Yves Nidegger / Votes

Votes de Yves Nidegger

18'188 votes · 84,9 % de participation · 96,4 % avec la majorité du groupe

Renforcer la recherche en faveur d'une économie alpestre moderne

Conseil national · 19.3494 · 1 juin 2021

Oui
Investissements directs étrangers. Renforcer le contrôle des fusions

Conseil national · 19.3491 · 1 juin 2021

Non
Centre national de compétences pour l'amélioration des terres arables (amélioration des terres SDA)

Conseil national · 19.3447 · 1 juin 2021

Oui
Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

Conseil national · 19.3445 · 1 juin 2021

Non
Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires

Conseil national · 20.4518 · 1 juin 2021

Non
Train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel

Conseil national · 20.4327 · 1 juin 2021

Non
Participation accrue du secteur privé à la coopération au développement

Conseil national · 20.4335 · 1 juin 2021

Oui
Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

Conseil national · 20.3922 · 1 juin 2021

Oui
Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

Conseil national · 20.3922 · 1 juin 2021

N'a pas participé
La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord

Conseil national · 18.4282 · 1 juin 2021

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs

Conseil national · 21.005 · 1 juin 2021

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques

Conseil national · 21.005 · 1 juin 2021

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs

Conseil national · 21.005 · 1 juin 2021

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques

Conseil national · 21.005 · 1 juin 2021

Non
Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale

Conseil national · 19.3806 · 31 mai 2021

Oui
Imposer les pesticides au taux de TVA normal

Conseil national · 19.3783 · 31 mai 2021

Non
Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique

Conseil national · 19.3767 · 31 mai 2021

Non
Finance et climat. Intégrer explicitement les risques climatiques au devoir fiduciaire

Conseil national · 19.3766 · 31 mai 2021

Non
Pour une affectation des excédents de la Confédération au fonds de compensation AVS

Conseil national · 19.3671 · 31 mai 2021

Non
Mettre fin à la discrimination des femmes dans l'assurance d'indemnités journalières. Instaurer des primes uniformes pour les hommes et les femmes

Conseil national · 19.3640 · 31 mai 2021

Non
Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse

Conseil national · 19.3630 · 31 mai 2021

Non
Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche-développement de nouveaux antibiotiques

Conseil national · 19.3551 · 31 mai 2021

Oui
Adopter les mesures nécessaires pour connaître l'origine réelle de l'or importé en Suisse et lutter contre l'or "sale"

Conseil national · 19.3523 · 31 mai 2021

N'a pas participé
TVA pour les tour-opérateurs étrangers

Conseil national · 18.4194 · 31 mai 2021

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)

Conseil national · 19.429 · 31 mai 2021

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)

Conseil national · 19.429 · 31 mai 2021

Oui
Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571

Conseil national · 20.080 · 31 mai 2021

Non
Ordnungsantrag Aeschi Thomas: Loi sur le tarif des douanes (LTaD)

Conseil national · 19.076 · 31 mai 2021

Oui
Ordnungsantrag Aeschi Thomas: Participation de la Suisse au système d'ajustement aux frontières de l'UE

Conseil national · 21.3602 · 31 mai 2021

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

Conseil national · 20.087 · 31 mai 2021

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

Conseil national · 20.086 · 31 mai 2021

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

Conseil national · 20.085 · 31 mai 2021

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

Conseil national · 20.082 · 31 mai 2021

N'a pas participé
Art. 28 (gilt auch für Art. 30): Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

Conseil national · 20.082 · 31 mai 2021

N'a pas participé
Art. 28 Einleitungssatz (gilt auch für Art. 29 Einleitungssatz, Art. 30 und 31): Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

Conseil national · 20.082 · 31 mai 2021

N'a pas participé
Promotion de la consommation de fruits et légumes produits localement

Conseil national · 19.3624 · 5 mai 2021

Non
Promotion de la consommation d'eau et de jus de fruits naturels

Conseil national · 19.3623 · 5 mai 2021

Non
Promouvoir l'engagement volontaire. Adhérer au Corps européen de solidarité

Conseil national · 19.3614 · 5 mai 2021

N'a pas participé
Homo mensura. La recherche et la médecine sont-elles androcentrées?

Conseil national · 19.3577 · 5 mai 2021

N'a pas participé
Nouvelle loi sur les professions médicales. Atténuer ses conséquences sur les jeunes pharmaciens

Conseil national · 19.3553 · 5 mai 2021

N'a pas participé
Dire non à la solitude. Pour un traitement politique de ce phénomène de société qu'est désormais l'isolement social

Conseil national · 19.3487 · 5 mai 2021

N'a pas participé
Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul

Conseil national · 20.4452 · 5 mai 2021

N'a pas participé
Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul

Conseil national · 20.4451 · 5 mai 2021

N'a pas participé
Supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves

Conseil national · 20.4449 · 5 mai 2021

N'a pas participé
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes»

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Non
Art. 18 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Non
Art. 10a Abs. 7: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Oui
Art. 10a Abs. 6: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Oui
Art. 10 Abs. 1: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Non
Art. 8b Sachüberschrift: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Non
Art. 8 Abs. 5: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Non
Art. 8 Abs. 3: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Noncontre le groupe
Art. 8 Abs. 3: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Oui
Art. 8 Abs. 2 (gilt auch für Art. 8abis, Art. 8b Abs. 1, 3 und 4, Art. 10a Abs. 1 2. Teilsatz und Art. 61 Abs. 2 Bst. a): Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Non
Art. 7a (gilt auch für Art. 10a Abs. 5 Bst. c): Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Non
Entrée en matière: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Conseil national · 20.090 · 5 mai 2021

Non
Autorisation de séjour pour les Etats tiers. Adapter le système aux besoins des secteurs de pointe

Conseil national · 19.3882 · 4 mai 2021

Non
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour que les criminels et les délinquants violents, étrangers et condamnés par un jugement entré en force purgent leur peine obligatoirement dans leur pays d'origine

Conseil national · 19.3758 · 4 mai 2021

Oui
Accès facile à l'aide sociale pour les djihadistes. La coupe est pleine!

Conseil national · 19.3598 · 4 mai 2021

Oui
CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles

Conseil national · 19.3597 · 4 mai 2021

Oui
Procédures de naturalisation. Tenue d'un procès-verbal

Conseil national · 20.4344 · 4 mai 2021

Non
Vote sur l'ensemble: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Oui
Art. 8a Abs. 5: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Oui
Art. 8a Abs. 3bis: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Non
Art. 8a Abs. 2bis: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Non
Art. 8a Abs. 1bis: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Oui
Art. 8a Abs. 1 (gilt auch für Art. 47 Abs. 3): Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Oui
Ziff. II, Art. 90 Bst. d Ausländer. und Integrationsgesetz: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Non
Art. 8 Abs. 1 Bst. g (gilt auch für Art. 47 Abs. 2): Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Oui
Art. 8 Abs. 1 Bst. g (gilt auch für Art. 47 Abs. 2): Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Non
Entrée en matière: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 17.423 · 4 mai 2021

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

Conseil national · 20.016 · 4 mai 2021

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Oui
Art. 257 SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Oui
Art. 73u Bst. a MPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Non
Art. 73u Einleitungssatz MPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Non
Art. 16 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Non
Art. 16 Abs. 2: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Non
Art. 16 Abs. 2: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Non
Art. 7a: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Oui
Art. 258b SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Non
Art. 258b SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Non
Art. 258b SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Oui
Ziffer IV, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

N'a pas participé
Art. 2b Abs. 4: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

N'a pas participé
Art. 2b Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

N'a pas participé
Art. 258a Abs. 1 und 2 SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Oui
Art. 258a Abs. 1 und 2 SPO: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Oui
Art. 2a Abs. 2: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 20.088 · 4 mai 2021

Oui
Une stratégie de durabilité pour les liquidités de la Confédération

Conseil national · 19.3492 · 3 mai 2021

Non
Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente

Conseil national · 19.3464 · 3 mai 2021

Noncontre le groupe
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 3 mai 2021

Oui
Art. 86: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 3 mai 2021

Oui
Gliederungstitel vor Art. 82 (gilt auch für Art. 41 Abs. 2 Bst. e, Art. 45 Abs. 1 Bst. f, Art. 82, Art. 82a, Art. 82b, Gliederungstitel vor Art. 82c, Art. 82c bis Art. 82i, Gliederungstitel vor Art. 83, Art. 83, Art. 83a, Art. 83b, Art. 83c, Art. 90a Abs. 5 und Ziff. römisch II Ziffer 2. ZPO Art. 199 Abs. 2 Bst d und e: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 3 mai 2021

Oui
Art. 83: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 3 mai 2021

Oui
Gliederungstitel vor Art. 80, Art. 80, und Art. 81 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 3 mai 2021

Non
Art. 54a Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 3 mai 2021

Oui
Art, 52e Abs. 2 und 3 Bst. a0: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 20.078 · 3 mai 2021

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.