Jacqueline Badran / Votes

Votes de Jacqueline Badran

19'028 votes · 86,8 % de participation · 97,6 % avec la majorité du groupe

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Oui
Art. 679 Abs. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Non
Art. 335h, 335i. 335j, 335k, Art. 361 Abs. 2 und Art. 362 Abs. 2: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Oui
Art. 333b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Non
Art. 333b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Non
Ordnungsantrag Vischer Daniel (separate Debatte zu Art. 333b einerseits und zu Art. 335h, Art. 335i, Art. 335j, Art. 335k, Art. 361 Abs. 1 und Art. 362 Abs. 2 andererseits): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Oui
Art. 314 Abs. 1bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Oui
Art. 297a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Oui
Art. 297a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Non
Art. 295a Abs. 1: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Non
Art. 293a (gilt auch für die Artikel 293b-293d): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Oui
Art. 286 Abs. 3 (gilt auch für Art. 288 Abs. 2): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

N'a pas participé
Art. 283 (gilt auch für Art. 284, 712k ZGB, Art. 268, 268a, 268b, Art. 299c, Art. 491 Abs. 2 Übergangsbestimmungen OR sowie Art. 25b LPG): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

Non
Art. 211a: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

N'a pas participé
Entrée en matière: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10.077 · 16 avr. 2013

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’approbation du chap. 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

Conseil national · 12.096 · 16 avr. 2013

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 12.485 · 16 avr. 2013

Abstentioncontre le groupe
Entrée en matière: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 12.485 · 16 avr. 2013

N'a pas participé
Art. 2: Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

Conseil national · 12.068 · 16 avr. 2013

N'a pas participé
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

Conseil national · 12.068 · 16 avr. 2013

N'a pas participé
Contre la fermeture du consulat général à Chicago

Conseil national · 13.3007 · 16 avr. 2013

N'a pas participé
Maintien de l'ambassade de Suisse au Guatemala

Conseil national · 12.3991 · 16 avr. 2013

N'a pas participé
Vote final: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Conseil national · 12.079 · 22 mars 2013

Oui
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire»

Conseil national · 12.073 · 22 mars 2013

Non
Vote final: Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

Conseil national · 12.071 · 22 mars 2013

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

Conseil national · 12.071 · 22 mars 2013

Oui
Vote final: Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Conseil national · 12.063 · 22 mars 2013

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Conseil national · 12.021 · 22 mars 2013

Oui
Vote final: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Conseil national · 12.018 · 22 mars 2013

Noncontre le groupe
Vote final: Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)

Conseil national · 12.018 · 22 mars 2013

Oui
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables»

Conseil national · 12.017 · 22 mars 2013

Non
Vote final: Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques

Conseil national · 11.026 · 22 mars 2013

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Conseil national · 10.324 · 22 mars 2013

Non
Vote final: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

Conseil national · 10.049 · 22 mars 2013

Non
Vote final: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Conseil national · 09.477 · 22 mars 2013

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 04.472 · 22 mars 2013

Oui
Abolition de la procédure relative au client dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale

Conseil national · 12.3873 · 22 mars 2013

Oui
Interdire l'exportation de médicaments susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains

Conseil national · 12.3871 · 22 mars 2013

Oui
LAMal. Base légale pour le comparateur de primes de l'OFSP

Conseil national · 12.3839 · 22 mars 2013

Oui
Assurance-maladie. Améliorer la compensation des risques en introduisant des facteurs de morbidité

Conseil national · 12.3815 · 22 mars 2013

Oui
Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement

Conseil national · 12.3796 · 22 mars 2013

Oui
Suppression de la valeur locative. Changement du système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 12.3778 · 22 mars 2013

Non
Autoroute de l'Oberland zurichois. Construire le tronçon manquant

Conseil national · 12.2067 · 22 mars 2013

Oui
Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation

Conseil national · 11.403 · 22 mars 2013

Non
Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

Conseil national · 07.402 · 22 mars 2013

Oui
Inscription des liens avec les médias dans le registre des intérêts

Conseil national · 11.4209 · 22 mars 2013

Non
Redéfinir l'étendu de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale

Conseil national · 12.466 · 21 mars 2013

Oui
Suppression du tir obligatoire hors du service

Conseil national · 12.445 · 21 mars 2013

Non
Participation de la Confédération au règlement du litige fiscal avec les Etats-Unis

Conseil national · 12.437 · 21 mars 2013

Oui
Renforcer la solidarité confédérale

Conseil national · 12.431 · 21 mars 2013

Non
Mise en oeuvre effective de l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l'armée

Conseil national · 12.3983 · 21 mars 2013

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Conseil national · 12.065 · 21 mars 2013

N'a pas participé
Art. 31 Bst. c: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Conseil national · 12.065 · 21 mars 2013

N'a pas participé
Art. 30 Abs. 7 - 9: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Conseil national · 12.065 · 21 mars 2013

Non
Art. 30 Abs. 1: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Conseil national · 12.065 · 21 mars 2013

Non
Art. 30 Abs. 1: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Conseil national · 12.065 · 21 mars 2013

Oui
Art. 11a Abs. 2: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Conseil national · 12.065 · 21 mars 2013

Oui
Art. 11a Abs. 1 und 2: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Conseil national · 12.065 · 21 mars 2013

Non
Entrée en matière: Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Conseil national · 12.065 · 21 mars 2013

N'a pas participé
Art. 2: Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Conseil national · 12.076 · 21 mars 2013

Oui
Vote sur l'ensemble: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Conseil national · 12.076 · 21 mars 2013

Oui
Vorlage 3 - Art. 123c: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Conseil national · 12.076 · 21 mars 2013

Oui
Entrée en matière: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Conseil national · 12.076 · 21 mars 2013

Oui
Conséquences sociales de la fixation d'un âge limite donnant droit aux allocations de formation

Conseil national · 12.3973 · 20 mars 2013

Oui
Constitution d'une base de données des analyses génétiques

Conseil national · 12.3978 · 20 mars 2013

Non
Analyses génétiques sur les nouveau-nés et enregistrement des résultats dans une banque de données

Conseil national · 12.3977 · 20 mars 2013

Oui
gilt auch für 12.4157, 12.4164 und 12.4207: Initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Organiser rapidement la votation populaire sans contre-projet

Conseil national · 12.4123 · 20 mars 2013

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Oui
Art. 75: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 65 Abs. 1-4: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 65 Abs. 4: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Oui
Art. 65 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 63 Abs. 6 Bst. e: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 45 Abs. 1: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 43 Abs. 3: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 32 Abs. 3 Bst. b: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 30: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Oui
Art. 30: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 33 Abs. 2, 2bis und 3: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Oui
Art. 31 Abs. 6: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Oui
Art. 26 Abs. 3: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 24 Abs. 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 24 Abs. 1 Bst.b: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Oui
Art. 20 Abs. 3 (neu): Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Oui
Art. 14 Abs. 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 13 Abs. 6: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 13 Abs. 3: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 12 Abs. 5: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 12 Abs. 2quater: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 12 Abs. 2ter: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 12 Abs. 2bis: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 12 Abs. 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 12 Abs. 1 Bst. e: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 12 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 59 Abs. 2 Bst. e, f und i: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 11 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 10 Abs. 4: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé
Art. 7bis: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Non
Art. 5 Bst. i: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

Oui
Art. 2: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

Conseil national · 11.034 · 20 mars 2013

N'a pas participé

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.