Philipp Matthias Bregy / Votes

Votes de Philipp Matthias Bregy

10'928 votes · 98,1 % de participation · 94,3 % avec la majorité du groupe

Proposition de renvoi: Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 18.049 · 20 mars 2019

Oui
Paradise Papers. Possibilité de sanctionner l'assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse

Conseil national · 17.4073 · 20 mars 2019

Non
Rapport sur la soustraction d'impôt en Suisse

Conseil national · 17.4072 · 20 mars 2019

Non
Technologie "blockchain" et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives

Conseil national · 17.4035 · 20 mars 2019

Noncontre le groupe
Renforcer l'obligation d'information de la FINMA

Conseil national · 17.4007 · 20 mars 2019

Non
Paradise Papers. Soumettre à des obligations de diligence accrues les transactions réalisées avec des centres financiers offshore

Conseil national · 17.3996 · 20 mars 2019

Non
Paradise Papers. Mettre sur pied un plan d'action national pour lutter contre les flux financiers déloyaux et illicites

Conseil national · 17.3995 · 20 mars 2019

Non
Vente d'immeubles de la Confédération. Non à la chasse au rendement

Conseil national · 17.3941 · 20 mars 2019

Non
Actualiser la comptabilité générationnelle

Conseil national · 17.3884 · 20 mars 2019

Non
Tâches administratives sur mandat de la Confédération. Décharger les PME

Conseil national · 17.3844 · 20 mars 2019

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 20 mars 2019

Oui
Art. 18a: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 20 mars 2019

Oui
Art. 7 lett. d (nuova): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 20 mars 2019

Oui
Art. 7 lett. c: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 20 mars 2019

Oui
Art 697lbis: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 20 mars 2019

Oui
Art. 697l cpv. 2bis (vale anche per art. 958e e 959c cpv. 2 n. 15): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 20 mars 2019

Oui
Art. 622: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 20 mars 2019

Non
Art. 622: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 20 mars 2019

Oui
Entrée en matière: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 20 mars 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales)

Conseil national · 17.495 · 19 mars 2019

Oui
Suspension des indemnités fédérales versées à la ville de Berne pour des prestations culturelles jusqu'à ce que l'ordre public y soit rétabli de manière durable et que la liberté de réunion y soit à nouveau entièrement garantie

Conseil national · 17.3082 · 19 mars 2019

Non
Autorisation et réglementation du don d'ovules

Conseil national · 17.3047 · 19 mars 2019

Non
Evaluer l'impact des robots sur le système des assurances sociales

Conseil national · 17.3037 · 19 mars 2019

Non
Il est temps d'obtenir des chiffres fiables sur la problématique du harcèlement sexuel

Conseil national · 18.4048 · 19 mars 2019

Abstentioncontre le groupe
Art. 56a (vale anche per art. 87 cpv. 1 lett. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 18.081 · 19 mars 2019

Non
Proposta Herzog: riveniere sulla votazione all'art. 56a: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 18.081 · 19 mars 2019

Oui
Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents

Conseil national · 18.408 · 19 mars 2019

Oui
Stralciare dal ruolo la mozione 11.3811: Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 11.3811 (Darbellay)

Conseil national · 18.037 · 19 mars 2019

Non
Art. 56a (vale anche per l'art. 87 cpv. 1 lett. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 18.081 · 19 mars 2019

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Conseil national · 18.091 · 19 mars 2019

Oui
Art. 21f lett. a: Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Conseil national · 18.091 · 19 mars 2019

Oui
Art. 3 cpv. 1 lett. b (durata del diritto all'assegno di formazione): Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Conseil national · 18.091 · 19 mars 2019

Oui
Art. 3 cpv. 1 lett. b (inizio del diritto all'assegno di formazione): Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Conseil national · 18.091 · 19 mars 2019

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Conseil national · 18.084 · 19 mars 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

Conseil national · 18.083 · 19 mars 2019

Oui
Proposta della Conferenza di cociliazione: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

Conseil national · 16.065 · 19 mars 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur l’asile (LAsi)

Conseil national · 18.068 · 18 mars 2019

Oui
Art. 10: Loi sur l’asile (LAsi)

Conseil national · 18.068 · 18 mars 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1 - Votazione secondo la regola del freno alle spese: Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1bis: Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1quater: Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1ter: Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1bis (vale anche per il decreto federale 2 art. 1 cpv. 1bis): Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1bis (vale anche per il decreto federale 2 art. 1 cpv. 1bis): Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1bis (vale anche per il decreto federale 2 art. 1 cpv. 1bis): Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1 - Votazione secondo la regola del freno alle spese: Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1 (vale anche per l'art. 1 cpv. 1 del decreto federale 2): Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1 (vale anche per l'art. 1 cpv. 1 del decreto federale 2): Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Non
Entrée en matière: Loi sur l’asile (LAsi)

Conseil national · 18.068 · 18 mars 2019

Oui
Proposition de renvoi: Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie (crédit-cadre pour la cohésion)

Conseil national · 18.067 · 18 mars 2019

Oui
La votazione vale anche per la mozione 18.3433: Faire établir des statistiques incontestées par un organisme indépendant. Un préalable indispensable au pilotage du système de santé

Conseil national · 18.3432 · 14 mars 2019

Oui
Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence

Conseil national · 18.3107 · 14 mars 2019

Oui
Soins et financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires

Conseil national · 19.3002 · 14 mars 2019

Oui
Assurance-maladie. Fixer la franchise à 500 francs

Conseil national · 18.4096 · 14 mars 2019

Non
Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Conseil national · 18.4091 · 14 mars 2019

Oui
Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Conseil national · 18.4091 · 14 mars 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art. 153b (vale anche per art. 80b LAI, art. 32a LPC, art. 89f LPP, art. 25h LFLP, art. 95b LAMal, art. 115b LAINF, art. 28b LIPG, art. 23b LAF, art. 24a LAFam e art. 121a LADI): Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art. 61 lett. a (vale anche per lett. fbis, art. 83, art 85bis cpv. 2 LAVS e per art. 69 cpv. 1bis e 2 LAI): Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art 52a: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art. 45 cpv. 4: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art. 45 cpv. 4: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art. 45 cpv. 4: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art. 45 cpv. 4: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art .25 cpv. 2: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art. 21 cpv. 5: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Non
Entrée en matière: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Conseil national · 18.029 · 14 mars 2019

Oui
Art. 56a (vale anche per art. 60a, art. 87 cpv. 1 lett. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 18.081 · 14 mars 2019

Oui
Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Conseil national · 17.486 · 13 mars 2019

Oui
Pas d'aumôniers musulmans dans notre armée

Conseil national · 17.485 · 13 mars 2019

Noncontre le groupe
Mozione d'ordine Clottu: Stralcio dall’ordine del giorno (14.3.19) l'oggetto 18.4096: Motion d'ordre

Conseil national · 13 mars 2019

Oui
Impôt à la source prélevé sur des titres étrangers. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes en remboursement déposées par des investisseurs privés dans les pays voisins en particulier

Conseil national · 17.3794 · 13 mars 2019

Non
Bénéfice de la Banque nationale. Utilisation de la part revenant à la Confédération comme source de financement supplémentaire pour le domaine FRI

Conseil national · 17.3787 · 13 mars 2019

Non
Double imposition. Une disposition potestative visant à atténuer l'impôt sur la fortune

Conseil national · 17.3714 · 13 mars 2019

Non
Réduire la valeur locative comme incitation fiscale à la rénovation des bâtiments anciens dans le respect des prescriptions énergétiques

Conseil national · 17.3705 · 13 mars 2019

Oui
Mesures institutionnelles et rapports pour améliorer la protection des droits fondamentaux dans le cadre des activités déployées par Frontex

Conseil national · 17.3689 · 13 mars 2019

Non
TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives

Conseil national · 17.3657 · 13 mars 2019

Oui
Non-entrée en vigueur de l'accord sur les frontaliers. Au nom de la responsabilité et de la solidarité, la Confédération doit dédommager le Tessin

Conseil national · 17.3639 · 13 mars 2019

Non
Vignette numérique optionnelle

Conseil national · 18.3701 · 13 mars 2019

Abstentioncontre le groupe
Comptes pour les personnes privées à la Banque nationale suisse

Conseil national · 18.3618 · 13 mars 2019

Oui
Rapport sur l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010 (amnistie fiscale individuelle)

Conseil national · 18.3350 · 13 mars 2019

Non
Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance

Conseil national · 17.4292 · 13 mars 2019

Oui
Transactions en argent liquide. Seuil didentification des opérations de caisse

Conseil national · 18.4094 · 13 mars 2019

Oui
Unités administratives sur des sites décentralisés. Pour une application des prix de construction et de location usuels

Conseil national · 18.4089 · 13 mars 2019

Oui
Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent)

Conseil national · 18.3718 · 13 mars 2019

Abstentioncontre le groupe
Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses

Conseil national · 18.3505 · 13 mars 2019

Oui
Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse

Conseil national · 18.3383 · 13 mars 2019

Oui
Simplifier la TVA pour les "packages"

Conseil national · 18.3235 · 13 mars 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Conseil national · 18.063 · 13 mars 2019

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Conseil national · 18.063 · 13 mars 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 18.051 · 13 mars 2019

Oui
art. 89a cpv. 4: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 18.051 · 13 mars 2019

Oui
art. 89a cpv. 1 e 3: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 18.051 · 13 mars 2019

Non
art. 86 cpv. 2: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 18.051 · 13 mars 2019

Noncontre le groupe
art. 83 cpv. 1 let. c: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 18.051 · 13 mars 2019

Oui
art. 83 cpv. 1 let. c: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 18.051 · 13 mars 2019

Oui
art. 83 cpv. 1 lett. b: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 18.051 · 13 mars 2019

Oui

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.