Urs Hofmann / Votes

Votes de Urs Hofmann

1'942 votes · 90,8 % de participation · 97,9 % avec la majorité du groupe

Dégâts dus aux intempéries 2005 et prestations de la Confédération

Conseil national · 06.3012 · 19 juin 2007

N'a pas participé

II, Abs. 1bis und 2: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

Conseil national · 06.425 · 19 juin 2007

Art. 15, Abs. 6 und 7: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

Conseil national · 06.425 · 19 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2007

Conseil national · 07.015 · 19 juin 2007

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral IV concernant le compte 2006 de la Régie fédérale des alcools

Conseil national · 07.003 · 19 juin 2007

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral III concernant les comptes 2006 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)

Conseil national · 07.003 · 19 juin 2007

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006

Conseil national · 07.003 · 19 juin 2007

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2006

Conseil national · 07.003 · 19 juin 2007

N'a pas participé

Art. 225, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 19 juin 2007

Art. 221: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 181, Abs. 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 168, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Ouicontre le groupe

Art. 168, Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 155, Abs. 1, Bst. e: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 144, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 139, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 139, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

N'a pas participé

Art. 130, Abs. 2 und 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 129, Abs. 2 und 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 128: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 102, Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 99: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 19, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 16a (gilt für Art. 140, Abs, 3 neu und 306, Abs. 2): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 15, Abs. 2 (gilt für Art. 218, 298 und 299): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 14, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Art. 4, Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Proposition de renvoi: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes

Conseil national · 06.076 · 18 juin 2007

Art. 78, Titel und Abs. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 06.094 · 14 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse

Conseil national · 06.100 · 14 juin 2007

Art. 1 Ausgabenbremse: Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse

Conseil national · 06.100 · 14 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)

Conseil national · 06.099 · 14 juin 2007

Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)

Conseil national · 06.099 · 14 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

Conseil national · 06.095 · 13 juin 2007

Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

Conseil national · 06.095 · 13 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Conseil national · 04.046 · 12 juin 2007

Art. 2 Bundesgesetz über den Schutz von Pflanzenzüchtungen Art. 7, Abs. 2-4 (gilt auch für Römisch II, Patentgesetz, Art. 35b): Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Conseil national · 04.046 · 12 juin 2007

Art. 2 Bundesgesetz über den Schutz von Pflanzenzüchtungen Art. 7, Abs. 1 (gilt auch für Römisch II, Patentgesetz, Art. 35a): Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Conseil national · 04.046 · 12 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conseil national · 06.080 · 12 juin 2007

Ouicontre le groupe

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

Conseil national · 06.080 · 12 juin 2007

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conseil national · 06.080 · 12 juin 2007

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conseil national · 06.080 · 12 juin 2007

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conseil national · 06.080 · 12 juin 2007

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Conseil national · 07.019 · 12 juin 2007

Abschreibung der Initiative: Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Conseil national · 00.431 · 12 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3)

Conseil national · 07.022 · 12 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA)

Conseil national · 06.050 · 12 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Loi sur les épizooties (LFE)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

N'a pas participé

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Ziffer II: Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Titel 4: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Art. 107a Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Art. 105 Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Art. 96, Abs. 4 und 5: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Art. 93 Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Art. 87 Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 06.038 · 11 juin 2007

Entrée en matière: Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal)

Conseil national · 03.454 · 7 juin 2007

Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques"

Conseil national · 06.086 · 7 juin 2007

Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques"

Conseil national · 06.086 · 7 juin 2007

Ouicontre le groupe

Doublement des capacités en matière d'engagements de l'armée à l'étranger d'ici 2010

Conseil national · 07.3270 · 6 juin 2007

Doublement de la proportion de militaires en service long

Conseil national · 06.405 · 6 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2007)

Conseil national · 07.020 · 6 juin 2007

Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2007)

Conseil national · 07.020 · 6 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Conseil national · 06.091 · 6 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 06.094 · 6 juin 2007

6. BG über den Finanz- und Lastenausgleich, Art. 5, Abs. 4: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 06.094 · 6 juin 2007

8. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), Art. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 06.094 · 6 juin 2007

6. Bundesgesetz vom 3. Oktober 2003 über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG), Art. 5 Abs. 4 (neu): Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 06.094 · 6 juin 2007

Ouicontre le groupe

5. Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Art. 78: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 06.094 · 6 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie

Conseil national · 06.094 · 6 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

Conseil national · 06.094 · 6 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

Conseil national · 06.094 · 6 juin 2007

Art. 1bis: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

Conseil national · 06.094 · 6 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)

Conseil national · 06.081 · 5 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Conseil national · 03.411 · 5 juin 2007

Entrée en matière: Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Conseil national · 03.411 · 5 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modification des structures de direction)

Conseil national · 07.435 · 4 juin 2007

Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant de la motion)

Conseil national · 06.413 · 4 juin 2007

Vote final: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

Conseil national · 06.104 · 23 mars 2007

Vote final: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

Conseil national · 06.079 · 23 mars 2007

Vote final: Loi fédérale sur la révision de la législation sur les droits politiques

Conseil national · 06.053 · 23 mars 2007

Vote final: Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales

Conseil national · 06.050 · 23 mars 2007

Vote final: Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)

Conseil national · 06.035 · 23 mars 2007

Vote final: Loi fédérale sur la procédure pénale

Conseil national · 06.034 · 23 mars 2007

Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Roumanie concernant la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 06.015 · 23 mars 2007

Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 06.014 · 23 mars 2007

Ouicontre le groupe

Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 06.014 · 23 mars 2007

Ouicontre le groupe

Vote final: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 05.084 · 23 mars 2007

Vote final: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Conseil national · 05.078 · 23 mars 2007

Vote final: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

Conseil national · 05.058 · 23 mars 2007

Vote final: Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles

Conseil national · 05.057 · 23 mars 2007

Vote final: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

Conseil national · 04.083 · 23 mars 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 06.014 · 22 mars 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 06.014 · 22 mars 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Roumanie concernant la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Conseil national · 06.015 · 22 mars 2007

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile

Conseil national · 06.058 · 22 mars 2007

N'a pas participé

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.