · 8 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman

Conseil national · 15.066 · 8 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Conseil national · 15.064 · 8 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Conseil national · 15.064 · 8 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Oui
2. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Art. 33 Abs. 5: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Oui
Art. 99a (gilt auch für Art. 35a Abs. 1 Bst. a StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Ouicontre le groupe
Art. 99 (gilt auch für Art. 36a Abs. 1 und 1bis StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Ouicontre le groupe
Art. 92 Abs. 3 (gilt auch für Art. 36 Abs. 2 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Non
Art. 92 Abs. 3 (gilt auch für Art. 36 Abs. 2 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Oui
Art. 99b (gilt auch für Art. 35b StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Oui
Art. 89b (gilt auch für Art. 33c StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Non
Art. 88 Abs. 4 (gilt auch für Art. 100 Abs. 3 DBG und Art. 37 Abs. 3 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Oui
Art. 88 Abs. 4 (gilt auch für Art. 100 Abs. 3 DBG und Art. 37 Abs. 3 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Non
Art. 88 Abs. 3 (gilt auch für Art. 100 Abs. 2 DBG und Art. 37 Abs. 4 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Oui
Art. 88 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 100 Abs. 1 Bst. b DBG und Art. 37 Abs. 1 Bst. b StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

Non
Art. 85 Abs. 2 (gilt auch Art. 33 Abs. 3 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

N'a pas participé
Art. 26 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

N'a pas participé
Art. 17e (gilt auch für Art. 26 Abs. 1 Bst. d und Art. 84 Abs. 2 Bst. a DBG und Art. 7g und Art. 32 Abs. 4 Bst. a StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 14.093 · 8 mars 2016

N'a pas participé
Art. 5 Abs. 1 Bst. h (gilt auch für Ziff. II Art. 6 Abs. 1 Bst. m): Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Conseil national · 15.060 · 8 mars 2016

Oui
Interdire les pesticides particulièrement dangereux pour l'environnement et la santé

Conseil national · 14.3439 · 7 mars 2016

Non
Mesures de formation prévues par la loi sur l'assurance-chômage

Conseil national · 14.3407 · 7 mars 2016

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Conseil national · 15.080 · 7 mars 2016

Oui
2. Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation - Art. 36 Bst. e: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Conseil national · 15.080 · 7 mars 2016

Oui
2. Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation - Art. 22 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Conseil national · 15.080 · 7 mars 2016

Oui
2. Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation - Art. 22: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Conseil national · 15.080 · 7 mars 2016

Non
Art. 17 Abs. 3: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Conseil national · 15.080 · 7 mars 2016

Ouicontre le groupe
Art. 9 Abs. 4: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Conseil national · 15.080 · 7 mars 2016

Oui
Art. 9 Abs. 3: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Conseil national · 15.080 · 7 mars 2016

Oui
Art. 6 Abs. 1: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Conseil national · 15.080 · 7 mars 2016

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Conseil national · 15.080 · 7 mars 2016

Oui
Empêcher les immigrés de bénéficier de l'assurance sociale

Conseil national · 14.3070 · 3 mars 2016

Non
Abrogation de l'article contre le racisme

Conseil national · 14.3059 · 3 mars 2016

Non
Lutte contre les mariages forcés

Conseil national · 14.3021 · 3 mars 2016

Non
Concurrence plutôt que protectionnisme. Libéraliser le notariat suisse

Conseil national · 15.4057 · 3 mars 2016

Noncontre le groupe
Prix des médicaments. Comment dynamiser le marché des substances qui ne sont plus sous brevet et parvenir à des économies?

Conseil national · 13.3955 · 3 mars 2016

Oui
Unifier l'exécution des peines des criminels dangereux

Conseil national · 16.3002 · 3 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur les amdendes d'ordre (LAO)

Conseil national · 14.099 · 3 mars 2016

Oui
Art. 1 Abs. 1 Bst. a Ziff. 13: Loi sur les amdendes d'ordre (LAO)

Conseil national · 14.099 · 3 mars 2016

Oui
Entrée en matière: Loi sur les amdendes d'ordre (LAO)

Conseil national · 14.099 · 3 mars 2016

Oui
Art. 26 Abs. 5bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 3 mars 2016

Non
Art. 21 Abs. 2 (gilt auch für Art. 21 Abs. 2): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 3 mars 2016

Non
Art. 26 Abs. 5 (gilt auch für Art. 45 Abs. 3, Art. 273 Abs. 3 StPO und Art. 70d Abs. 3 MStP): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 3 mars 2016

Non
Art. 19 Abs. 4 (gilt auch für Art. 45 Abs. 3, Art. 273 Abs. 3 StPO und Art. 70d Abs. 3 MStP): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 13.025 · 3 mars 2016

Non
Fixer un objectif de transfert réalisable

Conseil national · 14.3037 · 2 mars 2016

N'a pas participé
Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores

Conseil national · 15.3840 · 2 mars 2016

N'a pas participé
Permettre une régulation adéquate des populations de cygnes tuberculés

Conseil national · 15.3534 · 2 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)

Conseil national · 15.037 · 2 mars 2016

Oui
Art. 2 Abs. 3 und 5: Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)

Conseil national · 15.037 · 2 mars 2016

Non
Art. 38a Abs. 1 Bst. g und Abs. 2: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Conseil national · 14.046 · 2 mars 2016

Non
Art. 34b, Titel und Abs. 1: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Conseil national · 14.046 · 2 mars 2016

Oui
Art. 34b, Titel und Abs. 1: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Conseil national · 14.046 · 2 mars 2016

Non
Art. 34a: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Conseil national · 14.046 · 2 mars 2016

Oui
Art. 21a (gilt auch für Art. 56 Abs. 3): Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
7. Stromversosrgungsgesetz - Art. 14 Abs. 3 Bst. c: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Non
5. Kernenergiegesetz - Art. 106a: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
5. Kernenergiegesetz - Art. 25a: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Ouicontre le groupe
Ziff. 2a BG über die direkte Bundessteuer Ziff. 2b BG über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Noncontre le groupe
Art. 74 Abs. 5a: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Art. 48: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Non
Art. 46 Abs. 3 Bst. e: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Non
Art. 45a: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Art. 40 Abs. 3: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Non
Art. 39a: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Art. 39a: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Art. 33a (gilt auch für Art. 33b und 33c, Art. 37 Abs. 2 Bst. cbis, Art. 38 Abs. 1 Bst. c, Art. 70a Abs. a0 und Art. 72 Abs. 1 Bst. bbis): Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Noncontre le groupe
Art. 33a Abs. 1 und 5: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Non
Art. 2 Abs. 1: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Ordnungsantrag von Siebenthal (Wiederholen der Abstimmung zu Art. 2 Abs. 1): Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Ouicontre le groupe
Art. 23 Abs. 2: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Art. 23 Abs. 1: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Art. 19 Abs. 5 und 6: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Non
Art. 17 Abs. 3: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Art. 14 Abs. 3: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Non
Art. 14 Abs. 3: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Non
Art. 5 Abs. 3: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Art. 2 Abs. 1: Loi sur l’énergie (LEne)

Conseil national · 13.074 · 2 mars 2016

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Conseil national · 15.054 · 1 mars 2016

Oui
Ziffer Ibis: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Conseil national · 15.054 · 1 mars 2016

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Conseil national · 15.054 · 1 mars 2016

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.