Louis Schelbert / Votes

Votes de Louis Schelbert

12'013 votes · 97,3 % de participation · 96,3 % avec la majorité du groupe

Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base"

Conseil national · 05.055 · 18 sept. 2007

Abstention
Art. 19, Abs. 6: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Conseil national · 06.031 · 17 sept. 2007

Oui
Entrée en matière: Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux)

Conseil national · 05.081 · 17 sept. 2007

Oui
Vote final: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modification des structures de direction)

Conseil national · 07.435 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

Conseil national · 06.425 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 06.094 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

Conseil national · 06.094 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

Conseil national · 06.094 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

Conseil national · 06.093 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif

Conseil national · 06.083 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)

Conseil national · 06.081 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes

Conseil national · 06.076 · 22 juin 2007

Abstentioncontre le groupe
Vote final: Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)

Conseil national · 06.074 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques"

Conseil national · 06.073 · 22 juin 2007

Abstentioncontre le groupe
Vote final: Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

Conseil national · 06.069 · 22 juin 2007

Non
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile

Conseil national · 06.058 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA)

Conseil national · 06.050 · 22 juin 2007

Non
Vote final: Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Conseil national · 06.038 · 22 juin 2007

Abstentioncontre le groupe
Vote final: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Conseil national · 06.017 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN)

Conseil national · 06.017 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

Conseil national · 06.008 · 22 juin 2007

Non
Vote final: Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution

Conseil national · 05.082 · 22 juin 2007

Non
Vote final: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 05.082 · 22 juin 2007

Non
Vote final: Règlement du Conseil national (RCN) (Programme de la législature)

Conseil national · 04.449 · 22 juin 2007

Oui
Vote final: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Programme de la législature)

Conseil national · 04.449 · 22 juin 2007

Oui
Code des obligations (Droit d'utilisation d'immeubles en temps partagé)

Conseil national · 00.421 · 22 juin 2007

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

Conseil national · 05.025 · 21 juin 2007

Oui
ELG Art. 5, Abs. 3, Bst. a: Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

Conseil national · 05.025 · 21 juin 2007

Oui
ELG Art. 3c, Abs. 1 (Ausgabenbremse): Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

Conseil national · 05.025 · 21 juin 2007

Oui
Art. 43bis Ausgabenbremse: Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

Conseil national · 05.025 · 21 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

Oui
Art. 21, Abs. 3: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

Oui
Art. 21, Abs. 1: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

Oui
Art. 20: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

Oui
Art. 19: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

Oui
Art. 19, Bst. c: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

Oui
Accélérer la construction des centres de contrôle du trafic poids lourds sur l'A2

Conseil national · 05.3002 · 21 juin 2007

Oui
(gilt auch für die gleichlautende Motion 05.3762 Amstutz): Libéralisation du transport professionnel de voyageurs dans les régions touristiques

Conseil national · 05.3814 · 21 juin 2007

Non
Art. 16: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

N'a pas participé
Art. 16: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

N'a pas participé
Art. 15, Abs. 3: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

Oui
Art. 14: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

Oui
Art. 14, Abs. 2: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 04.429 · 21 juin 2007

Non
Débâcle de Swissair. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les responsabilités politiques

Conseil national · 07.421 · 21 juin 2007

Abstentioncontre le groupe
Débâcle de Swissair. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les responsabilités politiques

Conseil national · 07.421 · 21 juin 2007

Abstentioncontre le groupe
Ordnungsantrag Kaufmann Behandlung des Geschäftes in Kategorie III: Débâcle de Swissair. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les responsabilités politiques

Conseil national · 07.421 · 21 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008-2015

Conseil national · 06.093 · 20 juin 2007

Oui
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008-2015

Conseil national · 06.093 · 20 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

Conseil national · 06.093 · 20 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Art. 1 (Ausgabenbremse): Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011

Conseil national · 07.024 · 20 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 20 juin 2007

Oui
Dégâts dus aux intempéries 2005 et prestations de la Confédération

Conseil national · 06.3012 · 19 juin 2007

Abstentioncontre le groupe
II, Abs. 1bis und 2: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

Conseil national · 06.425 · 19 juin 2007

Oui
Art. 15, Abs. 6 und 7: Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

Conseil national · 06.425 · 19 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2007

Conseil national · 07.015 · 19 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral IV concernant le compte 2006 de la Régie fédérale des alcools

Conseil national · 07.003 · 19 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral III concernant les comptes 2006 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)

Conseil national · 07.003 · 19 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006

Conseil national · 07.003 · 19 juin 2007

N'a pas participé
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2006

Conseil national · 07.003 · 19 juin 2007

Oui
Art. 225, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 19 juin 2007

Non
Art. 221: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 181, Abs. 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Noncontre le groupe
Art. 168, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 168, Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 155, Abs. 1, Bst. e: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 144, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 139, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 139, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 130, Abs. 2 und 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 129, Abs. 2 und 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 128: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 102, Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Oui
Art. 99: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 19, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 16a (gilt für Art. 140, Abs, 3 neu und 306, Abs. 2): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 15, Abs. 2 (gilt für Art. 218, 298 und 299): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 14, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Non
Art. 4, Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Abstentioncontre le groupe
Proposition de renvoi: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 05.092 · 18 juin 2007

Abstentioncontre le groupe
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes

Conseil national · 06.076 · 18 juin 2007

Abstentioncontre le groupe
Art. 78, Titel und Abs. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 06.094 · 14 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse

Conseil national · 06.100 · 14 juin 2007

Oui
Art. 1 Ausgabenbremse: Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse

Conseil national · 06.100 · 14 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)

Conseil national · 06.099 · 14 juin 2007

Oui
Art. 1 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre)

Conseil national · 06.099 · 14 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

Conseil national · 06.095 · 13 juin 2007

Oui
Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

Conseil national · 06.095 · 13 juin 2007

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Conseil national · 04.046 · 12 juin 2007

Oui
Art. 2 Bundesgesetz über den Schutz von Pflanzenzüchtungen Art. 7, Abs. 2-4 (gilt auch für Römisch II, Patentgesetz, Art. 35b): Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Conseil national · 04.046 · 12 juin 2007

Oui
Art. 2 Bundesgesetz über den Schutz von Pflanzenzüchtungen Art. 7, Abs. 1 (gilt auch für Römisch II, Patentgesetz, Art. 35a): Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Conseil national · 04.046 · 12 juin 2007

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.