Christian Levrat / Votes

Votes de Christian Levrat

7'858 votes · 88,4 % de participation · 97,8 % avec la majorité du groupe

Art. 3, al. 1, let. c: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail)

Conseil national · 11.028 · 15 sept. 2011

Oui
Proposition de renvoi: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail)

Conseil national · 11.028 · 15 sept. 2011

Oui
Initiatives populaires sur l'épargne-logement. Ordre des objets soumis à votation

Conseil national · 11.3759 · 15 sept. 2011

N'a pas participé
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

Conseil national · 09.074 · 15 sept. 2011

N'a pas participé
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

Conseil national · 09.074 · 15 sept. 2011

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

Conseil national · 06.490 · 14 sept. 2011

Oui
Art. 199, let. b, ch. 1 et Art. 210, al. 1: Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

Conseil national · 06.490 · 14 sept. 2011

Oui
Art. 5: Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2011 (Message sur l`immobilier du DDPS 2011)

Conseil national · 11.017 · 14 sept. 2011

Non
Art. 3 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l'année 2011 (Message sur l`immobilier du DDPS 2011)

Conseil national · 11.017 · 14 sept. 2011

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Non
Ch. IIter: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Non
Ch. IIter: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

N'a pas participé
Ch. II et IIbis: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Non
Ch. II, let. c: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Non
Ch. II, let. c: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Non
Ch. II, let. c: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Non
Ch. II, let. c (Concept dépenses maximales): Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Oui
Ch. II, let. c (Concept plafond): Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Oui
Ch. II, let. b, 2ème phrase: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

N'a pas participé
Ch. II, let. b, 2ème phrase: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Non
Ch. II, let. b, 1ère phrase: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Oui
Ch. II, let. b, 1ère phrase: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Oui
Ch. II, let. b, 1ère phrase: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Oui
Ch. II, let. b, 1ère phrase: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Oui
Ch. II, let. b, 1ère phrase: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Oui
Ch. II, let. a, abis et ater: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Non
Ch. II, let. a, abis et ater: Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010

Conseil national · 10.089 · 14 sept. 2011

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Non
Annexe; ch. 5, art. 50a, al. 1, let. e; ch. 6, art. 66a, al. 1, let. c; ch. 7, art. 86a, al. 2, let. g; ch. 8, art. 84a, al. 1, let. h; ch. 9, art. 97, al. 1, let. i; ch. 10, art. 95a, al. 1, let. i et ch. 11, art. 97a, al. 1, let. f: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Non
Art. 18, al. 1: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Oui
Art. 18, al. 1: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Oui
Art. 14a, al. 2 et 3 (vaut également pour l'annexe, ch. 1, art. 7): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

N'a pas participé
Art. 13b: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Non
Art. 13a (vaut également pour l'art 13, al. 3): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Non
Art. 13a: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Oui
Art. 13a: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Non
Art. 10a, al. 4: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Non
Art. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Non
Art. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

Oui
Art. 3, al. 2: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

N'a pas participé
Entrée en matière: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 07.057 · 14 sept. 2011

N'a pas participé
Interventions demandant l'institution d'une CEP. Traitement prioritaire

Conseil national · 10.424 · 13 sept. 2011

Oui
Rendement des actifs LPP. Les bons comptes font les bons amis

Conseil national · 07.401 · 13 sept. 2011

Non
Redevances radio et télévision. 200 francs c'est assez

Conseil national · 11.2015 · 13 sept. 2011

Oui
Pas de redevance radio et télévision pour l'Internet et les téléphones portables

Conseil national · 08.456 · 13 sept. 2011

Oui
Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision

Conseil national · 10.3014 · 13 sept. 2011

Oui
Art. 42: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Non
Art. 38, al. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Oui
Art. 32: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Oui
Art. 23: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Oui
Art. 23, al. 2bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Oui
Art. 20, al. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Non
Art. 19, al. 2 et 2bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Oui
Art. 19, al. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Oui
Art. 18, al. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Oui
Art. 16, al. 2bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

Non
Art. 7: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

N'a pas participé
Art. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Conseil national · 09.067 · 13 sept. 2011

N'a pas participé
Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d'établissement

Conseil national · 10.484 · 12 sept. 2011

Non
Art. 64, al. 3bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

Conseil national · 04.062 · 12 sept. 2011

Oui
Art. 64, al. 3: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

Conseil national · 04.062 · 12 sept. 2011

Oui
Art. 64, al. 2, let. b et c: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

Conseil national · 04.062 · 12 sept. 2011

Non
Art. 13, al. 2, let. g (vaut également pour l'art. 41c, al. 3 et les dispositions transitoires, ch. Iter, al. 1 à 3): Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

Conseil national · 04.062 · 12 sept. 2011

Oui
Art. 12, al. 5 (vaut également pour les dispositions transitoires, al. 5): Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

Conseil national · 04.062 · 12 sept. 2011

N'a pas participé
Art. 12, al. 5 (vaut également pour les dispositions transitoires, al. 5): Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)

Conseil national · 04.062 · 12 sept. 2011

N'a pas participé
Réduire les réserves excessives dans l'assurance-maladie obligatoire

Conseil national · 10.3745 · 12 sept. 2011

Non
Chap. 9, Section 1 et 2, art. 54a et 54b (vaut également pour l'art. 16, al. 2, let. f): Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

Conseil national · 09.079 · 12 sept. 2011

Non
Art. 20a: Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

Conseil national · 09.079 · 12 sept. 2011

Oui
Art. 20, al. 3: Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

Conseil national · 09.079 · 12 sept. 2011

Oui
Art. 19, al. 2: Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

Conseil national · 09.079 · 12 sept. 2011

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 07.483 · 12 sept. 2011

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement

Conseil national · 10.459 · 17 juin 2011

Non
Vote final: Précision du droit à l'information des commissions de surveillance

Conseil national · 10.404 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation

Conseil national · 10.109 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU)

Conseil national · 10.109 · 17 juin 2011

Oui
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

Conseil national · 10.109 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en oeuvre)

Conseil national · 10.108 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce

Conseil national · 10.106 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay

Conseil national · 10.105 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada

Conseil national · 10.104 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan

Conseil national · 10.103 · 17 juin 2011

Non
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conseil national · 10.102 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Inde

Conseil national · 10.101 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015

Conseil national · 10.100 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012 à 2015

Conseil national · 10.100 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 10.100 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Conseil national · 10.096 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Loi sur l'Institut fédéral de métrologie ((LIFM)

Conseil national · 10.094 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la métrologie (LMétr)

Conseil national · 10.094 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 10.078 · 17 juin 2011

Non
Vote final: Loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA

Conseil national · 10.075 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne

Conseil national · 10.073 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

Conseil national · 10.071 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie

Conseil national · 10.069 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Conseil national · 10.068 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conseil national · 10.066 · 17 juin 2011

Non
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"

Conseil national · 10.057 · 17 juin 2011

Non
Vote final: Loi fédérale sur l'exonération de la solde allouée pour le service du feu

Conseil national · 10.040 · 17 juin 2011

Oui
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour des véhicules plus respectueux des personnes"

Conseil national · 10.017 · 17 juin 2011

Non
Vote final: Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI) (Demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile)

Conseil national · 09.439 · 17 juin 2011

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.