Votations

Chaque votation populaire fédérale depuis 1848, avec le résultat par canton et par commune, et chaque vote électronique au Conseil national (depuis 2003) et au Conseil des États (depuis 2014), membre par membre.

Objets
714
Acceptés
151
sur 151 dépouillés
Depuis
1848

Type: Tous · Référendum obligatoire · Référendum facultatif · Initiative populaire · Contre-projet · Question subsidiaire

Résultat: Tous · Accepté · Rejeté

2025

28 sept. 2025

Impôts cantonaux sur les résidences secondaires

Référendum obligatoire

Accepté57,7 %

2023

18 juin 2023

Imposition minimale de l'OCDE

Référendum obligatoire

Accepté78,5 %

2022

25 sept. 2022

Relèvement de la TVA pour un financement additionnel de l’AVS

Référendum obligatoire

Accepté55,1 %

2018

4 mars 2018

Nouveau régime financier 2021

Référendum obligatoire

Accepté84,1 %

2017

12 févr. 2017

Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Référendum obligatoire

Accepté60,4 %
Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FORTA)

Référendum obligatoire

Accepté62,0 %

2015

14 juin 2015

Article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain

Référendum obligatoire

Accepté61,9 %

2010

7 mars 2010

Article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain

Référendum obligatoire

Accepté77,2 %

2009

29 nov. 2009

Financement spécial en faveur du trafic aérien

Référendum obligatoire

Accepté65,0 %

27 sept. 2009

Financement additionnel de l'Assurance-invalidité

Référendum obligatoire

Accepté54,6 %
Suppression de l'initiative populaire générale

Référendum obligatoire

Accepté67,9 %

2006

21 mai 2006

Modification des articles de la Constitution sur la formation

Référendum obligatoire

Accepté85,6 %

2004

28 nov. 2004

Réforme de la péréquation financière

Référendum obligatoire

Accepté64,4 %
Nouveau régime financier

Référendum obligatoire

Accepté73,8 %

2003

9 févr. 2003

Révision des droits populaires

Référendum obligatoire

Accepté70,3 %

2001

2 déc. 2001

Frein à l'endettement

Référendum obligatoire

Accepté84,7 %

10 juin 2001

Suppression de l'article sur les évêchés

Référendum obligatoire

Accepté64,2 %

2000

12 mars 2000

Réforme de la justice

Référendum obligatoire

Accepté86,4 %

1999

18 avr. 1999

Nouvelle Constitution fédérale

Référendum obligatoire

Accepté59,2 %

7 févr. 1999

Arrêté fédéral concernant l'éligibilité au Conseil fédéral

Référendum obligatoire

Accepté74,7 %
Article constitutionnel sur la médecine de la transplantation

Référendum obligatoire

Accepté87,8 %

1998

29 nov. 1998

Financement des transports publics

Référendum obligatoire

Accepté63,5 %
Article céréalier

Référendum obligatoire

Accepté79,4 %

7 juin 1998

Objectif budgétaire 2001

Référendum obligatoire

Accepté70,7 %

1997

8 juin 1997

Suppression de la régale des poudres

Référendum obligatoire

Accepté82,2 %

1996

10 mars 1996

Article sur les langues

Référendum obligatoire

Accepté76,2 %
Transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura

Référendum obligatoire

Accepté91,6 %
Abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de l'eau-de-vie

Référendum obligatoire

Accepté80,8 %
Suppression des contributions aux places de stationnement près des gares

Référendum obligatoire

Accepté54,0 %

1995

12 mars 1995

Frein aux dépenses

Référendum obligatoire

Accepté83,4 %

1994

25 sept. 1994

Suppression de la réduction du prix du blé

Référendum obligatoire

Accepté64,6 %

20 févr. 1994

Prorogation de la vignette autoroutière

Référendum obligatoire

Accepté68,5 %
Prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds

Référendum obligatoire

Accepté72,2 %
Introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée aux prestations

Référendum obligatoire

Accepté67,1 %

1993

28 nov. 1993

Introduction de la TVA

Référendum obligatoire

Accepté66,7 %
Taux fiscal de la TVA 6,5%

Référendum obligatoire

Accepté57,7 %
Pourcentage de la TVA pour l'AVS

Référendum obligatoire

Accepté62,6 %
Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux

Référendum obligatoire

Accepté60,6 %

26 sept. 1993

Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes

Référendum obligatoire

Accepté86,3 %
Rattachement du district de Laufon à Bâle-Campagne

Référendum obligatoire

Accepté75,2 %

7 mars 1993

Suppression de l'interdiction des maisons de jeu

Référendum obligatoire

Accepté72,5 %

1992

17 mai 1992

Introduction d'un service civil

Référendum obligatoire

Accepté82,5 %

1991

3 mars 1991

Droit de vote à 18 ans

Référendum obligatoire

Accepté72,8 %

1990

23 sept. 1990

Article constitutionnel sur l'énergie

Référendum obligatoire

Accepté71,1 %

1987

5 avr. 1987

Procédure de vote relative aux initiatives avec un contre-projet

Référendum obligatoire

Accepté63,3 %

1985

9 juin 1985

Suppression de la part des cantons aux droits de timbre

Référendum obligatoire

Accepté66,5 %
Nouvelle répartition des recettes de l'imposition des boissons distillées

Référendum obligatoire

Accepté72,3 %
Suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé

Référendum obligatoire

Accepté57,0 %

10 mars 1985

Suppression des subventions de la Confédération pour l'instruction primaire

Référendum obligatoire

Accepté58,5 %
Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique

Référendum obligatoire

Accepté53,0 %

1984

2 déc. 1984

Article sur la radio et télévision

Référendum obligatoire

Accepté68,7 %

26 févr. 1984

Introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds

Référendum obligatoire

Accepté58,7 %
Introduction de la vignette autoroutière

Référendum obligatoire

Accepté53,0 %

1983

4 déc. 1983

Révision du droit de la nationalité dans la constitution

Référendum obligatoire

Accepté60,8 %

27 févr. 1983

Nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants

Référendum obligatoire

Accepté52,7 %

1981

29 nov. 1981

Prorogation du régime financier

Référendum obligatoire

Accepté69,0 %

1980

30 nov. 1980

Suppression de la quote-part des cantons aux droits de timbre

Référendum obligatoire

Accepté67,3 %
Réduction de la quote-part des cantons aux recettes sur l'alcool

Référendum obligatoire

Accepté71,0 %
Révision du régime du blé

Référendum obligatoire

Accepté63,5 %

2 mars 1980

Nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays

Référendum obligatoire

Accepté86,0 %

1978

24 sept. 1978

Arrêté fédéral sur la création du canton du Jura

Référendum obligatoire

Accepté82,3 %

26 févr. 1978

Article conjoncturel

Référendum obligatoire

Accepté68,4 %

1977

25 sept. 1977

Relèvement du nombre de signatures requis pour le référendum

Référendum obligatoire

Accepté57,9 %
Relèvement du nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle

Référendum obligatoire

Accepté56,7 %

12 juin 1977

Arrêté concernant l'harmonisation fiscale

Référendum obligatoire

Accepté61,3 %

1976

5 déc. 1976

Arrêté fédéral sur la politique du marché de l'argent et du crédit

Référendum obligatoire

Accepté70,3 %
Arrêté fédéral sur la surveillance des prix

Référendum obligatoire

Accepté82,0 %

13 juin 1976

Nouvelle conception de l'assurance-chômage

Référendum obligatoire

Accepté68,3 %

1975

7 déc. 1975

Réforme de la liberté d'établissement et de la réglementation de l'assistance

Référendum obligatoire

Accepté75,6 %
Révision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux

Référendum obligatoire

Accepté77,5 %

8 juin 1975

Arrêté sur la sauvegarde de la monnaie

Référendum obligatoire

Accepté85,5 %
Arrêté concernant l'augmentation des recettes fiscales

Référendum obligatoire

Accepté56,0 %
Frein aux décisions en matière de dépenses

Référendum obligatoire

Accepté75,9 %

1974

8 déc. 1974

Freins aux décisions en matière de dépenses

Référendum obligatoire

Accepté67,0 %

1973

2 déc. 1973

Arrêté sur la surveillance des prix

Référendum obligatoire

Accepté59,8 %
Mesures dans le domaine du crédit

Référendum obligatoire

Accepté65,1 %
Arrêté sur la stabilisation du marché de la construction

Référendum obligatoire

Accepté70,4 %
Arrêté limitant les amortissements admissibles pour les impôts

Référendum obligatoire

Accepté68,0 %
Article sur la protection des animaux

Référendum obligatoire

Accepté84,0 %

20 mai 1973

Abrogation des articles concernant les jésuites et les couvents

Référendum obligatoire

Accepté54,9 %

4 mars 1973

Article sur la recherche scientifique

Référendum obligatoire

Accepté64,5 %

1972

3 déc. 1972

Accords avec la CEE

Référendum obligatoire

Accepté72,5 %

4 juin 1972

Mesures pour la stabilisation du marché de la construction

Référendum obligatoire

Accepté83,3 %
Arrêté sur la sauvegarde de la monnaie

Référendum obligatoire

Accepté87,7 %

5 mars 1972

Article sur sur la protection des locataires et sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer

Référendum obligatoire

Accepté85,4 %

1971

6 juin 1971

Article sur la protection de l'environnement

Référendum obligatoire

Accepté92,7 %
Prorogation du régime financier

Référendum obligatoire

Accepté72,8 %

7 févr. 1971

Introduction du suffrage féminin

Référendum obligatoire

Accepté65,7 %

1970

27 sept. 1970

Article sur l'encouragement de la gymnastique et des sports

Référendum obligatoire

Accepté74,6 %

1969

14 sept. 1969

Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier

Référendum obligatoire

Accepté55,9 %

1968

18 févr. 1968

Octroi d'une amnistie fiscale générale

Référendum obligatoire

Accepté61,9 %

1966

16 oct. 1966

Article concernant les Suisses de l'étranger

Référendum obligatoire

Accepté68,1 %

1965

28 févr. 1965

Mesures dans le domaine du crédit contre le renchérissement

Référendum obligatoire

Accepté57,7 %
Mesures dans le domaine de la construction contre le renchérissement

Référendum obligatoire

Accepté55,5 %

1964

6 déc. 1964

Maintien de mesures en matière de contrôle des prix

Référendum obligatoire

Accepté79,5 %

1963

8 déc. 1963

Prorogation du régime financier

Référendum obligatoire

Accepté77,6 %
Article sur les bourses d'études

Référendum obligatoire

Accepté78,5 %

1962

4 nov. 1962

Nombre des membres du Conseil national

Référendum obligatoire

Accepté63,7 %

27 mai 1962

Article sur la protection de la nature et du paysage

Référendum obligatoire

Accepté79,1 %

1961

5 mars 1961

Article sur le transport de carburants par conduites

Référendum obligatoire

Accepté71,4 %

1960

29 mai 1960

Maintien de mesures en matière de contrôle des prix

Référendum obligatoire

Accepté77,5 %

1959

24 mai 1959

Article sur la protection civile

Référendum obligatoire

Accepté62,3 %

1958

7 déc. 1958

Jeux de kursaals

Référendum obligatoire

Accepté59,9 %

6 juil. 1958

Article sur le cinéma

Référendum obligatoire

Accepté61,3 %

11 mai 1958

Révision du régime financier

Référendum obligatoire

Accepté54,6 %

1957

24 nov. 1957

Article sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations

Référendum obligatoire

Accepté77,3 %
Arrêté sur le ravitaillement du pays en céréales panifiables

Référendum obligatoire

Accepté62,7 %

1956

4 mars 1956

Maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit

Référendum obligatoire

Accepté77,5 %

1954

24 oct. 1954

Régime financier de 1955 à 1958

Référendum obligatoire

Accepté70,0 %

1953

6 déc. 1953

Article sur la protection des eaux

Référendum obligatoire

Accepté81,3 %

1952

23 nov. 1952

Maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit

Référendum obligatoire

Accepté62,8 %
Arrêté sur le ravitaillement du pays en céréales panifiables

Référendum obligatoire

Accepté75,6 %

1950

3 déc. 1950

Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national

Référendum obligatoire

Accepté67,3 %
Régime financier de 1951 à 1954

Référendum obligatoire

Accepté69,5 %

1947

6 juil. 1947

Révision constitutionnelle du domaine économique

Référendum obligatoire

Accepté53,0 %

1939

4 juin 1939

Arrêté pour le renforcement de la défense nationale et la lutte contre le chômage

Référendum obligatoire

Accepté69,1 %

1938

27 nov. 1938

Régime transitoire des finances fédérales

Référendum obligatoire

Accepté72,3 %

20 févr. 1938

Reconnaissance du romanche comme langue nationale

Référendum obligatoire

Accepté91,6 %

1931

15 mars 1931

Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national

Référendum obligatoire

Accepté53,9 %
Durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération

Référendum obligatoire

Accepté53,7 %

1930

6 avr. 1930

Révision du régime des alcools

Référendum obligatoire

Accepté60,6 %

1928

20 mai 1928

Mesures concernant la naturalisation

Référendum obligatoire

Accepté70,7 %

1927

15 mai 1927

Indemnité aux cantons pour les routes alpestres

Référendum obligatoire

Accepté62,6 %

1925

6 déc. 1925

Arrêté fédéral concernant une AVS/AI

Référendum obligatoire

Accepté65,4 %

25 oct. 1925

Arrêté concernant le séjour et l'établissement des étrangers

Référendum obligatoire

Accepté62,2 %

1921

22 mai 1921

Article sur la circulation des automobiles et des cycles

Référendum obligatoire

Accepté59,8 %
Article sur la navigation aérienne

Référendum obligatoire

Accepté62,2 %

1920

16 mai 1920

Accession de la Suisse à la Société des Nations

Référendum obligatoire

Accepté56,3 %

1919

10 août 1919

Dispositions transistoires pour les élections aux Conseils national et fédéral

Référendum obligatoire

Accepté71,6 %

4 mai 1919

Article sur la navigation

Référendum obligatoire

Accepté83,6 %
Article pour un impôt de guerre extraordinaire

Référendum obligatoire

Accepté65,1 %

1917

13 mai 1917

Droit de timbre

Référendum obligatoire

Accepté53,2 %

1915

6 juin 1915

Article pour un impôt de guerre non renouvelable

Référendum obligatoire

Accepté94,3 %

1914

25 oct. 1914

Création d'une cour administrative

Référendum obligatoire

Accepté62,4 %

1913

4 mai 1913

Lutte contre les maladies de l'homme et des animaux

Référendum obligatoire

Accepté60,3 %

1908

5 juil. 1908

Article concernant la législation sur les arts et métiers

Référendum obligatoire

Accepté71,5 %

1905

19 mars 1905

Extension de la protection des inventions

Référendum obligatoire

Accepté70,3 %

1902

23 nov. 1902

Subvention de l'école primaire publique par la Confédération

Référendum obligatoire

Accepté76,3 %

1898

13 nov. 1898

Unification du droit civil

Référendum obligatoire

Accepté72,3 %
Unification du droit pénal

Référendum obligatoire

Accepté72,4 %

1897

11 juil. 1897

Compétence de la Confédération en matière de la police des eaux et des forêts

Référendum obligatoire

Accepté63,5 %
Compétence de la Confédération en matière de la police des denrées alimentaires

Référendum obligatoire

Accepté65,1 %

1891

18 oct. 1891

Monopole des billets de banque

Référendum obligatoire

Accepté59,4 %

5 juil. 1891

Introduction de l'initiative pour la révision partielle de la Constitution

Référendum obligatoire

Accepté60,3 %

1890

26 oct. 1890

Droit de légiférer sur l'assurance en cas d'accident et de maladie

Référendum obligatoire

Accepté75,4 %

1887

10 juil. 1887

Compétence de la Confédération en matière de la protection des inventions

Référendum obligatoire

Accepté77,9 %

1885

25 oct. 1885

Compétences fédérales en matière des boissons alcooliques

Référendum obligatoire

Accepté59,4 %

1879

18 mai 1879

Réintroduction de la peine de mort

Référendum obligatoire

Accepté52,5 %

1874

19 avr. 1874

Constitution fédérale (révision totale)

Référendum obligatoire

Accepté63,2 %

1866

14 janv. 1866

Egalité des Juifs

Référendum obligatoire

Accepté53,2 %

1848

12 sept. 1848

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Référendum obligatoire

Accepté72,8 %

Données : Swissvotes, la base de données des votations fédérales (Année Politique Suisse, Université de Berne ; CC BY 4.0), l'Office fédéral de la statistique et les Services du Parlement.