Federal Gazette

Documents
11'986
Date range
1990–2026
Jan 9, 1990–Sep 17, 2026
Languages
3
Coverage
11%
11'986 of 113'389
Last run
Sep 18, 2026

Coverage report

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • German38%
  • French31%
  • Italian31%

Types of business

Relations

  • Follow-ups5'960

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Documents

11'986 documents

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)» (Projet)

BBl 2024 1660Jul 11, 2024FR

Message concernant la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (Prolongation du délai transitoire et modification de la réglementation d’indemnisation prévue à l’art. 99, al. 1)

BBl 2024 1650Jul 10, 2024FR

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Projet)

BBl 2024 1651Jul 10, 2024FR

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Angola en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

BBl 2024 1625Jul 8, 2024FR

Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Projet)

BBl 2024 1628Jul 8, 2024FR

Message relatif à l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola

BBl 2024 1623Jul 8, 2024FR

Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029

BBl 2024 1626Jul 8, 2024FR

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 (Projet)

BBl 2024 1627Jul 8, 2024FR

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Projet)

BBl 2024 1624Jul 8, 2024FR

Message concernant la loi sur la transparence des personnes morales

BBl 2024 1607Jul 5, 2024FR